Obtenir une indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) suppose de respecter des délais stricts et de constituer un dossier complet. Une demande déposée hors délai ou un formulaire mal rempli peut entraîner un rejet pur et simple, privant la victime de tout recours devant cette juridiction. Connaître les échéances, les documents à fournir et les pièges à éviter est donc essentiel pour toute personne souhaitant faire valoir ses droits après une infraction pénale.
Les délais pour saisir la CIVI
Le législateur a fixé des délais précis encadrant la saisine de la CIVI. Ces délais varient selon que l’auteur de l’infraction a fait ou non l’objet de poursuites pénales. Leur non-respect entraîne l’irrecevabilité de la demande, sauf cas exceptionnels.
La demande d’indemnisation doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Ce délai est porté à un an après la dernière décision de justice pénale si des poursuites ont été engagées.
Délai de droit commun : trois ans à compter de l’infraction
Lorsqu’aucune poursuite pénale n’a été engagée contre l’auteur des faits — par exemple lorsque celui-ci est resté inconnu ou insolvable — la victime dispose de trois ans à compter de la date de l’infraction pour déposer sa requête devant la CIVI.
Ce point de départ est la date des faits eux-mêmes, et non la date à laquelle la victime a pris conscience de l’étendue de son préjudice. Cette distinction est fondamentale et constitue un piège fréquent.
Le délai de trois ans court à compter de l’infraction, pas à compter de la consolidation médicale ni de la prise de conscience du préjudice. Une victime qui attend la fin de ses soins pour agir risque de se retrouver hors délai si l’infraction remonte à plus de trois ans.
Délai après décision pénale : un an
Lorsque des poursuites pénales ont été engagées contre l’auteur, un second délai entre en jeu. La victime dispose alors d’un an à compter de la dernière décision pénale définitive pour saisir la CIVI. Ce délai d’un an se substitue au délai de trois ans s’il est plus favorable.
La « dernière décision » correspond au jugement ou à l’arrêt devenu définitif, c’est-à-dire après expiration des voies de recours (appel, pourvoi en cassation). Si la victime s’est constituée partie civile et a obtenu un jugement accordant des dommages et intérêts mais que l’auteur ne paie pas, c’est à compter de cette décision définitive que court le délai d’un an.
Marie a été victime d’une agression physique grave en mars 2021. L’auteur a été condamné par le tribunal correctionnel en juin 2023. Le jugement est devenu définitif en juillet 2023 (aucun appel). Marie a jusqu’en juillet 2024 pour saisir la CIVI. Si elle attend août 2024, sa demande sera irrecevable.
Possibilité de relevé de forclusion
En cas de dépassement du délai, tout n’est pas nécessairement perdu. L’article 706-5 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que la CIVI peut relever le demandeur de la forclusion lorsque celui-ci n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans le délai imparti, ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice.
En pratique, ce relevé de forclusion est apprécié au cas par cas. Il peut être accordé notamment :
- Lorsque la victime était mineure au moment des faits et n’a pas été informée de ses droits (voir les règles spécifiques pour la victime mineure devant la CIVI)
- Lorsqu’un motif légitime a empêché la saisine dans les temps (hospitalisation prolongée, état psychologique grave)
- En cas d’aggravation du préjudice postérieure à l’expiration du délai
Pour les infractions commises sur des mineurs, notamment les violences sexuelles, le délai de trois ans ne commence à courir qu’à la majorité de la victime. Celle-ci a donc jusqu’à ses 21 ans pour saisir la CIVI, voire au-delà en cas de poursuites pénales tardives.
Le formulaire de saisine de la CIVI
La demande d’indemnisation devant la CIVI s’effectue par le dépôt d’une requête écrite auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent. Il n’existe pas de formulaire Cerfa unique imposé, mais un formalisme précis doit être respecté.
Contenu obligatoire de la requête
La requête adressée à la CIVI doit contenir un certain nombre d’informations indispensables :
- Identité complète du demandeur (nom, prénom, date de naissance, adresse)
- Exposé des faits : date, lieu et circonstances de l’infraction
- Nature des préjudices subis et montant de l’indemnisation demandée
- Références de la procédure pénale le cas échéant (numéro de parquet, juridiction saisie)
- Indication des indemnités déjà perçues (assurance, sécurité sociale, prévoyance)
La requête peut être rédigée librement ou suivre un modèle type. Elle doit être signée par la victime ou son avocat. Le calcul de l’indemnisation CIVI reposant sur l’évaluation poste par poste, il est recommandé de détailler chaque chef de préjudice dès la requête initiale.
La requête doit être accompagnée : du récépissé de dépôt de plainte ou du procès-verbal, des certificats médicaux, du rapport d’expertise le cas échéant, des justificatifs de revenus et de préjudice économique, et d’une copie de la décision pénale si elle existe.
Pièces justificatives à joindre
Au-delà de la requête elle-même, la qualité du dossier repose sur les pièces justificatives. Leur absence ou leur insuffisance peut retarder considérablement la procédure. Voici les principaux documents à réunir :
- Copie de la plainte ou du procès-verbal d’audition
- Certificat médical initial (CMI) décrivant les blessures et l’incapacité totale de travail
- Rapports d’expertise médicale (amiable ou judiciaire)
- Justificatifs de frais : factures médicales, frais de transport, aménagement du logement
- Bulletins de salaire et avis d’imposition pour justifier la perte de revenus
- Décision pénale (jugement ou arrêt) si des poursuites ont abouti
- Décompte des organismes sociaux : remboursements CPAM, prestations versées
Un dossier incomplet n’est pas rejeté d’office, mais le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) peut demander des compléments, ce qui allonge les délais de plusieurs mois. Anticiper en réunissant toutes les pièces dès le dépôt de la requête est fortement conseillé.
Où déposer la requête ?
La requête est déposée ou envoyée au greffe de la CIVI du tribunal judiciaire compétent. La compétence territoriale est celle du tribunal du domicile du demandeur ou, à défaut, du lieu de l’infraction. L’envoi peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois la requête enregistrée, le greffe la transmet au FGTI, qui dispose d’un délai de deux mois pour formuler une offre d’indemnisation.
Le déroulement de la procédure après saisine
Après réception de la requête, la procédure CIVI suit un calendrier précis. Comprendre ces étapes permet à la victime de mieux anticiper les délais et de ne pas rester dans l’incertitude.
Phase amiable : l’offre du FGTI
Le FGTI instruit le dossier et peut proposer une offre d’indemnisation amiable dans un délai de deux mois. Cette offre peut porter sur l’ensemble du préjudice ou se limiter à une avance provisionnelle si l’évaluation définitive n’est pas encore possible (en attente de consolidation, par exemple).
La victime peut accepter ou refuser cette offre. L’acceptation met fin à la procédure sur les postes concernés. Le refus ouvre la voie à la phase contentieuse devant la CIVI.
L’offre formulée par le FGTI est souvent inférieure au préjudice réellement subi. La victime n’est pas obligée de l’accepter. En cas de refus, la CIVI statue elle-même et peut accorder une indemnisation supérieure. L’accompagnement par un avocat est déterminant à cette étape.
Phase contentieuse devant la CIVI
Si aucun accord amiable n’est trouvé, l’affaire est examinée en audience par la CIVI. La victime (ou son avocat) présente ses arguments. Le FGTI formule ses observations. La commission rend ensuite une décision fixant le montant de l’indemnisation.
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois. En cas de désaccord persistant, il est possible d’exercer un recours contre la décision de la CIVI.
En moyenne, la procédure CIVI dure entre 8 et 18 mois entre le dépôt de la requête et la décision définitive. Ce délai varie selon la complexité du dossier, la nécessité d’une expertise médicale complémentaire et l’encombrement du tribunal compétent.
Les erreurs fréquentes à éviter
Plusieurs écueils reviennent régulièrement dans les dossiers CIVI. Les connaître permet de les prévenir et d’optimiser les chances d’obtenir une indemnisation juste.
- Confondre CIVI et SARVI : ces deux procédures ne s’adressent pas aux mêmes situations. La distinction entre CIVI et SARVI dépend de la nature de l’infraction et du montant des dommages et intérêts.
- Oublier de mentionner les prestations déjà perçues : la CIVI déduit les sommes versées par les organismes sociaux et les assurances. Ne pas les déclarer expose à un rejet partiel.
- Sous-évaluer ses préjudices : chaque poste de préjudice (souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de gains professionnels, préjudice d’affection des proches…) doit être chiffré. Le préjudice de ricochet des proches est souvent oublié.
- Attendre la consolidation pour agir : il est possible de saisir la CIVI avant la consolidation médicale et de demander une provision. Attendre peut faire courir un risque de forclusion.
Paul a été victime d’un vol avec violences en 2019. Il a déposé plainte mais n’a pas engagé de démarche auprès de la CIVI, pensant que la plainte suffisait. En 2023, soit quatre ans après les faits, il tente de saisir la CIVI. Sa demande est déclarée irrecevable pour dépassement du délai de trois ans. Sans motif légitime justifiant un relevé de forclusion, Paul perd tout droit à indemnisation par cette voie.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
La procédure devant la CIVI ne nécessite pas obligatoirement l’assistance d’un avocat. Toutefois, la complexité de l’évaluation des préjudices, les subtilités des délais et la négociation avec le FGTI rendent cet accompagnement fortement recommandé.
Un avocat spécialisé en dommage corporel saura :
- Vérifier le respect des délais et, le cas échéant, demander un relevé de forclusion motivé
- Constituer un dossier complet avec les pièces probantes
- Chiffrer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac
- Contester une offre insuffisante du FGTI
- Représenter la victime en audience devant la CIVI
L’Aide aux Victimes de France met en relation les victimes d’infractions avec des avocats compétents en droit du dommage corporel. Remplir les conditions de saisine de la CIVI est la première étape. Se faire accompagner est la seconde.
L’association AVF oriente gratuitement les victimes d’infractions pénales vers des avocats spécialisés en indemnisation du dommage corporel. Ne laissez pas un délai expirer sans agir.
Foire aux questions
Questions fréquentes
Quel est le délai pour saisir la CIVI après une agression ?
Le délai est de trois ans à compter de la date de l’infraction. Si des poursuites pénales ont été engagées, la victime dispose d’un an à compter de la dernière décision pénale définitive. Le délai le plus favorable s’applique.
Existe-t-il un formulaire Cerfa pour la CIVI ?
Il n’existe pas de formulaire Cerfa obligatoire. La demande prend la forme d’une requête libre adressée au greffe de la CIVI du tribunal judiciaire. Elle doit contenir l’identité du demandeur, l’exposé des faits, la nature des préjudices et les pièces justificatives.
Peut-on saisir la CIVI si le délai de trois ans est dépassé ?
Il est possible de demander un relevé de forclusion si la victime justifie d’un motif légitime (minorité, hospitalisation, aggravation du préjudice). La CIVI apprécie cette demande au cas par cas.
Combien de temps dure la procédure CIVI ?
En moyenne, la procédure dure entre 8 et 18 mois. Ce délai dépend de la complexité du dossier, de la nécessité d’une expertise médicale et du volume d’affaires traité par le tribunal compétent.
Faut-il un avocat pour saisir la CIVI ?
L’avocat n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé. L’évaluation des préjudices, la négociation avec le FGTI et la contestation d’une offre insuffisante nécessitent une expertise juridique spécialisée.
Témoignages
— Nathalie, 42 ans, victime d'agression à BordeauxJ’ai failli perdre mes droits parce que je ne savais pas qu’il y avait un délai de 3 ans… Mon agression datait de 2019 et j’ai contacté avf.fr en 2022, juste à temps. L’avocat qu’ils m’ont trouvé a monté le dossier en urgence et j’ai obtenu 18 000€ d’indemnisation. Si j’avais attendu 3 mois de plus c’était fini.
— Karim, 35 ans, vol avec violence à LyonJ’avais rempli ma demande tout seul et le fgti m’a proposé 2 800€ alors que j’avais eu un arret de travail de 4 mois et des séquelles au genou. L’avocat a refusé l’offre pour moi et on est passé en audience. Résultat : 14 500€. Ça n’a rien à voir franchement.
— Sophie, 28 ans, violences conjugales en Île-de-FranceJ’ai saisie la CIVI pour les violences de mon ex-conjoint. Le plus dur c’était de rassembler tous les papiers, les certificats médicaux, les mains courantes… Mon avocat m’a tout expliqué et j’ai même pu demander une provision en attendant la décision finale. Procédure longue (presque 14 mois) mais ça valait le coup, 22 000€ au total.
