Définition de la maladie professionnelle
Définition Maladie Professionnelle
Une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession mais les maladies professionnelles ne font pas l’objet d’une définition légale.
Les maladies professionnelles figurent dans des tableaux qui recensent les affections reconnues comme telles. C’est par ce biais qu’on sait si une maladie est professionnelle ou non.
Une maladie professionnelle ne figurant pas dans ces tableaux peut cependant, sous certaines conditions, être prise en charge.
Trois conditions de base pour être reconnue maladie professionnelle
Pour qu’une affection soit prise en charge en tant que maladie professionnelle il faut :
- que la maladie professionnelle figure dans un des tableaux ;
- que la victime apporte la preuve de son exposition au risque ;
- que la maladie professionnelle ait été constatée médicalement dans le délai prévu par les tableaux.
Les maladies non désignées dans un des tableaux de maladies professionnelles peuvent être reconnues comme professionnelles quand :
- il est établi que la maladie est essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime.
- la maladie entraîne une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 % ou sont à l’origine du décès de la victime.
- le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C.R.R.M.P.), composé d’experts médicaux, statue sur le lien de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime.
Comment faire reconnaître votre maladie professionnelle ?
Il faut d’abord que vous ayez un diagnostic clinique médical qui indique cette pathologie. Il conviendra ensuite de regarder dans la liste de pathologies des tableaux maladies professionnelles ( voir sur le site la rubrique ) si les critères semblent réunis. Il convient ensuite d’avertir la CPAM d’un arrêt de travail maladie dans le délai de 15 jours.
C’est votre médecin traitant qui remplit la déclaration. La CPAM adresse ensuite un formulaire à compléter et à renvoyer.
Si la maladie est prévue dans le tableau la décision sera rapide.
Si elle n’est pas prévue celle-ci fera l’objet d’une étude mais que si cette maladie entraîne une incapacité d’au moins 25 pour cent. La CPAM fait une enquête auprès du CRRMP. C’est le CRRMP qui rend son avis positif ou non. La CPAM a trois mois pour statuer sur le caractère de la maladie professionnelle ou non. Le délai de reconnaissance de maladie professionnelle est donc de trois mois ou de six mois quand le dossier passe par le CRRMP. Passé ce délai il y a accord tacite de reconnaissance de la maladie professionnelle.
Maladie professionnelle définition
Je suis atteint d’une fibrose pulmonaire (abestose) oxigené 24 heures sur 24 à 6 litres reconnue par la sécurité sociale par définition en maladie professionnelle. La sécurité sociale me demande le certificat final de consolidation que dois-je faire.
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Pour en effectuer une Lettre de demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle.
Que se passe-t-il si la CPAM refuse la reconnaissance de maladie professionnelle ?
Si la caisse de Sécurité sociale rejette la reconnaissance de maladie professionnelle et en cas de refus également de la CRA, (Commission de recours amiable). Il fallait saisir le Tass, tribunal des affaires de sécurité sociale. Désormais le TASS n’existe plus, il faut désormais saisir le pôle social au sein du tribunal judiciaire compétent.
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