Contester un refus de l’AAH par la MDPH

Retrouvez sur cette page tout ce qu’il faut savoir afin de contester un refus de l’AAH par la MDPH !

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Comment expliquer le refus de l’AAH par la MDPH ?

Le refus de l’AAH (Allocations aux Adultes Handicapées) est souvent lié à un taux d’incapacité sous évalué, cette sous évaluation est souvent liée à un problème dans le dossier. Tels que des pièces médicales manquantes ou incomplètes ou certains éléments ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux d’incapacité.

Comment contester le refus de la MDPH pour l’AAH ?

Après avoir fait des démarches avec la MDPH pour obtenir certaines aides liées à votre statut. Celle-ci a refusé votre demande notamment celle lié à l’AAH. Voici les différentes étapes pour faire un recours contre la MDPH :

N’hésitez pas à être accompagné d’un avocat spécialisé dans vos démarches. Notamment si la MDPH refuse une seconde fois, afin de saisir le tribunal.

Etape #1 S’assurer que la MDPH a bien refusé votre demande

En effet, avant de commencer les démarches nécessaires, vous devez être sûr que la MDPH a bien refusé votre demande.

Si elle n’a pas répondu à votre demande dans un délai de deux mois, cela signifie qu’elle a refusé. Dans ce cas, n’hésitez pas à téléphoner ou vous rendre sur place directement afin d’être certain du refus de la MDPH.

Etape #2 S’assurer que vous êtes dans les bons délais

Comme pour chaque recours, il faut que votre démarche soit faite dans les bons délais sinon elle sera rejetée directement. Dès lors, vous avez 2 mois pour agir à compter de la notification de refus de la MDPH.

C’est-à-dire la date à laquelle vous avez reçu le courrier de la MDPH expliquant son refus de l’AAH.

Par exemple, si vous avez reçu la notification de refus de la MDPH le 10 janvier 2023, vous avez jusqu’au 10 mars 2023 pour faire un recours contre la décision.

Etape #3 Rédiger un courrier

Dès que vous vous êtes assuré être dans les bons délais et qu’il s’agissait bien d’un refus de la part de la MDPH, vous allez devoir rédiger un courrier. Dans ce courrier vous devez :

• Dire que vous n’êtes pas d’accord avec le refus de la MDPH
• Demander à ce que votre dossier soit étudié une deuxième fois
• Joindre la copie de la décision de refus de la MDPH
• Facultatif : rajouter des documents dans votre courrier pour que la MDPH comprenne mieux votre situation. Notamment un document de votre médecin expliquant que votre état s’est aggravé.

Etape #4 Envoyer votre courrier

Après avoir rédigé le courrier, vous pouvez soit :

• Envoyer votre courrier par la poste mais sous forme recommandé. Cela permettra d’être sûr que le destinataire reçoive bien le courrier
• Déposer directement votre courrier à la MDPH (demandez une preuve de dépôt !)

Dès que la MDPH a reçu votre courrier, vous recevrez un avis de réception. Surtout gardez précieusement cet avis !

Que se passe-t-il après ?

Après avoir envoyé votre courrier, la MDPH a deux mois pour répondre à votre recours. Plusieurs possibilités :

• La MDPH change d’avis et vous accorde votre AAH
• La MDPH ne change pas d’avis et vous pouvez effectuer un recours devant le tribunal
• Si la MDPH ne répond pas dans les deux mois, votre demande a été refusée

Saisir le tribunal après le refus de la MDPH

Malgré la contestation du refus de la MDPH, celle-ci a de nouveau refusé l’aide que vous auriez voulu percevoir. Dans ce cas il est possible de saisir le tribunal.

Surtout avant de le saisir, vous devez impérativement avoir contesté la décision auprès de la MDPH. En effet, si cela n’est pas fait, votre demande sera perçue comme irrecevable.

D’autres questions ?

N’hésitez pas à contacter la permanence de l’association pour plus d’informations !