Saisir le TCI Tribunal Contentieux Incapacité
Page mise à jour le 21/07/2022 par Association d'Aide aux Victimes de France
Retrouvez tout ce qu’il faut savoir pour saisir le TCI !
Pour commencer, le tribunal des contentieux de l’incapacité était compétent pour :
- Les litiges relatifs au degré d’incapacité ou d’invalidité
- L’Etat d’inaptitude à l’égard des avantages de vieillesses.
Le site qui vous permet de faire vos recours en ligne pour contester une décision de la sécurité sociale. C’est pratique, c’est rapide et c’est gratuit ! Cette aide s’occupe de la mise en forme de votre recours et des envois postaux en respectant les règles de saisine. La saisine du CRA, du TASS, du TCI, du CRRMP est gratuite et sans frais. Il n’est pas obligatoire de s’adjoindre un avocat. Il peut cependant parfois être judicieux de vous en adjoindre comme par exemple en cas de faute inexcusable.
Bon à savoir
Le TASS a été supprimé depuis 2019. Désormais il ne faut plus saisir le TCI mais le pôle social du tribunal judiciaire du défendeur.
Pour saisir tout tribunal, il faut déjà avoir un intérêt à agir et la qualité à agir ! L’intérêt doit être né, actuel et personnel. Dans ce cas, vous pourrez formulez une demande initiale auprès du tribunal compétent.
Retrouvez sur ce lien, comment saisir un tribunal.
D’autres questions ? N’hésitez pas à contacter la permanence de l’association !
