Tableau 71 bis – Affections oculaires dues au rayonnement thermique associé aux poussières - avf.fr
Les travailleurs exposés à des rayonnements thermiques intenses, notamment dans les ateliers de verrerie, peuvent développer des affections oculaires graves. Le tableau 71 bis des maladies professionnelles du régime général permet la reconnaissance et l’indemnisation de ces pathologies lorsqu’elles sont associées à une exposition aux poussières. Comprendre ce tableau est une étape essentielle pour engager les démarches de déclaration et, si nécessaire, contester un refus de prise en charge.
Qu’est-ce qu’une affection oculaire due au rayonnement thermique ?
Une affection oculaire désigne, en terminologie médicale, toute maladie touchant l’appareil visuel. Elle peut concerner la cornée, le cristallin, l’iris, la rétine ou encore le nerf optique. Certaines de ces affections sont directement provoquées par des conditions de travail particulières.
Les rayonnements thermiques sont des rayonnements électromagnétiques produits par l’agitation thermique de particules dans la matière. Dans un contexte professionnel, ces rayonnements sont émis par des sources de chaleur intense : fours industriels, verre en fusion, métaux chauffés à très haute température.
Lorsque ces rayonnements sont combinés à la présence de poussières en suspension dans l’air ambiant — comme c’est le cas dans les ateliers de verrerie — le risque de lésion oculaire augmente considérablement. Les micro-particules peuvent se déposer sur la surface de l’œil ou aggraver les effets thermiques sur les tissus oculaires.
Le tableau 71 couvre les affections oculaires dues au rayonnement thermique seul. Le tableau 71 bis concerne spécifiquement les affections liées au rayonnement thermique associé aux poussières, ce qui implique des conditions d’exposition et des travaux différents.
Quelles pathologies sont concernées par le tableau 71 bis ?
Le tableau 71 bis reconnaît principalement la cataracte comme maladie professionnelle. Il s’agit d’une opacification progressive du cristallin entraînant une baisse de l’acuité visuelle, pouvant aller jusqu’à la cécité si elle n’est pas traitée.
Cette pathologie est caractéristique des travailleurs exposés de façon prolongée aux rayonnements thermiques. L’association avec les poussières présentes dans les ateliers de verrerie constitue un facteur aggravant reconnu par la réglementation.
Chaque tableau de maladie professionnelle fixe une liste de maladies, un délai de prise en charge et une liste limitative ou indicative de travaux susceptibles de provoquer ces maladies. Le respect de ces conditions ouvre droit à une présomption d’origine professionnelle.
Contenu du tableau 71 bis des maladies professionnelles
Le tableau ci-dessous précise la désignation de la maladie, le délai de prise en charge applicable et les travaux concernés.
| DÉSIGNATION DES MALADIES | DÉLAI DE PRISE EN CHARGE |
|---|---|
| Ptérygion. | 15 ans |
Désignation de la maladie et délai de prise en charge
La maladie reconnue par ce tableau est la cataracte. Le délai de prise en charge correspond à la période maximale entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie. Le respect de ce délai est indispensable pour bénéficier de la présomption d’imputabilité.
Si la maladie est constatée après l’expiration du délai de prise en charge prévu par le tableau, la présomption d’origine professionnelle ne s’applique plus. Il reste toutefois possible de saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (C2RMP) pour obtenir une reconnaissance hors tableau.
Liste limitative des travaux exposant au risque
Le tableau 71 bis prévoit une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces affections oculaires. Seuls les travaux suivants, exposant au rayonnement thermique associé aux poussières dans les ateliers de verrerie travaillant le verre à la main, sont concernés :
- Surveillance de la marche des fours à verre : poste impliquant une exposition directe et prolongée aux radiations thermiques émises par les fours.
- Cueillette, soufflage, façonnage à chaud du verre : manipulation du verre en fusion, avec une proximité immédiate à la source de chaleur et aux poussières générées par le processus.
Pour qu’une affection oculaire soit reconnue au titre du tableau 71 bis, trois conditions doivent être réunies simultanément : la maladie figure dans le tableau (cataracte), le délai de prise en charge est respecté, et le travail exercé figure dans la liste limitative. Si l’une de ces conditions fait défaut, la voie du C2RMP reste ouverte.
Comment faire reconnaître une affection oculaire en maladie professionnelle ?
La démarche de déclaration d’une maladie professionnelle obéit à un formalisme précis. La victime doit adresser à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) un formulaire de déclaration accompagné d’un certificat médical initial (CMI) décrivant la pathologie.
La CPAM dispose ensuite d’un délai d’instruction pour statuer. Elle peut ordonner une enquête administrative ou une consultation médicale complémentaire. Si les conditions du tableau 71 bis sont réunies, la reconnaissance est en principe automatique grâce à la présomption d’origine professionnelle.
Un artisan souffleur de verre travaille depuis 18 ans dans un atelier de verrerie artisanale. Il est exposé quotidiennement au rayonnement thermique des fours et aux poussières de verre. À 52 ans, un ophtalmologue diagnostique une cataracte bilatérale précoce. L’artisan déclare sa maladie au titre du tableau 71 bis. Les conditions étant réunies (cataracte, délai respecté, travail de façonnage à chaud), la CPAM reconnaît la maladie professionnelle. Il perçoit des indemnités journalières majorées pendant son arrêt et bénéficiera d’une rente en cas de séquelles permanentes.
Que faire en cas de refus de reconnaissance ?
Un refus de la CPAM n’est pas définitif. Plusieurs voies de recours existent :
- Commission de recours amiable (CRA) : recours préalable obligatoire à exercer dans un délai de deux mois suivant la notification de refus.
- Pôle social du tribunal judiciaire : en cas de rejet par la CRA, la victime peut saisir le tribunal judiciaire compétent.
- Saisine du C2RMP : lorsque les conditions du tableau ne sont pas strictement remplies, ce comité peut reconnaître le lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle.
L’accompagnement par un médecin-expert de recours est fortement recommandé pour constituer un dossier médical solide. Un avocat spécialisé en droit du dommage corporel peut également orienter la victime vers la procédure la plus adaptée.
La reconnaissance d’une maladie professionnelle peut être contestée ou les indemnités proposées peuvent être insuffisantes. L’association AVF met gratuitement les victimes en relation avec des avocats spécialisés en dommage corporel pour défendre leurs droits.
Indemnisation des affections oculaires professionnelles
Une fois la maladie reconnue comme professionnelle, la victime bénéficie d’une prise en charge intégrale des soins liés à la pathologie (consultations, interventions chirurgicales, prothèses oculaires éventuelles). Les indemnités journalières sont majorées par rapport à un arrêt maladie classique.
Après la phase de consolidation — moment où l’état de santé est stabilisé — un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est fixé par le médecin-conseil de la CPAM. Ce taux détermine le montant de la rente ou du capital versé à la victime.
La victime peut contester le taux d’IPP si elle l’estime insuffisant. Un déficit fonctionnel permanent mal évalué peut entraîner une sous-indemnisation significative.
Une cataracte professionnelle bilatérale opérée peut donner lieu à un taux d’IPP compris entre 5 % et 30 % selon les séquelles visuelles résiduelles. Ce taux conditionne directement le montant de la rente viagère versée par la CPAM.
Pour les victimes percevant un capital indemnitaire important, la question du placement des indemnités se pose afin de sécuriser cette somme dans le temps.
Cadre réglementaire du tableau 71 bis
Le tableau 71 bis a été créé par le Décret n°91-877 du 3 septembre 1991 (article 7, JORF du 7 septembre 1991). Il complète le tableau 71 en ajoutant la spécificité de l’exposition aux poussières dans les ateliers de verrerie.
Ce tableau figure à l’annexe II de l’article R461-3 du Code de la sécurité sociale, qui recense l’ensemble des tableaux des maladies professionnelles du régime général.
Pour toute question relative à cette réglementation ou pour engager une démarche, il est possible de contacter gratuitement l’association.
Questions fréquentes
Quelles maladies sont reconnues par le tableau 71 bis ?
Le tableau 71 bis reconnaît principalement la cataracte comme affection oculaire due au rayonnement thermique associé aux poussières dans les ateliers de verrerie travaillant le verre à la main.
Quelle est la différence entre le tableau 71 et le tableau 71 bis ?
Le tableau 71 concerne les affections oculaires dues au rayonnement thermique seul, tandis que le tableau 71 bis vise spécifiquement les affections liées au rayonnement thermique associé aux poussières, avec une liste limitative de travaux propres à la verrerie artisanale.
Quels travailleurs sont concernés par le tableau 71 bis ?
Sont concernés les salariés des ateliers de verrerie travaillant le verre à la main, notamment ceux affectés à la surveillance des fours à verre, à la cueillette, au soufflage ou au façonnage à chaud du verre.
Que faire si la CPAM refuse la reconnaissance de la maladie professionnelle ?
La victime peut saisir la Commission de recours amiable dans un délai de deux mois, puis le tribunal judiciaire en cas de nouveau refus. Si les conditions du tableau ne sont pas strictement remplies, une saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (C2RMP) est possible.
Peut-on être indemnisé pour une cataracte professionnelle ?
Oui. Une fois la maladie reconnue, la victime bénéficie de la prise en charge intégrale des soins, d’indemnités journalières majorées et, en cas de séquelles, d’une rente ou d’un capital basé sur le taux d’incapacité permanente.
Témoignages
— Bernard, 58 ans, ancien souffleur de verreJ’ai travaillé 25 ans dans une verrerie artisanale dans le Loiret. On était au four toute la journée, la chaleur, les poussières… À 54 ans on m’a diagnostiqué une cataracte sur les deux yeux. Mon médecin m’a dit que c’était lié au travail. J’ai fait ma déclaration en maladie pro, tableau 71 bis. La CPAM a reconnu direct. J’ai été opéré des deux côtés, tout pris en charge. Et j’ai une petite rente maintenant. Faut pas hésiter à déclarer.
— Sylvie, 49 ans, surveillance de four en verrerieMoi c’est avf.fr qui m’a aidée. Au début la CPAM avait refusé ma déclaration, soi-disant que mon poste de surveillance c’était pas assez exposé. L’asso m’a orientée vers un avocat, on a fait un recours et ça a été reconnu en maladie professionnelle. Merci à eux parce que toute seule j’aurais laissé tomber.
— Thierry, 62 ans, retraité de la verrerieMa cataracte a été reconnue maladie pro en 2019. Le taux d’IPP au départ c’était 8 %, j’ai contesté avec un médecin expert conseil et c’est passé à 15 %. Ça change la rente quand même. Prenez un médecin de recours, c’est pas les mêmes résultats que tout seul face au médecin de la sécu.
Patrick Kloepfer
Président d'honneur de l'AVF
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