Aide aux victimes de licenciement - avf.fr
Qu’est-ce qu’un licenciement ?
Tout d’abord, le licenciement est l’acte juridique unilatéral par lequel l’employeur ou son représentant résilie le contrat à durée indéterminée.
Le licenciement pour être valable, doit toujours reposer sur une cause réelle et sérieuse. Sinon cela s’apparenterait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse contre lequel le salarié peut se retourner contre l’employeur.
La procédure régulière du licenciement
Pour être valable, le licenciement doit être régulier. Cela implique :
- La convocation du salarié à un entretien préalable
- Le déroulement de cet entretien
- Si l’employeur persiste dans la décision de licencier, il y a la notification du licenciement (art.L.1232-6)
En principe, le non-respect des règles de procédure, qu’ils s’agissent des règles relatives à la convocation à l’entretien préalable, à l’entretien lui-même ou de celles relative à la notification du licenciement n’entraîne que l’octroi de dommages et intérêts pour « licenciement irrégulier ».
Bon à savoir : Une procédure exceptionnelle de licenciement est prévue pour les salariés protégés dont les règles se cumulent avec les règles de procédure de droit commun.
S’assister d’un avocat devant le conseil de prud’hommes ?
Voici différentes raisons pour lesquels il peut être important d’être assisté par un avocat :
- L’avocat vous aidera à rédiger votre dossier, rassemblera les pièces essentielles à ne pas oublier.
- L’avocat pourra vous aider à obtenir la meilleure indemnisation possible et vous aidera à faire les bons choix.
- Il pourra vous permettre d’éviter certains pièges.
- L’avocat joue un rôle d’assistance et de conseil, il vous épaulera tout au long de la procédure.
- L’avocat joue un rôle de négociation et peut être utile face à votre employeur
Bon à savoir : Pour en savoir plus sur les Prud’hommes.
Les indemnités de licenciement
Tout d’abord, l’indemnité légale de licenciement est une indemnité minimale qui présente un caractère subsidiaire. C’est à dire qu’elle ne sera versée que si les conditions légales d’attributions sont remplies. Étant donnée son caractère subsidiaire, elle ne s’appliquera que dans deux cas :
- S’il n’existe ni conventions collectives ni usages professionnels ni stipulation du contrat de travail prévoyant un versement d’une indemnité de licenciement d’un montant plus élevée.
- S’il y a bien une convention collective, un usage ou un contrat de travail prévoyant le versement d’une indemnité de licenciement d’un montant plus levée mais à partir d(une ancienneté plus importante que celle requise par la loi.
D’autres questions sur l’aide aux victimes de licenciement ?
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Patrick Kloepfer
Président d'honneur de l'AVF
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