Justice : liste de tous les dispositifs - avf.fr

La liste des dispositifs pénaux 

Depuis quelques années, le législateur a tenté de renforcer les dispositifs permettant de protéger les victimes de violences domestiques. Il en existe plusieurs.

L’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection été créé en 2010 afin de protéger la victime de son agresseur. En effet, l’ordonnance peut permettre d’interdire à l’agresseur d’entrer en contact avec la victime ou de se trouver à proximité de son domicile ou de son lieu de travail. La démarche est possible à l’encontre de l’agresseur vivant sous le même toit ou non que la victime.

Afin d’obtenir une ordonnance, il faut adresser une requête au juge des affaires familiales compétent. Le juge aux affaires familiales est rattachée au tribunal judiciaire. Ainsi l’article 1070 du code de procédure civile prévoit le juge aux affaires familiales territorialement compétent :

« Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

• le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
• si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
• dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. »

Ainsi, dans la plupart des cas, le juge compétent sera celui où se trouve la résidence de la famille.

Retrouvez ici le formulaire à remplir afin de demander une ordonnance de protection aux juges aux affaires familiales.

Le bracelet anti-rapprochement

Le bracelet anti-rapprochement permet de protéger la victime de son agresseur. En effet, lorsqu’il est mis en place, il permet de géolocaliser l’agresseur et de prévenir la victime s’il elle s’approche d’elle. Dans ce cas, un avertissement lui est transmis et s’il ne le respecte pas, les forces de l’ordre peuvent intervenir.

Ce dispositif peut être mis en place lors d’une procédure civile ou d’une procédure pénale.

Le téléphone grand-danger 

Il s’agit d’un téléphone spécifique permettant à une victime de contacter directement une plateforme spécialisée en cas de danger. Ainsi, la plateforme préviendra la police si cela est nécessaire.

En effet, le téléphone est attribué par le procureur de la république en cas d’éloignement du conjoint violent sur décision de justice.

Attention, ce dispositif est souvent attribué aux cas les plus graves de violences domestiques. 

Contacter la police par messagerie instantanée 

Dans les cas d’urgence, il est possible de contacter la police par messagerie instantanée. En effet, une messagerie instantanée permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. L’avantage est que l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette à tout moment.

Éloignement du conjoint violent du domicile

Enfin et toujours en cas d’urgence, l’auteur de violences domestiques peut être contraint de quitter le domicile par les forces de l’ordre. En effet, la loi permet en effet l’éviction du conjoint ou concubin violent.

Attention ! 

Il est important de noter que les ressources et les programmes disponibles varient d’un pays à l’autre. Les victimes de violence domestique peuvent demander de l’aide auprès de ressources telles que les lignes d’assistance pour la violence domestique, les centres de crise et les organisations spécialisées dans la violence domestique pour obtenir des informations sur les dispositifs de justice disponibles dans leur région.

En conclusion, les dispositifs de justice pour les victimes de violences domestiques peuvent aider les victimes à obtenir la protection et la justice qu’elles méritent. Les victimes peuvent obtenir des ressources telles que des ordres de protection, des procédures pénales, des programmes de surveillance électronique, des programmes de suivi, un soutien juridique, des programmes de formation pour les juges et des ressources de conseil et de soutien.

Des questions sur la liste de tous les dispositifs ? 

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Patrick Kloepfer

Président d'honneur de l'AVF

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