Après un accident de la route, une agression ou une erreur médicale, la victime subit des préjudices multiples. Douleurs physiques, perte de revenus, impact sur la vie quotidienne : chaque conséquence doit être identifiée et chiffrée pour obtenir une indemnisation complète. La nomenclature Dintilhac est l’outil de référence utilisé par les tribunaux, les assureurs et les avocats pour classer ces préjudices. Comprendre cette nomenclature, c’est s’assurer qu’aucun poste d’indemnisation n’est oublié lors d’un recours.
Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac est une classification des postes de préjudice corporel élaborée en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Elle n’a pas de valeur législative, mais elle s’est imposée comme le référentiel incontournable devant les juridictions civiles et administratives.
Son objectif est simple : dresser une liste exhaustive de tous les préjudices qu’une victime de dommage corporel peut subir, afin de garantir une réparation intégrale. Elle distingue les préjudices de la victime directe de ceux des victimes par ricochet (proches de la personne blessée ou décédée).
La nomenclature Dintilhac n’est pas un texte de loi. Elle constitue un cadre méthodologique adopté par la pratique judiciaire. Les assureurs l’utilisent aussi dans leurs offres d’indemnisation amiable, notamment dans le cadre de la loi Badinter.
Les préjudices patrimoniaux de la victime directe
Les préjudices patrimoniaux correspondent aux pertes économiques et financières subies par la victime. La nomenclature Dintilhac les divise en deux catégories : les préjudices temporaires (avant consolidation) et les préjudices permanents (après consolidation).
Préjudices patrimoniaux temporaires
Ces postes couvrent la période allant de l’accident jusqu’à la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé se stabilise.
- Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et d’appareillage restés à charge après remboursement par la sécurité sociale et la mutuelle.
- Frais divers (FD) : honoraires de médecin-conseil, frais de transport, assistance temporaire par une tierce personne, frais d’adaptation provisoire du logement ou du véhicule.
- Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : revenus perdus entre l’accident et la consolidation, calculés sur la base des bulletins de salaire ou des déclarations fiscales.
Un motocycliste renversé à un carrefour subit une fracture du fémur. Pendant huit mois de rééducation, il a besoin d’une aide à domicile trois heures par jour et doit se rendre en taxi à ses séances de kinésithérapie. Ces dépenses constituent des frais divers indemnisables au titre de la nomenclature Dintilhac, même si elles sont assurées par un membre de la famille.
Préjudices patrimoniaux permanents
Après la consolidation, certaines conséquences économiques persistent durablement.
- Dépenses de santé futures (DSF) : frais médicaux prévisibles pour l’avenir (prothèses, traitements à vie, suivi spécialisé).
- Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : diminution définitive de la capacité de gain de la victime, pouvant aller jusqu’à l’impossibilité totale de travailler.
- Incidence professionnelle : conséquences sur la carrière au-delà de la simple perte de revenus : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, perte de chance de promotion.
- Frais de logement adapté : aménagement définitif du domicile rendu nécessaire par le handicap (rampe d’accès, salle de bains adaptée, domotique).
- Frais de véhicule adapté : acquisition ou transformation d’un véhicule pour permettre les déplacements autonomes.
- Assistance par tierce personne permanente : aide humaine nécessaire au quotidien pour les actes de la vie courante (toilette, habillage, déplacements, gestion administrative).
L’assurance tend à calculer l’assistance par tierce personne sur la base de tarifs horaires très bas ou à exclure certaines heures d’aide. Ce poste représente pourtant souvent la part la plus importante de l’indemnisation en cas de handicap lourd. L’accompagnement par un avocat spécialisé permet de contester ces évaluations restrictives.
Les préjudices extrapatrimoniaux de la victime directe
Les préjudices extrapatrimoniaux désignent les atteintes à la personne qui ne se traduisent pas directement par une perte financière. Il s’agit du retentissement physique, psychologique et existentiel du dommage.
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : perte de qualité de vie au quotidien pendant la période de soins. Il peut être total (hospitalisation) ou partiel (reprise progressive des activités).
- Souffrances endurées (SE) : douleurs physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation. Ce poste, anciennement appelé pretium doloris, est évalué sur une échelle de 1 à 7.
- Préjudice esthétique temporaire (PET) : altération de l’apparence pendant la phase de soins (cicatrices visibles, appareillage externe, immobilisation par plâtre).
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : réduction définitive des capacités physiques ou psychiques, exprimée en pourcentage. Ce taux, fixé par le médecin expert, détermine une part importante de l’indemnisation.
- Préjudice d’agrément : impossibilité ou difficulté à pratiquer des activités sportives, de loisir ou culturelles exercées régulièrement avant l’accident.
- Préjudice esthétique permanent (PEP) : altération définitive de l’apparence physique, évaluée sur une échelle de 1 à 7.
- Préjudice sexuel : atteinte aux fonctions sexuelles (morphologique, liée à l’acte lui-même ou à la fertilité).
- Préjudice d’établissement : perte de chance de réaliser un projet de vie familiale (fonder un foyer, avoir des enfants).
- Préjudices permanents exceptionnels : préjudices atypiques liés à des circonstances particulières (attentat, catastrophe collective).
Un point de déficit fonctionnel permanent est indemnisé entre 1 000 € et 5 000 € environ selon l’âge de la victime et la juridiction. Pour un DFP de 25 %, l’indemnisation de ce seul poste peut représenter entre 50 000 € et 100 000 €. La valeur du point augmente avec le taux de DFP.
Les préjudices des victimes par ricochet
Lorsqu’une personne est gravement blessée ou décède, ses proches subissent eux aussi des préjudices indemnisables. La nomenclature Dintilhac prévoit des postes spécifiques pour ces victimes indirectes.
En cas de décès de la victime directe
- Frais d’obsèques : dépenses liées aux funérailles.
- Perte de revenus des proches : diminution du niveau de vie du foyer consécutive à la disparition du défunt.
- Frais divers des proches : déplacements pour être auprès de la victime avant son décès, frais de psychologue.
- Préjudice d’accompagnement : bouleversement du mode de vie des proches qui ont assisté la victime dans sa souffrance avant le décès.
- Préjudice d’affection : souffrance morale liée à la perte d’un être cher.
En cas de survie de la victime directe
- Perte de revenus des proches : réduction d’activité professionnelle pour s’occuper de la victime.
- Frais divers des proches : trajets hospitaliers, hébergement à proximité de l’établissement de soins.
- Préjudice d’affection : souffrance morale face au handicap ou aux séquelles de la victime.
- Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels : traumatisme psychologique d’un proche qui a assisté à l’accident.
Le conjoint, les enfants et les parents sont les proches les plus couramment reconnus. Mais la jurisprudence admet aussi les frères et sœurs, les grands-parents, un concubin ou un partenaire pacsé, voire un ami très proche, à condition de prouver un lien affectif réel et étroit.
Le rôle de l’expertise médicale dans l’évaluation des postes
Chaque poste de la nomenclature Dintilhac est évalué lors de l’expertise médicale. Le médecin expert examine la victime et attribue des cotations à chaque préjudice identifié. C’est sur la base de ce rapport que l’indemnisation est calculée.
Le problème : le médecin mandaté par l’assurance a tendance à minimiser certains postes. Il est donc essentiel de se faire assister par un médecin-conseil indépendant pour garantir une expertise contradictoire équitable.
La victime qui se présente sans médecin-conseil face à l’expert de l’assurance prend le risque de voir ses préjudices sous-évalués. Le médecin-conseil défend les intérêts de la victime, conteste les cotations insuffisantes et s’assure que tous les postes de la nomenclature Dintilhac sont correctement examinés.
Nomenclature Dintilhac et recours indemnitaire
La nomenclature Dintilhac s’applique dans tous les types de recours en dommage corporel :
- Accident de la route : indemnisation dans le cadre de la loi Badinter, en amiable ou en contentieux.
- Agression : saisine de la CIVI et du FGTI pour obtenir réparation.
- Accident médical : recours devant la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation) ou devant le tribunal.
Dans chaque cas, un avocat spécialisé en dommage corporel vérifie que l’ensemble des postes de préjudice est bien pris en compte. Une offre d’assurance qui omet un poste ou le sous-évalue peut être contestée.
• La nomenclature Dintilhac recense tous les postes de préjudice corporel indemnisables.
• Elle distingue préjudices patrimoniaux (pertes financières) et extrapatrimoniaux (atteintes à la personne).
• Elle couvre aussi les préjudices des proches (victimes par ricochet).
• Chaque poste est évalué lors de l’expertise médicale.
• Un avocat spécialisé est indispensable pour s’assurer qu’aucun poste n’est oublié ou minimisé.
La victime qui souhaite s’assurer que tous les postes de la nomenclature Dintilhac sont correctement évalués dans son dossier peut être mise en relation avec un avocat spécialisé en dommage corporel par l’association AVF.
Questions fréquentes sur la nomenclature Dintilhac
Questions fréquentes
La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ?
La nomenclature Dintilhac n’est pas imposée par la loi. Cependant, elle est systématiquement utilisée par les tribunaux, les assureurs et les fonds de garantie. Elle constitue le cadre de référence pour toute évaluation du préjudice corporel en France.
Combien de postes de préjudice la nomenclature Dintilhac comprend-elle ?
La nomenclature recense environ une vingtaine de postes de préjudice pour la victime directe, répartis entre préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. S’y ajoutent les postes spécifiques aux victimes par ricochet.
Un poste peut-il être ajouté à la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature est évolutive. La jurisprudence peut reconnaître de nouveaux préjudices, comme le préjudice d’angoisse de mort imminente ou le préjudice d’anxiété. Ces évolutions sont progressivement intégrées dans la pratique judiciaire.
L'assurance est-elle obligée de respecter la nomenclature Dintilhac ?
Dans le cadre d’une offre amiable, l’assurance reprend généralement les postes de la nomenclature. Toutefois, elle peut omettre certains postes ou proposer des montants inférieurs à ceux accordés par les tribunaux. Un avocat spécialisé vérifie la conformité de l’offre.
La nomenclature Dintilhac s'applique-t-elle aux accidents du travail ?
La nomenclature Dintilhac s’applique principalement en droit civil. Pour les accidents du travail, le régime d’indemnisation est celui de la sécurité sociale. Cependant, en cas de cumul accident de la route et accident du travail, la nomenclature retrouve toute son utilité pour les postes non couverts par le régime professionnel.
Témoignages
— Nathalie, 52 ans, BordeauxMon mari a été renversé par une camionnette en 2021 et il a gardé de grosses séquelles au dos. L’assurance nous avait proposé 45 000€ tout compris. Grace à avf.fr on a été mis en contact avec un avocat qui a repris tout le dossier poste par poste avec la nomenclature Dintilhac. Au final on a obtenu 187 000€. Ya des postes comme l’incidence professionnelle et la tierce personne qu’ils avaient carrément oublié…
— Kévin, 29 ans, ToulouseAccident de moto en 2022, fracture ouverte du tibia + ligaments du genou. Je savais meme pas que le préjudice d’agrément existait alors que je faisais du foot 3 fois par semaine avant. Le médecin conseil m’a tout expliqué pendant l’expertise et l’avocat a chiffré chaque poste. Au total j’ai eu 62 000€ au lieu des 18 000€ proposés par l’assurance au départ.
— Marie-Claire, 67 ans, LyonMa fille a été victime d’une erreur médicale pendant un accouchement. C’est un combat de plusieurs années mais l’avocat nous a dit dès le début qu’il fallait identifier tous les postes de préjudice sans exception. Le prejudice d’établissement, les souffrances endurées, le deficit fonctionnel… tout a été chiffré correctement. On aurait jamais su quoi demander sans cette nomenclature.
