Licenciement pour faute grave
Page mise à jour le 22/12/2022 par Association d'Aide aux Victimes de France
Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur le licenciement pour faute grave !
Tout d’abord, le licenciement est l’acte juridique unilatéral par lequel l’employeur ou son représentant résilie le contrat à durée indéterminée.
Le licenciement pour être valable, doit toujours reposer sur une cause réelle et sérieuse. Sinon cela s’apparenterait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse contre lequel le salarié peut se retourner contre l’employeur.
Qu’est ce qu’un licenciement pour faute grave ?
Tout d’abord, le licenciement pour faute grave appartient à la catégorie des licenciements pour motif personnel. C’est à dire que le salarié est renvoyé pour une cause inhérente à sa personne.
Ensuite, la faute grave correspond à une faute justifiant la cessation immédiate du Contrat de Travail. Il s’agit souvent d’une faute troublant l’organisation de l’entreprise.
Exemples de faute grave :
- Absences injustifiées
- Indiscipline ou insubordination du salarié
- Harcèlement
- Violences ou injures pour envers l’employeur ou d’autres salariés
- Vols dans l’entreprise…
Qu’entraîne la faute grave ?
Si le salarié est licencié pour faute grave, cela entraine :
- La cessation immédiate du contrat de travail sans préavis : le salarié est donc privé de l’indemnité compensatrice de préavis
- La privation d’une prime de l’indemnité de licenciement
- Le seul droit à l’indemnisation compensatrice de congés payés.
La procédure régulière du licenciement
Pour être valable, le licenciement doit être régulier. Cela implique :
- La convocation du salarié à un entretien préalable
- Le déroulement de cet entretien
- Si l’employeur persiste dans la décision de licencier, il y a la notification du licenciement (art.L.1232-6)
En principe, le non-respect des règles de procédure, qu’ils s’agissent des règles relatives à la convocation à l’entretien préalable, à l’entretien lui-même ou de celles relative à la notification du licenciement n’entraîne que l’octroi de dommages et intérêts pour « licenciement irrégulier ».
Attention : une procédure exceptionnelle de licenciement est prévue pour les salariés protégés dont les règles se cumulent avec les règles de procédure de droit commun.
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