Association d'Aide aux Victimes de France

Section d'aide aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles


Cliquez ici pour nous contacter gratuitement

Licenciement pour faute grave

Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.
“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”
Le président d’honneur de l’AVF, Patrick Kloepfer

Page mise à jour le 22/12/2022 par Association d'Aide aux Victimes de France

Licenciement pour faute grave

Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur le licenciement pour faute grave !

Tout d’abord, le licenciement est l’acte juridique unilatéral par lequel l’employeur ou son représentant résilie le contrat à durée indéterminée.

Le licenciement pour être valable, doit toujours reposer sur une cause réelle et sérieuse. Sinon cela s’apparenterait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse contre lequel le salarié peut se retourner contre l’employeur.

Qu’est ce qu’un licenciement pour faute grave ?

Tout d’abord, le licenciement pour faute grave appartient à la catégorie des licenciements pour motif personnel. C’est à dire que le salarié est renvoyé pour une cause inhérente à sa personne.

Ensuite, la faute grave correspond à une faute justifiant la cessation immédiate du Contrat de Travail. Il s’agit souvent d’une faute troublant l’organisation de l’entreprise.

Exemples de faute grave :

  • Absences injustifiées
  • Indiscipline ou insubordination du salarié
  • Harcèlement
  • Violences ou injures pour envers l’employeur ou d’autres salariés
  • Vols dans l’entreprise…

Qu’entraîne la faute grave ?

Si le salarié est licencié pour faute grave, cela entraine :

  • La cessation immédiate du contrat de travail sans préavis : le salarié est donc privé de l’indemnité compensatrice de préavis
  • La privation d’une prime de l’indemnité de licenciement
  • Le seul droit à l’indemnisation compensatrice de congés payés.

La procédure régulière du licenciement

Pour être valable, le licenciement doit être régulier. Cela implique :

  • La convocation du salarié à un entretien préalable
  • Le déroulement de cet entretien
  • Si l’employeur persiste dans la décision de licencier, il y a la notification du licenciement (art.L.1232-6)

En principe, le non-respect des règles de procédure, qu’ils s’agissent des règles relatives à la convocation à l’entretien préalable, à l’entretien lui-même ou de celles relative à la notification du licenciement n’entraîne que l’octroi de dommages et intérêts pour « licenciement irrégulier ».

Attention : une procédure exceptionnelle de licenciement est prévue pour les salariés protégés dont les règles se cumulent avec les règles de procédure de droit commun.

D’autres questions ?

Enfin, n’hésitez pas à contacter la permanence de l’association pour d’autres informations ?


Copyright Association AVF