L’essentiel à savoir pour toutes les victimes

Etape 1 – faire reconnaitre son accident du travail ou sa maladie professionnelle

Il y a accident du travail lorsque l’accident survient pendant le travail. On appelle aussi accident du travail, l’accident qui intervient sur le chemin du trajet travail.

Attention, la victime d’un accident du travail doit déclarer l’accident à son employeur dans les 24 heures.

Il y a maladie professionnelle lorsqu’une maladie découle de l’exposition de la victime à un risque pendant son activité professionnelle.

Etape 2 – Vérifier que l’accident du travail ou la maladie professionnelle n’est pas lié à une faute inexcusable

Une faute inexcusable est une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel.

La cour de cassation en février 2002 a précisé qu’« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ».

Le manquement à ces obligations par l’employeur est considéré comme une faute inexcusable si ce dernier avait ou aurait dû avoir connaissance des risques encourus par le salarié. L’employeur a une obligation de sécurité à votre égard. L’indemnisation se fait au regard de cette base. Il vous appartient de prouver le lien de causalité entre la maladie professionnelle et le manquement de votre employeur à son obligation de sécurité. 

Ainsi, si votre maladie professionnelle ou votre accident du travail est lié à une faute inexcusable de l’employeur, votre indemnisation sera plus favorable.

Etape 3 – Renseignez vous sur les pièges à éviter

Prenez le temps de vous renseigner pour savoir quels sont les pièges à éviter.

Etape 4 – Être accompagné ou se défendre seul ?

Être accompagné ou se défendre seul ? C’est un choix qui vous appartient.

D’ailleurs, devant le conseil de prud’hommes, l’avocat n’est pas obligatoire. Il est donc possible de vous défendre seul. Cependant, nous vous conseillons d’être accompagné d’un avocat dans vos démarches. En effet, il connaît son métier et vous aidera afin d’obtenir une indemnisation plus favorable que si vous vous défendez seul.

Etape 5 – Contester des décisions

Contestation de la reconnaissance

Pour contester une décision, il faut écrire une lettre de refus. Dans cette lettre vous devez écrire vos motivations à ce refus. Cette lettre doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception directement à la CPAM.

Vous pouvez retrouver un modèle de contestation de décision de maladie professionnelle sur notre site.

Contestation du taux d’incapacité

En effet, il est possible pour la victime de contester le taux d’incapacité accordé. Dès lors, Elle peut le contester lorsqu’elle l’estime moindre comparée aux séquelles laissées par l’accident. Dans ce cas, il y a deux hypothèses :

Soit la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin. En effet, celle-ci estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants. Par conséquent, la victime peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examiner afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale.

Soit la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur. Dans ce cas, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée. Si aucun accord n’est trouvé :

• La victime peut saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou 
• Elle peut saisir le tribunal du lieu où s’est déroulé le dommage.

Contestation de la catégorie d’invalidité

Suite à un refus, vous pouvez soit attendre 12 mois après la date de rejet pour faire une nouvelle demande de pension soit contester ce refus auprès de la CPAM.

Si votre dossier a été refusé une première fois, que vous décidiez de le représenter 12 mois après ou que vous souhaitiez contester la décision il est vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel.

En effet, si vous ne changez rien à la présentation de votre dossier vous essuierez un deuxième refus.

Contestation de la faute inexcusable de l’employeur

Afin d’établir une action en reconnaissance pour faute inexcusable de l’employeur, il faudra faire attention à ce que l’action ne soit pas prescrite. Elle doit être établie dans un délai de 2 ans à compter de :

• La date de l’accident du travail
• La première constatation de la maladie professionnelle par le médecin traitant

Etape 1 : Conciliation

Pour commencer, le salarié doit rechercher d’abord un accord amiable avec son employeur. Il saisit donc la caisse primaire d’assurance maladie par lettre recommandée avec accusé de réception. Deux cas de figure sont possibles :

• Le salarié et l’employeur trouve un accord.
• Le salarié et l’employeur ne trouve pas d’accord.

Etape 2 : Saisine de la Juridiction pour la procédure pour faute inexcusable

Malheureusement, si aucun accord n’est trouvé, le salarié peut saisir le tribunal judiciaire pôle social afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

D’autres questions à savoir sur l’essentiel à savoir pour toutes les victimes ?

N’hésitez pas à contacter la permanence de l’association pour plus d’informations !