Association d'Aide aux Victimes de France
Section d'aide aux victimes d'Accident du Travail et de Maladies Professionnelles

Porter plainte contre son employeur - avf.fr

Une personne qui porte plainte

Comment porter plainte contre son employeur ?

Pour porter plainte contre son employeur, un salarié doit se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie et bien sûr, l’employeur doit avoir commis une infraction pénale.

Ensuite, la plainte peut être pré-remplie en ligne sur le site « Pré-plainte en ligne« .

Schéma sur comment porter plainte contre son employeur

Alternativement, vous pouvez également écrire une lettre au procureur de la République.

De ce fait, l’objectif de cette plainte est d’alerter le procureur et les autorités compétentes d’un danger ou d’une infraction réalisée par l’employeur.

Cette plainte peut entraîner des sanctions pénales (amende, peine de prison) et entraîner des dommages et intérêts aux victimes.

Bon à savoir : Déposer plainte contre son employeur ne dispense pas de saisir le Conseil des Prud’hommes. Si vous avez un doute sur les démarches à réaliser, vous pouvez contacter l’association.

C’est le procureur de la République qui décidera de la suite à donner :

  • Décider que l’affaire est sans suite (si les faits ne sont pas fondés ou qu’il y a prescription),
  • Demander l’ouverture d’une information judiciaire s’il estime qu’il faut mener une enquête
  • Demander des mesures alternatives aux poursuites si l’infraction est d’une faible gravité, il demandera de dédommagé les victimes
  • il peut demander un procès et saisir le tribunal

Délai pour porter plainte contre son employeur

Sauf situations particulières, les délais de prescription sont de :

  • 1 an pour des contraventions
  • 6 ans pour des délits (harcèlement, coups et blessures)
  • 20 ans pour les crimes (viol, meurtre)

Si vous portez plainte hors délai, malheureusement elle ne sera pas retenue.

Bon à savoir : Vous pouvez aussi porter plainte contre une entreprise.

Conséquence de la plainte

Lorsque le salarié décide de porter à la connaissance du procureur l’infraction commise par l’employeur, cela va sûrement engager la responsabilité pénale de celui-ci si le procureur décide de le poursuivre.

Évidemment, si le salarié a subi un préjudice qui peut être réparé, il peut se constituer partie civile afin d’être dédommagé.

Questions de victimes

Négligence de mon employeur

Je travaille dans le secteur du bâtiment et j’ai fais une chute de 10 mètre. Suite à cette chute j’ai été opéré de l’humérus et du fémur. A ce jour ma jambe droite est plus longue que la gauche et mon épaule rencontre des problèmes.

L’accident a été déclaré en accident du travail et va être qualifié en faute inexcusable de l’employeur car il n’a pas pris les mesures nécessaires à la sécurité du personnel.

Est-il possible de porter plainte contre mon employeur ? Il représente un réel danger pour la société, il néglige tout le temps la sécurité et nous fais travailler toujours plus vite. Nous sommes tous au bord du burn-out et les accidents du travail sont fréquents.

Agression par mon employeur

J’ai été frappée et insultée par mon employeur.

Il m’a que ma place était « au fond d’un trou » et que je ne dois plus rien faire sur mon lieu de travail. Un accident du travail a été déclaré et un contrôle médical demain matin sera effectué.

L’employeur reconnait les faits et me propose 7.000 euros pour indemnisation que j’ai refusée. Il me demande une contre proposition. 

Je n’ai pas de séquelles des coups et une psychologue de l’hôpital et une psychiatre me suivent. 

Mon employeur et moi envisageons une rupture amiable.

Si je porte plainte il risque d’être suspendu. Merci de me donner les informations nécessaires.

Harcèlement par mon employeur

Depuis de nombreuses années je suis victime d’abus d’autorité (voire harcèlement ) au sein de mon entreprise.

J’ai été victime en décembre d’un accident de travail du à une sanction déguisée (6 mois d’arrêt et avis de la commission de réforme : »accident imputable au travail »). Cela dure depuis près de 10 ans. Je vous passe tous les problèmes dans mon emploi que je rencontre depuis…

Je souhaite porter plainte. N’ayant pas d avocat que pensez vous de ma démarche ? Sans avocat au préalable,  ma demande sera t elle correctement étudiée ? Et ai je des chances de l obtenir ? Pourriez vous, s il vous plaît, me répondre ou éventuellement me recevoir ?


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Patrick Kloepfer

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