Négligence en matière de sécurité, agression physique, harcèlement moral ou sexuel… Lorsqu’un employeur commet une infraction pénale à l’encontre d’un salarié, ce dernier dispose du droit de porter plainte. Cette démarche, distincte du recours aux prud’hommes, vise à engager la responsabilité pénale de l’employeur et peut ouvrir droit à une indemnisation. Encore faut-il connaître la procédure, les délais applicables et les conséquences d’une telle action.
Comment porter plainte contre son employeur ?
Porter plainte contre son employeur est un droit fondamental reconnu à tout salarié victime d’une infraction pénale commise dans le cadre professionnel. La condition préalable est que les faits reprochés constituent bien une infraction au sens du Code pénal : violences, harcèlement, mise en danger de la vie d’autrui, travail dissimulé, discrimination, etc.
Les différentes modalités de dépôt de plainte
Plusieurs voies s’offrent au salarié victime pour déposer plainte contre son employeur :
- Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie : le salarié peut se présenter en personne pour déposer plainte. Les forces de l’ordre sont tenues de recevoir la plainte, quel que soit le lieu de résidence.
- Utiliser la pré-plainte en ligne : il est possible de pré-remplir sa plainte sur le site officiel Pré-plainte en ligne, ce qui permet de gagner du temps lors du rendez-vous en commissariat.
- Adresser une lettre au procureur de la République : le salarié peut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur du tribunal judiciaire compétent, en détaillant les faits, l’identité de l’auteur présumé et les preuves disponibles.
- Déposer une plainte avec constitution de partie civile : en cas de classement sans suite ou d’inaction du procureur pendant trois mois, la victime peut saisir directement le doyen des juges d’instruction.
Déposer plainte contre son employeur ne dispense pas de saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits en matière de droit du travail (rupture abusive, rappel de salaires, etc.). Les deux procédures sont indépendantes et complémentaires. En cas de doute, il est recommandé de contacter l’association pour être orienté.
Les suites données par le procureur de la République
Une fois la plainte déposée, c’est le procureur de la République qui décide de l’orientation de la procédure. Plusieurs issues sont possibles :
- Classement sans suite : si les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction, si les preuves sont insuffisantes ou si la prescription est acquise.
- Ouverture d’une information judiciaire : le procureur confie l’enquête à un juge d’instruction lorsque les faits sont graves ou complexes.
- Mesures alternatives aux poursuites : pour les infractions de faible gravité, le procureur peut proposer une médiation pénale, un rappel à la loi ou une composition pénale avec obligation de dédommager la victime.
- Renvoi devant le tribunal : le procureur peut engager directement des poursuites et saisir le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.
Un classement sans suite ne signifie pas la fin de la procédure. La victime peut contester cette décision en adressant un recours au procureur général ou en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’accompagnement par un avocat est alors fortement recommandé.
Délai pour porter plainte contre son employeur
La plainte doit impérativement être déposée dans les délais de prescription prévus par le Code de procédure pénale. Passé ce délai, l’action publique est éteinte et la plainte ne peut plus aboutir.
Les délais de prescription de l’action publique varient selon la gravité de l’infraction : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes.
En matière d’infractions commises par un employeur, les délais les plus courants sont :
- 1 an pour les contraventions (injures non publiques, tapage, etc.).
- 6 ans pour les délits : harcèlement moral ou sexuel, violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail, mise en danger de la vie d’autrui, discrimination, faute inexcusable de l’employeur lorsqu’elle s’accompagne d’une infraction pénale.
- 20 ans pour les crimes : violences ayant entraîné la mort, viol.
Un salarié subit un harcèlement moral caractérisé depuis 4 ans. Le dernier fait de harcèlement remonte à 8 mois. Le délai de prescription de 6 ans court à compter du dernier acte de harcèlement. La plainte reste donc recevable. Il est cependant essentiel d’agir rapidement et de rassembler un maximum de preuves : courriels, SMS, témoignages de collègues, certificats médicaux.
Le point de départ du délai de prescription est en principe le jour où l’infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continues comme le harcèlement, le délai court à compter du dernier acte. Pour les infractions dissimulées, il court à compter du jour où les faits ont été découverts.
La plainte peut viser non seulement l’employeur en tant que personne physique, mais aussi la personne morale (l’entreprise elle-même). Une société peut être condamnée pénalement à des amendes, voire à une interdiction d’exercer.
Conséquences de la plainte contre son employeur
Porter plainte contre son employeur est une démarche lourde de conséquences, tant pour l’employeur que pour le salarié. Il est essentiel d’en mesurer la portée avant de s’engager.
Les sanctions pénales encourues par l’employeur
Si le procureur décide de poursuivre et que les faits sont établis, l’employeur encourt des sanctions pénales pouvant inclure :
- Une amende dont le montant varie selon la nature de l’infraction.
- Une peine d’emprisonnement : jusqu’à 2 ans pour le harcèlement moral (article 222-33-2 du Code pénal), jusqu’à 3 ans pour des violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours.
- Des peines complémentaires : interdiction de gérer une entreprise, affichage de la condamnation, obligation de stage.
Le harcèlement moral au travail est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 222-33-2 du Code pénal). En cas de circonstances aggravantes (victime vulnérable), les peines peuvent être alourdies.
La constitution de partie civile et l’indemnisation
La victime qui a subi un préjudice du fait de l’infraction peut se constituer partie civile. Cette démarche permet de demander des dommages et intérêts directement devant la juridiction pénale. Les préjudices indemnisables comprennent notamment :
- Le préjudice moral (souffrance psychologique, atteinte à la dignité).
- Le préjudice corporel si des violences ont été subies.
- Le préjudice économique (perte de revenus, frais médicaux non remboursés).
Lorsque l’auteur des faits est insolvable ou non identifié, la victime peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir une réparation. Pour les préjudices de moindre importance, le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) peut également intervenir.
– La plainte pénale suppose une infraction au Code pénal (violences, harcèlement, mise en danger…).
– Trois modes de dépôt : commissariat/gendarmerie, lettre au procureur, pré-plainte en ligne.
– Les délais de prescription varient : 1 an (contravention), 6 ans (délit), 20 ans (crime).
– La constitution de partie civile permet d’obtenir une indemnisation.
– La plainte pénale ne remplace pas la saisine du conseil de prud’hommes.
– L’accompagnement par un avocat est fortement recommandé pour sécuriser la procédure.
La protection du salarié qui porte plainte
Le salarié qui porte plainte contre son employeur bénéficie de protections légales. En matière de harcèlement, l’article L.1152-2 du Code du travail interdit toute mesure de représailles (licenciement, sanction, mutation) contre un salarié ayant témoigné ou dénoncé des faits de harcèlement. Tout licenciement prononcé en violation de cette protection est nul de plein droit.
Il en va de même pour la dénonciation de faits discriminatoires ou de manquements graves aux règles de sécurité. La victime qui fait l’objet de représailles peut engager un recours devant le conseil de prud’hommes, voire invoquer un licenciement intervenu en période d’arrêt de travail si la situation l’y conduit.
Porter plainte contre son employeur est une démarche qui nécessite un accompagnement juridique solide. L’association met en relation les victimes avec des avocats spécialisés en droit pénal du travail et en dommage corporel, capables de constituer le dossier, de se constituer partie civile et de défendre les intérêts du salarié.
Situations fréquentes de plainte contre un employeur
Négligence de l’employeur en matière de sécurité
Un employeur qui ne respecte pas ses obligations de sécurité s’expose à des poursuites pénales pour mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal) ou pour blessures involontaires. Lorsqu’un accident du travail survient en raison d’un manquement grave aux règles de sécurité, la procédure de faute inexcusable de l’employeur peut être engagée parallèlement à la plainte pénale.
Un ouvrier du bâtiment chute de 10 mètres en raison de l’absence de harnais de sécurité et de garde-corps conformes. Il est opéré de l’humérus et du fémur, avec pour séquelle une inégalité de longueur des membres inférieurs. L’accident est déclaré en accident du travail. En parallèle, la faute inexcusable est reconnue et une plainte pénale est déposée pour mise en danger de la vie d’autrui. Le salarié obtient une majoration de sa rente et des dommages et intérêts complémentaires.
Agression physique par l’employeur
Lorsqu’un employeur frappe ou agresse physiquement un salarié, les faits constituent des violences volontaires au sens des articles 222-11 et suivants du Code pénal. La victime doit faire constater ses blessures par un médecin (certificat médical initial), déposer plainte et conserver toutes les preuves (témoignages, photos, enregistrements).
Il est déconseillé d’accepter une offre d’indemnisation amiable directement proposée par l’auteur des violences sans avoir consulté un avocat au préalable. L’enjeu dépasse la réparation financière : un suivi psychologique peut être nécessaire, et les sanctions encourues par l’agresseur doivent être connues.
Harcèlement moral ou sexuel par l’employeur
Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.
La difficulté principale réside dans la collecte des preuves. Il est recommandé de constituer un dossier solide : courriels, SMS, comptes rendus d’entretiens, attestations de collègues, certificats médicaux du médecin traitant ou du psychiatre, rapports du médecin du travail. Un avocat spécialisé peut aider à structurer ces éléments pour maximiser les chances de succès.
En cas de harcèlement ayant conduit à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnue, des indemnisations complémentaires peuvent être obtenues.
Que la plainte fasse suite à des violences physiques ou à un harcèlement, l’évaluation médicale des préjudices est essentielle. Il est recommandé de se faire assister par un médecin expert de recours pour que l’ensemble des séquelles soient correctement évaluées et ne soient pas sous-estimées.
Questions fréquentes
Peut-on porter plainte contre son employeur tout en étant encore en poste ?
Oui. Un salarié peut déposer plainte contre son employeur même si le contrat de travail est toujours en cours. La loi protège le salarié contre les mesures de représailles, notamment en matière de harcèlement (article L.1152-2 du Code du travail). Tout licenciement motivé par le dépôt d’une plainte est susceptible d’être annulé.
Quelle est la différence entre une plainte pénale et un recours aux prud'hommes ?
La plainte pénale vise à sanctionner une infraction commise par l’employeur (amende, prison). Le recours devant le conseil de prud’hommes relève du droit du travail et concerne les litiges liés au contrat (licenciement abusif, rappel de salaires, etc.). Les deux procédures sont indépendantes et peuvent être menées en parallèle.
Faut-il un avocat pour porter plainte contre son employeur ?
Un avocat n’est pas obligatoire pour déposer une plainte simple. En revanche, pour une plainte avec constitution de partie civile, pour se porter partie civile devant le tribunal correctionnel ou pour évaluer les préjudices et négocier une indemnisation, l’assistance d’un avocat spécialisé est vivement recommandée.
Que faire si la plainte est classée sans suite ?
En cas de classement sans suite, la victime peut contester la décision en saisissant le procureur général ou en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Cette dernière voie oblige l’ouverture d’une enquête judiciaire.
Porter plainte contre son employeur peut-il entraîner un licenciement ?
Un employeur ne peut pas licencier un salarié en raison du dépôt d’une plainte. Si un licenciement intervient dans ce contexte, il peut être considéré comme nul. Le salarié pourra obtenir sa réintégration ou une indemnisation devant le conseil de prud’hommes.
Témoignages
— Sandrine M., aide-soignante, ToulouseMon patron me harcelait depuis 3 ans, remarques humiliantes devant les collègues, planning modifié du jour au lendemain pour me destabiliser.. j’osais pas en parler parce que j’avais peur de perdre mon poste. j’ai fini par contacter avf.fr et ils m’ont mis en relation avec un avocat spécialisé. on a déposé plainte et constitué partie civile. ça a pris 14 mois mais il a été condamné, 8000€ d’amende et 12000€ de dommages et intérêts pour moi. je regrette pas du tout.
— Karim L., ouvrier BTP, Lyonaccident du travail en 2022, chute de 6m parce que les echafaudages étaient pas aux normes. fracture du bassin, 9 mois d’arret. la faute inexcusable a été reconnue et en plus on a porté plainte au pénal. mon employeur a été condamné pour mise en danger, 15000€ d’amende. avec la partie civile j’ai obtenu 23000€ en plus de ma rente. sans l’avocat qu’on m’a trouvé j’aurais jamais su que c’était possible
— Nathalie D., secrétaire, NantesMon ancien patron m’avais frappé au travail, une gifle et un coup de poing dans le bras. j’étais tellement choquée que j’ai pas osé aller au commissariat tout de suite. c’est une amie qui m’a dit de pas attendre, j’ai déposé plainte 3 jours après. le procureur a poursuivi, il a été condamné à 4 mois avec sursis et 5000€ de dommages et intérêts. j’ai aussi obtenu une rupture conventionnelle correcte grâce à mon avocate. faut pas rester sans rien faire
