Ce que risque l’agresseur - avf.fr

Qu’est-ce que les violences domestiques ? 

Les violences domestiques regroupent des violences physiques, psychiques, sexuelles ou financières perpétrées au domicile de la victime et mises en oeuvre par un membre de la famille ou toute autre personne vivant sous le même toit. 

Les violences physiques ne sont pas normales ! Si cela vous arrive et même si cela est difficile, vous devez fuir cette environnement.

Les sanctions possibles pour le responsable de violences domestiques 

Les responsables de violences domestiques sont passibles de poursuites pénales et peuvent être tenus responsables de leurs actes en vertu de la loi. Les peines encourues varient selon la gravité des actes commis, mais peuvent inclure :

• Emprisonnement : Les responsables de violences domestiques peuvent être condamnés à une peine d’emprisonnement, qui peut aller jusqu’à plusieurs années en fonction de la gravité des actes commis.
• Amendes : Les responsables de violences domestiques peuvent également être condamnés à payer des amendes pour compenser les frais engagés par la victime ou pour couvrir les frais judiciaires.
• Soins de santé mentale : Dans certains cas, les responsables de violences domestiques peuvent être obligés de suivre des soins de santé mentale pour traiter les problèmes de comportement qui ont conduit à la violence.
• Interdiction de contact : Les responsables de violences domestiques peuvent également être interdits de contact avec la victime, ce qui peut inclure une interdiction de retourner à leur domicile ou de les approcher de près ou de loin.

Si vous subissez une situation de violences domestiques, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour en savoir plus sur vos droits et sur les peines encourues.

Ainsi, l’agresseur sera puni en fonction du résultat subi par la victime. 

Violences ayant entraîné aucune incapacité totale de travail 

Il s’agit des violences les moins graves réprimés à l’article R.624-1 du code pénal. De ce fait, elles constituent une contravention de la 4e classe. C’est à dire que l’auteur devra payer une amende de 750€.

R.624-1 : « Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »

Les violences qui n’ont entraîné aucune incapacité de travail peuvent devenir délictuelles. En effet, lorsqu’elles sont commises dans l’une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par l’article 222-13 du code pénal.

Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours

De plus, les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours constituent aussi une contravention mais cette fois, il s’agit d’une contravention de 5e classe (1500€ d’amende).

R.625-1 : « Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »

Violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours

Dès que les violences ont entraîné une ITT de plus de 8 jours, il s’agit d’un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 € d’amende à l’article 222-11 du code pénal.

222-11 : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

L’article 222-12 du code pénal énonce les différentes circonstances aggravantes des violences entraînant une ITT supérieure à 8 jours.

Violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente

Ainsi, il s’agit d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende. 

222-9 : « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »

C’est la jurisprudence qui vient définit l’infirmité permanente et la mutilation. Ainsi, l’infirmité permanente correspond à la mise hors de service de l’organe ou son ablation. Par exemple, la perte d’un oeil ou de la vue, l’altération définitive des facultés mentales…

En ce qui concerne la mutilation, il s’agit de la perte de substance d’une partie d’un membre. Par exemple, arrachement du pavillon de l’oreille ou castration. 

L’article 222-10 vient énoncer les différentes circonstances aggravantes pouvant alourdir la peine. 

Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Il s’agit des violences les plus graves réprimées à l’article 222-7 du code pénal. De ce fait, il s’agit d’un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle.

Article 222-7 Code pénal : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. »

Comme pour les autres violences, il existe des circonstances aggravantes énoncées à l’article 222-8 du code pénal. 

Patrick Kloepfer

Président d'honneur de l'AVF

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