Lorsqu’une victime de violences domestiques décide de porter plainte, la question des sanctions encourues par l’agresseur se pose immédiatement. Le Code pénal prévoit un arsenal de peines proportionnées à la gravité des faits : simples amendes pour les violences légères, réclusion criminelle pour les cas les plus graves. Connaître ces peines permet à la victime d’anticiper les suites judiciaires de sa démarche et de mesurer la réponse que la justice peut apporter.
Cette page détaille l’ensemble des sanctions pénales applicables à l’auteur de violences conjugales ou intrafamiliales, selon le degré de gravité des blessures infligées et les circonstances aggravantes retenues par le tribunal.
Violences domestiques : définition et cadre juridique
Les violences domestiques désignent l’ensemble des actes de violence commis au sein du foyer ou entre personnes partageant un lien familial ou conjugal. Elles peuvent prendre plusieurs formes :
- Violences physiques : coups, gifles, bousculades, brûlures, strangulation.
- Violences psychologiques : harcèlement moral, menaces, humiliations répétées, isolement.
- Violences sexuelles : agressions sexuelles, viol conjugal.
- Violences économiques : privation de ressources, confiscation de documents d’identité, interdiction de travailler.
Le fait que l’auteur soit le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime aggrave systématiquement les peines encourues. Cette règle s’applique même après une séparation ou un divorce, dès lors que les faits sont liés à l’ancienne relation (article 132-80 du Code pénal).
La victime qui se demande si elle est victime de violences domestiques doit savoir que toutes ces formes de violence sont punies par la loi. Il n’est pas nécessaire de présenter des marques physiques pour que l’infraction soit constituée.
Les peines encourues par l’agresseur selon la gravité des violences
Le Code pénal organise la répression des violences en fonction de leurs conséquences sur la victime. Le critère principal est la durée de l’incapacité totale de travail (ITT), un indicateur médico-légal qui évalue la gêne fonctionnelle subie dans les actes de la vie quotidienne. Plus l’ITT est longue, plus les sanctions sont lourdes.
L’incapacité totale de travail (ITT) au sens pénal ne correspond pas à l’arrêt de travail prescrit par le médecin traitant. L’ITT pénale évalue la gêne dans les gestes courants de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, s’habiller). Elle est déterminée par un médecin légiste ou un médecin requis par les forces de l’ordre.
Violences sans incapacité totale de travail
Il s’agit des violences les moins graves sur le plan physique. Elles n’ont entraîné aucune gêne fonctionnelle mesurable chez la victime.
« Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. » Soit une amende maximale de 750 €.
Cependant, ces violences peuvent devenir délictuelles en présence de circonstances aggravantes prévues à l’article 222-13 du Code pénal. Le fait que l’auteur soit le conjoint ou l’ex-conjoint de la victime constitue précisément l’une de ces circonstances. Dans ce cas, la peine passe à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Une femme reçoit une gifle de son compagnon. Le médecin légiste constate une rougeur passagère et fixe l’ITT à 0 jour. Sans circonstance aggravante, il s’agit d’une contravention de 4e classe (750 € d’amende). Mais le lien de couple constitue une circonstance aggravante : l’infraction devient un délit passible de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours
Lorsque les violences provoquent une gêne fonctionnelle modérée, évaluée à 8 jours ou moins, elles constituent une contravention de 5e classe.
« Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » Soit une amende maximale de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Là encore, la présence d’une circonstance aggravante — notamment le lien conjugal — transforme la contravention en délit. La peine grimpe alors à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 222-13 du Code pénal).
Violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours
Dès que l’ITT dépasse 8 jours, l’infraction est automatiquement qualifiée de délit, même en l’absence de circonstance aggravante.
« Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Avec la circonstance aggravante liée au lien conjugal (article 222-12), les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. D’autres circonstances aggravantes peuvent se cumuler : présence d’un enfant mineur, usage d’une arme, préméditation, état d’ivresse, etc.
Plusieurs circonstances aggravantes peuvent se cumuler sur un même fait de violence. Par exemple, des coups portés par le conjoint, en présence d’un enfant mineur et sous l’emprise de l’alcool peuvent entraîner des peines sensiblement alourdies par rapport au quantum de base.
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Lorsque les violences causent des séquelles définitives — perte d’un organe, altération irréversible des facultés physiques ou mentales — les peines deviennent très lourdes.
« Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »
La jurisprudence distingue deux notions :
- L’infirmité permanente : mise hors service d’un organe ou son ablation. Exemples : perte de la vue, perte de l’audition, altération définitive des facultés mentales.
- La mutilation : perte de substance d’une partie du corps. Exemples : arrachement du pavillon de l’oreille, amputation d’un doigt.
Avec la circonstance aggravante conjugale (article 222-10), la peine monte à 15 ans de réclusion criminelle. L’affaire est alors jugée par une cour d’assises ou une cour criminelle départementale.
Dans ce type de situation, la victime peut également engager une procédure d’indemnisation en tant que victime d’agression pour obtenir la réparation de l’ensemble de ses préjudices corporels, évalués selon la nomenclature Dintilhac.
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
Il s’agit de la qualification la plus grave en matière de violences volontaires (hors meurtre). L’auteur a voulu frapper, mais pas tuer. Le décès de la victime constitue une conséquence non recherchée des coups portés.
« Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. »
Lorsque les violences mortelles sont commises par le conjoint ou l’ex-conjoint (article 222-8), la peine est portée à 20 ans de réclusion criminelle. Il s’agit d’un crime jugé devant la cour d’assises.
Chaque année, environ 120 femmes sont tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en France. Ce chiffre, régulièrement actualisé par le ministère de l’Intérieur, illustre la gravité des violences conjugales portées à leur paroxysme.
Les mesures complémentaires prononcées contre l’agresseur
Au-delà de la peine principale (amende ou emprisonnement), le tribunal peut prononcer des peines complémentaires qui renforcent la protection de la victime :
- Interdiction d’entrer en contact avec la victime, directement ou par personne interposée.
- Interdiction de paraître au domicile conjugal ou à proximité du lieu de résidence de la victime.
- Obligation de soins : suivi psychologique ou psychiatrique, notamment en cas d’addiction (alcool, stupéfiants).
- Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple.
- Retrait de l’autorité parentale en cas de violences commises en présence d’enfants.
- Confiscation des armes détenues par l’auteur.
- Port d’un bracelet anti-rapprochement (BAR), qui déclenche une alerte si l’agresseur s’approche de la victime.
Sans attendre le procès pénal, la victime peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection (articles 515-9 et suivants du Code civil). Le juge peut statuer en quelques jours et interdire à l’agresseur de s’approcher de la victime, lui attribuer le domicile conjugal ou suspendre le droit de visite. Pour connaître les démarches concrètes à engager, il est essentiel d’agir rapidement.
Comment agir face à un agresseur : les recours de la victime
Porter plainte est la première étape pour déclencher des poursuites pénales. La victime peut se rendre dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie, ou adresser un courrier au procureur de la République.
La victime peut également se constituer partie civile au procès pénal pour demander la réparation de ses préjudices : frais médicaux, perte de revenus professionnels, préjudice moral, préjudice esthétique, etc.
Si l’agresseur est insolvable ou n’a pas été identifié, la victime peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes. En cas de décision insatisfaisante, un recours contre la décision de la CIVI reste possible.
L’ensemble des dispositifs judiciaires disponibles est détaillé sur la page dédiée. La victime peut aussi trouver des informations sur l’hébergement d’urgence si elle doit quitter le domicile dans l’urgence.
L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit pénal permet à la victime de faire valoir ses droits efficacement, de se constituer partie civile et d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices. L’association AVF oriente gratuitement les victimes vers des professionnels compétents.
Tableau récapitulatif des peines encourues par l’agresseur
| Gravité des violences | Peine de base | Avec circonstance aggravante conjugale |
|---|---|---|
| Sans ITT | Amende 750 € (contravention 4e classe) | 3 ans de prison + 45 000 € d’amende |
| ITT ≤ 8 jours | Amende 1 500 € (contravention 5e classe) | 5 ans de prison + 75 000 € d’amende |
| ITT > 8 jours | 3 ans de prison + 45 000 € d’amende | 5 ans de prison + 75 000 € d’amende |
| Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans de prison + 150 000 € d’amende | 15 ans de réclusion criminelle |
| Mort sans intention de la donner | 15 ans de réclusion criminelle | 20 ans de réclusion criminelle |
• Les peines varient d’une amende de 750 € à 20 ans de réclusion criminelle selon la gravité.
• Le lien conjugal (conjoint, concubin, pacsé, ex-partenaire) constitue toujours une circonstance aggravante.
• Des peines complémentaires protègent la victime : interdiction de contact, bracelet anti-rapprochement, obligation de soins.
• La victime peut obtenir une indemnisation en se constituant partie civile ou en saisissant la CIVI.
Questions fréquentes
Quelles sont les peines encourues par un conjoint violent ?
Les peines dépendent de la gravité des blessures. Elles vont de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour des violences sans ITT (avec circonstance aggravante conjugale) jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle pour des violences ayant entraîné la mort. Le lien conjugal aggrave systématiquement les peines.
Qu'est-ce que l'ITT en matière de violences domestiques ?
L’incapacité totale de travail (ITT) est une notion médico-légale qui mesure la durée pendant laquelle la victime ne peut pas accomplir normalement les actes de la vie quotidienne. Elle ne correspond pas à un arrêt de travail. C’est un médecin légiste qui la détermine après examen de la victime.
L'agresseur peut-il être condamné même sans marques physiques visibles ?
Oui. Les violences psychologiques, le harcèlement moral au sein du couple et les menaces sont des infractions pénales, même en l’absence de traces physiques. Le harcèlement moral au sein du couple est puni par l’article 222-33-2-1 du Code pénal. Des attestations, SMS, enregistrements ou témoignages peuvent servir de preuves.
Comment la victime peut-elle être indemnisée si l'agresseur est insolvable ?
La victime peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) auprès du tribunal judiciaire. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) prend alors en charge l’indemnisation, même si l’auteur n’a pas les moyens de payer.
Le bracelet anti-rapprochement est-il fréquemment utilisé ?
Le bracelet anti-rapprochement (BAR) a été déployé à partir de 2020. Son utilisation se développe progressivement. Il peut être prononcé dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une condamnation pénale ou d’une ordonnance de protection civile. Il déclenche une alerte automatique si l’agresseur s’approche de la zone d’exclusion définie autour de la victime.
Témoignages
— Nadia, 34 ans, Île-de-FrancePendant 4 ans j’ai subi des coups de mon ex-compagnon. J’osais pas porter plainte parce que je pensais que ça servirait a rien. Finalement j’ai été orienté par avf.fr vers un avocat, j’ai porté plainte et il a été condamné à 18 mois de prison dont 6 ferme + interdiction de m’approcher. Le jugement m’a donné 8000€ de dommages et intérêts. J’ai enfin retrouvé un peu de sérénité.
— Laurent, 41 ans, RhôneMon ex-femme me frappait réguliérement, je savais même pas que en tant qu’homme je pouvais porter plainte. Un ami m’a conseillé l’association et l’avocat m’a expliqué que c’était un délit avec circonstance aggravante. Elle a pris 8 mois avec sursis + obligation de soins. Ça a tout changé, elle a arrêté.
— Sophie, 28 ans, NordMon conjoint m’a cassé le bras. ITT de 21 jours. Il a été jugé en comparution immédiate et condamné à 2 ans dont 1 an ferme. J’ai pu me constituer partie civile grace à l’avocate qu’on m’a recommandé et j’ai obtenu 12 000€ d’indemnisation. Merci pour l’accompagnement c’était vraiment important d’être soutenue.
