Agression physique - avf.fr
Qu’est-ce qu’une agression physique ?
Une agression physique correspond à une atteinte à l’intégrité physique.
Par exemple, recevoir un coup de poing au visage lors d’une bagarre constitue une agression physique.
Bon à savoir : Une agression physique est sanctionnée pénalement et les sanctions sont différentes selon les conséquences qu’ont eu l’agressions sur la victime.
Les différentes sanctions face au violence
Violence n’ayant entraîné aucune ITT
Les violences n’ayant entraîné aucune ITT de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe à savoir 750 €.
Les violences légères sont caractérisées par un acte d’agression porté volontairement.
Par exemple, il peut s’agir d’un coup, d’une bousculade, d’un crachat, d’une gifle.
Violence entraînant une ITT inférieure à 8 jours
Les violences ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à 8 jours constituent une contravention de la 5ème classe punie d’une amende de 1500 €.
Violence entraînant une ITT supérieure à 8 jours
Il s’agit d’un délit qui est puni 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
Violence entraînant une mutilation ou infirmité permanente
Il s’agit d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.
Violence entraînant la mort sans intention de la donner
il s’agit d’un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle.
D’autres questions sur l’agression physique ?
Vous pouvez contacter la permanence pour plus d’informations.
Patrick Kloepfer
Président d'honneur de l'AVF
“Vous pouvez compter sur l’Association AVF pour vous épauler. Bon courage à chacun ! “
Pour toutes vos questions l’Association AVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
