Après un accident de la route grave, certaines séquelles touchent la sphère intime et le projet de vie familiale. Le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement sont deux postes de la nomenclature Dintilhac souvent sous-évalués par les assureurs. Pourtant, leur indemnisation peut représenter des montants significatifs. Comprendre leur définition, leur mode d’évaluation et les recours possibles est essentiel pour toute victime souhaitant obtenir une réparation intégrale de son dommage corporel.
Qu’est-ce que le préjudice sexuel ?
Le préjudice sexuel est un poste de préjudice extrapatrimonial permanent. Il vise à réparer l’ensemble des atteintes à la vie sexuelle de la victime causées par un accident ou une agression. Ce préjudice est distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. Il fait l’objet d’une indemnisation autonome.
Le préjudice sexuel ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent. Il doit être évalué et indemnisé séparément, même lorsque le taux d’incapacité est déjà fixé. L’assureur ne peut pas prétendre qu’il est déjà inclus dans l’AIPP.
Les trois composantes du préjudice sexuel
La nomenclature Dintilhac distingue trois dimensions au sein du préjudice sexuel :
- Le préjudice morphologique : il concerne l’atteinte aux organes sexuels eux-mêmes (amputation, cicatrices, déformation). Ce volet est lié à l’intégrité physique de la victime.
- Le préjudice lié à l’acte sexuel : il recouvre la perte de capacité physique à accomplir l’acte sexuel. Il peut s’agir de troubles de l’érection, de dyspareunie (douleurs lors des rapports), de perte de sensibilité ou d’impossibilité totale de rapports.
- Le préjudice lié à la fertilité : il répare la perte de la capacité de procréation. Ce volet concerne aussi bien les hommes que les femmes.
Un motard de 32 ans est victime d’un accident de la route. Il subit un traumatisme du bassin avec des séquelles urologiques. L’expertise médicale révèle des troubles érectiles permanents et une impossibilité de procréer naturellement. Le tribunal lui accorde 40 000 € au titre du préjudice sexuel, en tenant compte de son jeune âge et de l’absence d’enfant au moment de l’accident.
Comment est évalué le préjudice sexuel ?
L’évaluation du préjudice sexuel repose principalement sur l’expertise médicale. Le médecin expert examine les séquelles physiques, les examens complémentaires (bilan urologique, gynécologique) et les déclarations de la victime.
Plusieurs critères influencent le montant de l’indemnisation :
- L’âge de la victime au moment de l’accident : plus la victime est jeune, plus le préjudice est important.
- La situation familiale : célibataire, en couple, avec ou sans enfant.
- La nature et la gravité de l’atteinte : perte totale ou partielle de la fonction sexuelle.
- L’existence d’un projet parental : le désir d’enfant non réalisé aggrave le préjudice.
Les compagnies d’assurance proposent souvent des montants dérisoires pour le préjudice sexuel. Certaines offres ne dépassent pas 3 000 à 5 000 € alors que la jurisprudence accorde régulièrement 15 000 à 50 000 €, voire davantage en cas de perte totale. L’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel est fortement recommandé pour contester ces offres.
Montants accordés par la jurisprudence
Les montants varient considérablement selon les situations. Voici des ordres de grandeur issus de la jurisprudence récente :
— Troubles partiels de la fonction sexuelle : 5 000 à 20 000 €
— Perte totale de la fonction sexuelle : 20 000 à 50 000 €
— Perte de la capacité de procréation (victime jeune sans enfant) : 30 000 à 60 000 €
— Cumul des trois composantes dans les cas les plus graves : jusqu’à 80 000 € et plus
Qu’est-ce que le préjudice d’établissement ?
Le préjudice d’établissement répare la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale « normal ». Il concerne la victime qui, en raison de la gravité de ses séquelles, ne peut plus fonder une famille, se marier, vivre en couple ou élever des enfants dans des conditions ordinaires.
Ce poste de préjudice est également extrapatrimonial et permanent. Il figure dans la nomenclature Dintilhac aux côtés du préjudice sexuel, mais il s’en distingue par son objet : il ne porte pas sur l’acte sexuel lui-même, mais sur le projet de vie familiale dans son ensemble.
Le préjudice d’établissement est défini comme « la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent ». Il vise les victimes dont les séquelles empêchent de fonder une famille, de se marier ou de mener une vie de couple stable.
Qui peut prétendre au préjudice d’établissement ?
Ce préjudice concerne principalement :
- Les victimes jeunes, célibataires, sans enfant, dont le handicap compromet toute vie de couple future.
- Les victimes dont les séquelles ont provoqué la rupture d’un couple existant.
- Les victimes en situation de handicap lourd, placées en institution spécialisée, privées de toute autonomie relationnelle.
Le préjudice d’établissement peut aussi être invoqué par des victimes plus âgées, si l’accident les a privées de la possibilité de refaire leur vie après un divorce ou un veuvage.
Une femme de 25 ans subit un traumatisme crânien sévère lors d’un accident de la route. Elle conserve des troubles cognitifs et comportementaux importants, avec un DFP de 65 %. Son compagnon la quitte. Les experts estiment que ses séquelles rendent très improbable toute vie de couple stable ou projet d’enfant. Le tribunal accorde 80 000 € au titre du préjudice d’établissement, en plus du préjudice sexuel.
Évaluation et critères d’indemnisation
L’évaluation du préjudice d’établissement repose sur des éléments de fait :
- L’âge au moment de la consolidation : un jeune adulte subit un préjudice plus important qu’une personne ayant déjà fondé une famille.
- La gravité du handicap : un taux de DFP élevé, un placement en institution ou une dépendance lourde sont des facteurs aggravants.
- La situation personnelle antérieure : célibataire sans enfant, récemment séparé, ou au contraire en couple stable avec enfants.
- Les chances objectives de réaliser le projet familial : le juge apprécie au cas par cas.
— Perte de chance modérée de fonder une famille : 10 000 à 30 000 €
— Rupture du couple et impossibilité de reconstruire une vie affective : 30 000 à 60 000 €
— Handicap très lourd, victime jeune, aucune perspective de vie familiale : 60 000 à 120 000 €
Préjudice sexuel et préjudice d’établissement : deux postes complémentaires
Ces deux préjudices sont souvent confondus, y compris par certains médecins experts. Pourtant, ils réparent des réalités différentes et doivent être indemnisés distinctement.
Le préjudice sexuel porte sur l’atteinte physique à la sexualité. Le préjudice d’établissement porte sur la perte du projet de vie familiale. Une victime peut subir l’un sans l’autre, ou les deux simultanément.
— Le préjudice sexuel répare l’atteinte à la fonction sexuelle (morphologie, acte, fertilité).
— Le préjudice d’établissement répare la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale.
— Ces deux postes sont cumulables et doivent être évalués séparément lors de l’expertise médicale.
— L’assureur n’a pas le droit de les fusionner ou de les inclure dans le DFP.
Comment obtenir une juste indemnisation ?
L’indemnisation du préjudice sexuel et du préjudice d’établissement passe par plusieurs étapes clés.
L’expertise médicale : une étape décisive
L’expertise médicale est le moment où ces préjudices sont évalués. Il est indispensable que la victime soit assistée d’un médecin-conseil indépendant, qui veillera à ce que chaque composante soit correctement décrite et quantifiée.
Sans assistance médicale, la victime risque de voir ces postes minimisés, voire totalement omis du rapport d’expertise.
L’expertise médicale organisée par l’assureur est contradictoire. Le médecin mandaté par l’assurance défend les intérêts de celle-ci. La victime doit impérativement être accompagnée d’un médecin-conseil de son choix pour garantir que le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement soient correctement évalués.
La négociation ou la procédure judiciaire
Si l’offre de l’assureur est insuffisante, ce qui est fréquent pour ces deux postes, il est possible d’engager un recours contre l’assurance. Un avocat spécialisé en dommage corporel peut :
- Contester l’offre amiable de l’assureur en s’appuyant sur la jurisprudence.
- Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation conforme au droit.
- Demander une contre-expertise si les postes ont été mal évalués.
Pour les victimes d’agression physique, le recours peut également passer par la CIVI lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 garantit un droit à indemnisation intégrale pour les victimes d’accidents de la circulation. Le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement font partie des postes indemnisables au titre de cette loi.
Les proches peuvent-ils être indemnisés ?
Le conjoint ou partenaire de la victime peut également subir un préjudice propre. La jurisprudence reconnaît un préjudice de ricochet lié aux conséquences des séquelles de la victime directe sur la vie du couple. Ce préjudice peut inclure la perte de la vie sexuelle partagée et la rupture du projet familial commun.
L’association AVF met gratuitement en relation les victimes avec des avocats spécialisés en dommage corporel. Si une offre d’assurance semble insuffisante ou si ces postes ont été omis de l’expertise, il est possible d’agir pour obtenir une indemnisation juste.
Les délais pour agir
La victime doit respecter certains délais de prescription pour faire valoir ses droits. En matière d’accident de la route, le délai de prescription est en principe de 10 ans à compter de la consolidation des blessures. Toutefois, il est recommandé de ne pas attendre pour engager les démarches.
Même si le délai légal peut atteindre 10 ans, les preuves s’estompent avec le temps. Plus la victime agit rapidement après la consolidation, plus ses chances d’obtenir une indemnisation complète sont élevées. L’expertise médicale doit être réalisée le plus tôt possible.
FAQ – Préjudice sexuel et préjudice d’établissement
Questions fréquentes
Le préjudice sexuel est-il indemnisé même sans preuve médicale formelle ?
Oui, le préjudice sexuel peut être reconnu sur la base des déclarations de la victime, corroborées par les lésions constatées et le rapport d’expertise. Il n’est pas nécessaire de fournir des preuves intimes, mais un examen médical spécialisé renforce considérablement le dossier.
Peut-on cumuler préjudice sexuel et préjudice d'établissement ?
Oui, ces deux postes sont distincts dans la nomenclature Dintilhac et doivent être indemnisés séparément. Un accident peut provoquer à la fois une atteinte à la fonction sexuelle et la perte du projet de vie familiale.
Le conjoint de la victime peut-il demander une indemnisation ?
Le conjoint ou partenaire peut obtenir une indemnisation au titre du préjudice de ricochet. La perte de la vie sexuelle du couple et la rupture du projet familial commun sont des préjudices reconnus par la jurisprudence.
Comment contester une offre d'assurance trop basse ?
La victime peut refuser l’offre amiable et saisir le tribunal judiciaire avec l’aide d’un avocat spécialisé. L’avocat s’appuiera sur la jurisprudence pour démontrer l’insuffisance de l’offre. L’association AVF peut orienter vers un professionnel compétent.
Le préjudice d'établissement concerne-t-il uniquement les jeunes victimes ?
Non. Même si les montants sont généralement plus élevés pour les victimes jeunes, le préjudice d’établissement peut aussi concerner des personnes plus âgées privées de la possibilité de refaire leur vie après un divorce ou un veuvage.
Témoignages
— Sébastien, 34 ans, RhôneAccident de moto en 2019, trauma du bassin avec sequelles urologiques. L’assurance ma proposé 4000€ pour le prejudice sexuel, c’était une blague. Grâce à avf.fr j’ai été mis en contact avec un avocat spécialisé. Au tribunal j’ai obtenu 38 000€ pour le prejudice sexuel et 25 000€ pour le prejudice d’établissement. Ça change pas ce qui m’est arrivé mais au moins c’est plus juste.
— Claire, 28 ans, Loire-AtlantiqueJ’ai été renversée par une voiture à 23 ans. Traumatisme crânien severe, mon copain m’a quitté 6 mois apres. Les sequelles cognitives font que je vis chez mes parents, je peux pas envisager de vie de couple ni d’enfant pour le moment. Mon avocat a demandé le prejudice d’établissement, l’expert de l’assurance voulait pas le reconnaitre. En justice on a eu 75 000€ rien que pour ce poste. C’est important de se battre.
— Marc, 41 ans, Bouches-du-RhôneGros accident sur l’A7 en 2021. Paraplegie incomplete. Ma femme est restée heureusement mais notre vie intime c’est fini. L’avocat trouvé par l’association a fait reconnaitre le prejudice sexuel pour moi ET un prejudice de ricochet pour ma femme. Au total c’est quand meme 52 000€ sur ces deux postes. Sans conseil on aurait accepté l’offre de l’assurance à 8000€…
