Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale — agression, vol avec violence, viol, tentative d’homicide —, l’auteur des faits est parfois insolvable, non identifié ou en fuite. Dans ces situations, obtenir une indemnisation directe semble impossible. C’est précisément pour répondre à ce vide que le législateur a créé la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, plus connue sous le sigle CIVI. Ce dispositif permet à toute victime remplissant les conditions légales de percevoir une réparation intégrale de son préjudice corporel, financée par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI). Comprendre la procédure, les délais et les pièges à éviter est essentiel pour faire valoir ses droits efficacement.
Qu’est-ce que la CIVI et à quoi sert-elle ?
La CIVI est une juridiction civile rattachée à chaque tribunal judiciaire. Sa mission est d’examiner les demandes d’indemnisation formulées par les victimes d’infractions pénales lorsque la voie classique — action civile contre l’auteur — ne permet pas d’obtenir une réparation effective.
Concrètement, la CIVI intervient dans deux cas de figure principaux :
- L’auteur de l’infraction est inconnu : la victime n’a personne contre qui agir en justice.
- L’auteur est identifié mais insolvable : un jugement pénal existe, mais le condamné ne dispose pas des ressources nécessaires pour verser les dommages et intérêts.
La CIVI ne juge pas la culpabilité de l’auteur. Elle évalue le préjudice subi et fixe le montant de l’indemnisation, qui sera versée par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions).
La CIVI peut être saisie même si aucune plainte n’a abouti à une condamnation. Il suffit que l’infraction soit établie par tout moyen de preuve. De nombreuses victimes ignorent ce droit et renoncent à toute démarche après un classement sans suite.
Conditions pour saisir la CIVI : qui peut en bénéficier ?
L’accès à la CIVI est encadré par des conditions précises, définies aux articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale. Deux régimes coexistent selon la gravité du préjudice.
Indemnisation intégrale : les infractions graves (article 706-3)
La victime peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice si l’infraction a entraîné :
- La mort
- Une incapacité permanente partielle (IPP)
- Une incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois
- Un viol ou une agression sexuelle
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
Dans ce cadre, aucune condition de ressources n’est exigée. La nationalité française ou la résidence régulière en France est en revanche nécessaire, sauf si les faits ont été commis sur le territoire français.
Indemnisation plafonnée : les infractions moins graves (article 706-14)
Pour les infractions ayant causé une ITT inférieure à un mois — ou certains dommages matériels comme un vol —, l’indemnisation est possible mais soumise à des conditions de ressources. Le plafond d’indemnisation est fixé à 4 737 € (montant révisé périodiquement).
Pour les préjudices de faible montant, la victime peut aussi se tourner vers le SARVI, le service d’aide au recouvrement pour les petits préjudices, qui offre une procédure simplifiée lorsqu’une décision de justice a déjà été rendue.
Le SARVI intervient uniquement après une condamnation définitive de l’auteur. La CIVI, elle, peut être saisie même en l’absence de condamnation. Choisir la mauvaise voie peut faire perdre un temps précieux.
Procédure de saisine de la CIVI : les étapes concrètes
La procédure devant la CIVI se déroule en plusieurs phases. Bien qu’elle soit accessible sans avocat, l’accompagnement par un professionnel du droit est fortement recommandé pour maximiser l’indemnisation.
1. Constitution du dossier
La victime doit adresser une requête au greffe de la CIVI du tribunal judiciaire de son domicile ou du lieu de l’infraction. Le dossier comprend :
- Le formulaire Cerfa de demande d’indemnisation
- Le récépissé de dépôt de plainte ou le procès-verbal d’audition
- Les certificats médicaux et justificatifs de préjudice
- Le jugement pénal, s’il existe
- Les justificatifs de nationalité ou de résidence
2. Transmission au FGTI
Une fois la requête enregistrée, le greffe transmet le dossier au FGTI. Celui-ci dispose de deux mois pour formuler une offre d’indemnisation. Ce délai court à compter de la réception du dossier complet.
3. Phase amiable ou contentieuse
Si la victime accepte l’offre du FGTI, la procédure s’achève par un procès-verbal de transaction. En cas de refus ou d’absence d’offre, la CIVI statue après audience. Elle peut ordonner une expertise médicale pour évaluer précisément les préjudices.
Sophie, 34 ans, a été victime d’une agression physique dans le métro parisien. Son agresseur n’a jamais été identifié. Elle a saisi la CIVI neuf mois après les faits. Après expertise médicale ordonnée par la commission, son préjudice a été évalué à 28 000 €, incluant le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées et le préjudice esthétique. Le FGTI a versé l’intégralité de la somme en quatre mois.
Délais de saisine : attention à la prescription
Les délais pour saisir la CIVI sont stricts. Les dépasser signifie perdre définitivement le droit à indemnisation par cette voie.
- 3 ans à compter de la date de l’infraction
- 1 an à compter de la dernière décision de la juridiction pénale ayant statué définitivement
Le point de départ du délai varie selon les circonstances. En cas de découverte tardive du préjudice — par exemple pour certaines séquelles psychologiques —, le délai peut être reporté. Ces règles de prescription doivent être vérifiées avec soin.
De nombreuses victimes pensent que le délai de prescription ne court qu’à partir de la consolidation médicale. C’est faux pour la CIVI. Le délai court dès la date de l’infraction, sauf report exceptionnel accordé par le juge. Agir rapidement est impératif.
Quels préjudices sont indemnisés par la CIVI ?
La CIVI applique le principe de la réparation intégrale pour les infractions relevant de l’article 706-3. L’évaluation des préjudices suit la nomenclature Dintilhac, utilisée par l’ensemble des juridictions françaises.
Préjudices corporels et personnels
- Déficit fonctionnel temporaire et permanent
- Souffrances endurées (pretium doloris)
- Préjudice esthétique temporaire et permanent
- Préjudice d’agrément
- Préjudice sexuel
Préjudices économiques
- Perte de gains professionnels actuels et futurs
- Incidence professionnelle
- Frais médicaux restés à charge
- Frais d’assistance par tierce personne
Il est également possible d’utiliser un simulateur d’indemnisation pour obtenir une première estimation du montant envisageable.
Le préjudice ne touche pas uniquement la victime directe. Les membres de la famille — conjoint, enfants, parents — peuvent saisir la CIVI pour obtenir réparation de leur préjudice de ricochet : préjudice d’affection, préjudice économique lié à la perte de revenus du foyer, troubles dans les conditions d’existence.
L’expertise médicale devant la CIVI : une étape décisive
Dans la majorité des cas, la CIVI ordonne une expertise médicale confiée à un médecin expert inscrit sur la liste du tribunal. Cette expertise est l’étape la plus déterminante de toute la procédure : c’est elle qui fixe les taux, quantifie les souffrances et détermine la consolidation.
La victime a le droit de se faire assister par un médecin-conseil de recours, indépendant de l’expert judiciaire. Ce professionnel défend les intérêts de la victime lors des opérations d’expertise et veille à ce qu’aucun poste de préjudice ne soit sous-évalué.
Pour maximiser l’indemnisation, la victime doit réunir l’ensemble de ses pièces médicales : comptes rendus opératoires, bilans d’imagerie, certificats de suivi psychologique, attestations de l’entourage décrivant les répercussions au quotidien. Un dossier incomplet conduit presque toujours à une sous-évaluation.
CIVI et avocat : un accompagnement souvent indispensable
La procédure devant la CIVI n’impose pas le recours à un avocat. Toutefois, la complexité de l’évaluation des préjudices et les enjeux financiers rendent cet accompagnement quasi indispensable. Un avocat spécialisé en droit du dommage corporel connaît la nomenclature Dintilhac, maîtrise les barèmes jurisprudentiels et sait contester les offres insuffisantes du FGTI.
Par ailleurs, les victimes éligibles à l’aide juridictionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat. Cette aide est accordée sous conditions de ressources.
L’Association d’Aide aux Victimes de France met en relation les victimes d’infractions avec des avocats spécialisés en dommage corporel. Chaque situation est analysée pour orienter vers le recours le plus adapté : CIVI, SARVI ou action directe contre l’auteur.
Les erreurs fréquentes à éviter dans une procédure CIVI
Certaines erreurs reviennent régulièrement et peuvent compromettre l’indemnisation :
- Accepter la première offre du FGTI sans la faire vérifier : les offres initiales sont souvent inférieures aux montants obtenus après négociation ou audience.
- Se présenter seul à l’expertise médicale : sans médecin-conseil, la victime est en situation de déséquilibre face à l’expert.
- Oublier certains postes de préjudice : le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément ou l’assistance tierce personne sont fréquemment omis.
- Dépasser le délai de saisine : la forclusion est définitive et ne souffre que de rares exceptions.
Chaque année, le FGTI verse environ 300 millions d’euros au titre de l’indemnisation des victimes d’infractions. En 2022, plus de 18 000 requêtes ont été déposées devant les CIVI en France. Le délai moyen de traitement est d’environ 18 mois entre la saisine et le versement définitif.
CIVI et autres voies d’indemnisation
La CIVI n’est pas la seule voie possible. Selon les circonstances de l’infraction, d’autres mécanismes peuvent se cumuler ou se substituer :
- Action civile devant le tribunal correctionnel : si l’auteur est identifié et solvable, la constitution de partie civile permet d’obtenir des dommages et intérêts directement.
- SARVI : pour les petits préjudices déjà reconnus par un tribunal, le SARVI assure le recouvrement.
- Assurance de la victime : certaines garanties (garantie individuelle accident, garantie des accidents de la vie) peuvent compléter l’indemnisation.
- Accident médical : si l’infraction est liée à un acte de soin, la procédure relève plutôt de la CCI/ONIAM. Il est utile de comprendre la différence entre erreur médicale et aléa thérapeutique.
Les victimes de violences domestiques peuvent également saisir la CIVI. La procédure est identique, mais des dispositifs complémentaires existent, notamment en matière d’hébergement d’urgence.
L’indemnisation versée par la CIVI vient en complément des sommes déjà perçues (sécurité sociale, mutuelle, assureur). Le FGTI déduit les prestations déjà versées pour ne couvrir que le solde restant à charge. La victime ne peut pas être indemnisée deux fois pour le même préjudice, mais elle ne doit rien perdre non plus.
Questions fréquentes
Peut-on saisir la CIVI sans avoir porté plainte ?
Oui. Le dépôt de plainte facilite la constitution du dossier, mais il n’est pas une condition légale de recevabilité. La victime doit toutefois prouver la matérialité de l’infraction par d’autres moyens : certificats médicaux, témoignages, procès-verbal de constat.
Combien de temps dure une procédure devant la CIVI ?
En moyenne, la procédure dure entre 12 et 24 mois. Ce délai varie selon la complexité du dossier, la nécessité d’une expertise médicale et l’encombrement du tribunal. Une provision peut être demandée pour couvrir les besoins urgents de la victime pendant l’instruction.
La CIVI peut-elle refuser une demande d'indemnisation ?
Oui. La CIVI peut rejeter la requête si les conditions légales ne sont pas remplies : délai dépassé, infraction non caractérisée, absence de préjudice corporel pour une demande fondée sur l’article 706-3, ou dépassement du plafond de ressources pour l’article 706-14. La décision est susceptible d’appel.
Faut-il un avocat pour saisir la CIVI ?
L’avocat n’est pas obligatoire, mais il est vivement recommandé. L’évaluation des préjudices selon la nomenclature Dintilhac, la contestation des offres du FGTI et la préparation de l’expertise médicale nécessitent une expertise juridique et médicale que seul un professionnel spécialisé peut apporter.
Les victimes mineures peuvent-elles saisir la CIVI ?
Oui. La demande est présentée par le représentant légal du mineur (parent ou tuteur). En cas de conflit d’intérêts — par exemple si l’auteur de l’infraction est un membre de la famille —, un administrateur ad hoc est désigné par le juge pour représenter l’enfant.
La CIVI indemnise-t-elle le préjudice moral ?
Oui, dans le cadre de l’article 706-3, la CIVI indemnise l’ensemble des préjudices, y compris les préjudices extrapatrimoniaux : souffrances endurées, préjudice d’affection pour les proches, déficit fonctionnel permanent. Le préjudice moral est évalué poste par poste selon la nomenclature Dintilhac.
Témoignages
— Karim, 41 ans, MarseilleJ’ai été agressé en bas de chez moi en 2021, un coup de couteau au ventre. L’auteur a jamais été retrouvé. je pensais que c’était fini que je pouvais rien faire. Un ami m’a parlé de avf.fr, ils m’ont mis en contact avec un avocat spécialisé. On a saisi la CIVI, l’expertise a duré un moment mais au final j’ai obtenu 42 000€. Sans eux j’aurais rien touché.
— Marie-Claire, 56 ans, BordeauxMa fille a été victime de violences par son ex-conjoint, il a été condamné mais il est insolvable évidemment. on a fait une demande à la CIVI avec l’avocat recommandé par l’association. 14 mois de procédure, c’est long mais le FGTI a versé 19 500€ pour le préjudice moral et physique. C’est pas rien quand même.
— Thomas, 29 ans, LyonAgression gratuite en sortie de boîte de nuit, fracture de la mâchoire et 3 dents cassées. L’assureur de l’agresseur a proposé 6000€, c’etait ridicule. L’avocat que j’ai trouvé via AVF a saisi la CIVI, expertise médicale, tout le parcours. Résultat : 31 000€ d’indemnisation. Franchement ça change tout pour payer les soins dentaires et compenser ce que j’ai vécu.
