Porter plainte pour agression - avf.fr

Comment porter plainte pour agression ?

Pour porter plainte lorsque vous avez été agressé, vous devez vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie.

Alternativement, vous pouvez également écrire directement une lettre au procureur de la République.

De ce fait, l’objectif de cette plainte est d’alerter le procureur et les autorités compétentes d’un danger ou d’une infraction.

Cette plainte peut entraîner des sanctions pénales (amende, peine de prison) et peut permettre d’obtenir des dommages et intérêts aux victimes.

C’est le procureur de la République qui décidera de la suite à donner :

• Décider que l’affaire est sans suite (si les faits ne sont pas fondés ou qu’il y a prescription),
• Demander l’ouverture d’une information judiciaire (juge d’instruction) s’il estime qu’il faut mener une enquête
• Demander des mesures alternatives aux poursuites si l’infraction est d’une faible gravité, il demandera de dédommagé les victimes
• il peut demander un procès et saisir le tribunal

Délai pour porter plainte

Sauf situations particulières, les délais de prescription sont de :

• 1 an pour des contraventions
• 6 ans pour des délits (harcèlement, coups et blessures)
• 20 ans pour les crimes (viol, meurtre)

Conseils avant de porter plainte

1 – Rassembler les preuves

Avant de porter plainte, rassemblez autant de preuves que possible pour étayer votre réclamation et appuyer vos dires. Cela peut inclure des documents, des courriels, des captures d’écran, des témoignages de témoins, etc.

2 – Se Renseigner sur vos droits

Renseignez-vous sur vos droits et les lois en vigueur adaptés à votre situation. Cela vous aidera à comprendre les bases légales de votre plainte et les recours possibles.

3 – Lettre de plainte

Rédigez une lettre de plainte formelle, dans laquelle vous expliquez clairement les faits, les preuves, et les raisons de votre plainte. Soyez factuel et précis.

Bon à savoir : Gardez-en une copie

4 – Délais

Assurez-vous de porter plainte dans les délais prescrits par la loi.

5 – Être accompagné d’un avocat spécialisé

Si vous n’êtes pas sûr(e) de la meilleure façon de porter plainte ou si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez un avocat spécialisé dans le domaine concerné.

D’autres questions sur comment porter plainte pour agression ?

N’hésitez pas à contacter la permanence pour plus d’informations !

Patrick Kloepfer

Président d'honneur de l'AVF

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