La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) permet d’obtenir une réparation financière lorsque l’auteur d’une infraction pénale est insolvable, inconnu ou non identifié. Mais cette voie de recours n’est pas ouverte à tous de manière automatique. Plusieurs conditions strictes doivent être réunies avant de pouvoir déposer un dossier. Comprendre ces critères en amont évite les rejets et permet de préparer une demande solide, si nécessaire avec l’accompagnement d’un avocat spécialisé.
Les conditions liées à la victime : nationalité et résidence
La CIVI ne peut pas être saisie par n’importe qui. Le législateur a fixé des critères précis concernant la personne du demandeur. Deux situations principales ouvrent le droit à saisine.
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale de ses dommages, sous certaines conditions de nationalité ou de lieu de commission des faits.
Victime de nationalité française
Une personne de nationalité française peut saisir la CIVI quel que soit le lieu de commission de l’infraction. Cela signifie qu’un ressortissant français agressé à l’étranger peut, sous certaines conditions, engager une procédure devant cette commission en France.
Victime étrangère résidant en France ou infraction commise en France
Une personne de nationalité étrangère peut également saisir la CIVI si l’infraction a été commise sur le territoire français. Il en va de même pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, qui bénéficient de conditions d’accès facilitées.
Les proches d’une victime décédée peuvent aussi engager cette démarche au titre du préjudice de ricochet subi par les proches.
Les victimes mineures au moment des faits bénéficient de règles spécifiques, notamment en matière de délais de prescription. La procédure CIVI pour les victimes mineures prévoit des aménagements importants pour garantir leurs droits.
Les conditions liées à l’infraction : gravité et nature des faits
La CIVI ne prend pas en charge toutes les infractions. La nature et la gravité des faits déterminent le régime applicable et, par conséquent, les conditions d’indemnisation.
Infractions graves ouvrant droit à réparation intégrale (article 706-3)
Le régime principal de la CIVI couvre les atteintes les plus graves à la personne. Il permet d’obtenir la réparation intégrale du préjudice, sans condition de ressources ni plafond d’indemnisation. Sont notamment concernées :
- Les atteintes graves à l’intégrité physique (agressions ayant entraîné une incapacité totale de travail — ITT — importante)
- Les viols et agressions sexuelles
- Les agressions physiques graves
- Les homicides involontaires
- Les actes de terrorisme
- La traite des êtres humains et le travail forcé
Pour ces infractions, aucun seuil minimum de gravité n’est exigé. La victime doit simplement démontrer la matérialité des faits et le lien avec le préjudice subi.
Un homme est victime d’une agression au couteau dans le métro. L’agresseur est interpellé mais se révèle insolvable. La victime présente des séquelles physiques permanentes. Elle saisit la CIVI et obtient la réparation intégrale de son préjudice corporel : frais médicaux, perte de revenus, préjudice esthétique et souffrances endurées.
Infractions moins graves : le régime dérogatoire (article 706-14)
Pour les infractions qui ne relèvent pas de la liste de l’article 706-3, un régime secondaire existe. Il concerne notamment les atteintes légères aux personnes et certaines atteintes aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance, destruction). Ce régime est cependant soumis à des conditions plus restrictives.
Le détail de ce dispositif est présenté sur la page consacrée aux infractions hors liste et au régime dérogatoire de la CIVI.
Dans le cadre de l’article 706-14, l’indemnisation est plafonnée et soumise à une condition de ressources. La victime ne doit pas pouvoir obtenir réparation par un autre biais (assurance, auteur solvable). Ce régime est subsidiaire : il intervient uniquement lorsque la victime se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave du fait de l’infraction.
Les conditions de délai pour saisir la CIVI
Le respect des délais est une condition essentielle. Un dossier déposé hors délai sera déclaré irrecevable, même si le préjudice est incontestable.
Délai de principe : 3 ans à compter de l’infraction
La victime dispose en principe de trois ans à compter de la date des faits pour saisir la CIVI. Ce délai court à partir du jour de l’infraction, et non à partir de la prise de conscience du préjudice.
Exception : 1 an après la dernière décision de justice
Lorsqu’une procédure pénale a été engagée, le délai est prolongé. La victime dispose alors d’un an à compter de la dernière décision pénale devenue définitive (jugement, arrêt de cour d’appel, ordonnance de non-lieu).
L’ensemble des règles de computation des délais et les formulaires nécessaires sont détaillés sur la page délais et formulaires CIVI.
- Sans procédure pénale : 3 ans à compter de la date de l’infraction
- Avec procédure pénale : 1 an après la dernière décision pénale définitive
- Victimes mineures : le délai ne court qu’à compter de la majorité (possibilité de saisir la CIVI jusqu’à 21 ans)
- Un relevé de forclusion est possible dans des cas exceptionnels (motif légitime)
La condition d’absence de réparation effective
La CIVI intervient lorsque la victime n’a pas pu obtenir une indemnisation suffisante par d’autres voies. Il s’agit du principe de subsidiarité. Concrètement, la commission vérifie que l’auteur est insolvable, inconnu ou non identifié, et que la victime n’a pas été intégralement indemnisée par une assurance ou un autre dispositif.
Lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable, la CIVI constitue souvent la seule voie d’indemnisation possible. Le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) assure le paiement effectif des indemnités accordées.
Selon la gravité du préjudice et l’existence d’une décision pénale, la victime peut relever de la CIVI ou du SARVI. Le SARVI est une procédure simplifiée pour les « petits » préjudices. La page CIVI ou SARVI : quelle procédure choisir aide à déterminer la voie la plus adaptée.
Comment réunir les pièces justificatives pour constituer le dossier
Une fois les conditions de recevabilité vérifiées, la victime doit constituer un dossier solide. Plusieurs documents sont généralement nécessaires :
- Le dépôt de plainte ou le procès-verbal d’audition
- Les certificats médicaux initiaux et de consolidation
- Les justificatifs de préjudice : arrêts de travail, bulletins de salaire, factures de soins
- La copie de la décision pénale (jugement, ordonnance), le cas échéant
- Un justificatif de nationalité ou de résidence
Le calcul de l’indemnisation CIVI repose sur l’évaluation de chaque poste de préjudice. Disposer de pièces complètes dès le départ accélère l’instruction du dossier.
Le délai d’instruction d’un dossier devant la CIVI varie généralement entre 8 et 18 mois selon la complexité du dossier et la juridiction saisie. Une demande d’avance provisionnelle CIVI peut être formulée pour obtenir un versement rapide en attendant la décision définitive.
Que faire en cas de rejet ou de décision insatisfaisante ?
Il arrive que la CIVI rejette une demande pour non-respect d’une condition de recevabilité, ou qu’elle accorde une indemnisation jugée insuffisante. Dans ce cas, la victime dispose de voies de recours.
Un appel peut être formé devant la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. L’assistance d’un avocat est alors vivement recommandée pour argumenter sur les postes de préjudice sous-évalués ou sur l’interprétation des conditions de saisine.
La page dédiée au recours contre une décision de la CIVI détaille les étapes et les délais à respecter.
Un rejet de la CIVI ne signifie pas que la victime n’a aucun droit. Il peut résulter d’un dossier incomplet, d’un délai mal calculé ou d’une erreur d’appréciation. Un avocat spécialisé en droit des victimes peut identifier les arguments juridiques pour contester cette décision.
La recevabilité d’un dossier CIVI repose sur des critères précis de nationalité, de délai et de gravité. Un avocat spécialisé peut analyser la situation de la victime et préparer un dossier complet pour maximiser les chances d’indemnisation.
Questions fréquentes sur les conditions de saisine de la CIVI
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement porter plainte pour saisir la CIVI ?
Le dépôt de plainte n’est pas une condition légale de recevabilité. Toutefois, il constitue un élément de preuve essentiel pour établir la matérialité des faits. En pratique, la CIVI demande systématiquement une copie du dépôt de plainte ou du procès-verbal.
Une victime étrangère en situation irrégulière peut-elle saisir la CIVI ?
Si l’infraction a été commise sur le territoire français, une victime de nationalité étrangère peut en principe saisir la CIVI, quel que soit son statut administratif. La condition porte sur le lieu de commission des faits, pas sur la régularité du séjour.
Que se passe-t-il si le délai de 3 ans est dépassé ?
La CIVI peut accorder un relevé de forclusion si la victime démontre un motif légitime de dépassement du délai : ignorance de ses droits, état de santé, emprise psychologique. La demande doit être motivée et accompagnée de justificatifs.
Peut-on saisir la CIVI même si l'auteur a été condamné ?
Oui. La CIVI peut être saisie même après une condamnation pénale, si l’auteur est insolvable et ne peut pas verser les dommages et intérêts accordés par le tribunal. C’est d’ailleurs l’un des cas de saisine les plus fréquents.
L'aide juridictionnelle est-elle possible devant la CIVI ?
Oui. La victime peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour être assistée par un avocat devant la CIVI. Cette aide est accordée sans condition de ressources pour les victimes des infractions les plus graves (crimes, violences sexuelles).
Les conditions de saisine de la CIVI sont précises mais accessibles lorsqu’elles sont bien comprises. Pour les victimes d’infractions pénales, cette procédure représente souvent la seule voie d’indemnisation effective. Se faire accompagner dès le début de la démarche par un professionnel du droit permet de sécuriser le dossier et d’éviter les écueils procéduraux.
Témoignages
— Nathalie, 43 ans, BordeauxJ’ai été agressée en 2019 et l’auteur n’a jamais été retrouvé. Je pensais que c’etait foutu pour l’indemnisation. Grâce à avf.fr j’ai été orientée vers un avocat qui m’a expliqué que je pouvais saisir la CIVI même sans auteur identifié. J’ai touché 24 000€ en 14 mois. Je regrette juste de pas avoir fait la démarche plus tôt.
— Kevin, 29 ans, LyonMon agresseur avait été condamné à me verser 8500€ mais il était insolvable, pas un centime. L’avocat m’a dit de passer par la CIVI, le dossier a mis presque un an mais j’ai été indemnisé intégralement par le FGTI. Faut pas lacher.
— Sophie, 37 ans, NantesJ’avais peur d’avoir dépassé le delai parce que ça faisait presque 3 ans. En fait comme il y avait eu un jugement penal le delai recommençait à courir. Mon avocat a déposé le dossier à temps, on a eu une provision de 5000€ en 3 mois et le reste 9 mois après. Merci pour l’info.
