Le fonds d’indemnisation est-il en danger ?

Un dispositif méconnu mais essentiel

Quand un accident de la route survient et que l’auteur n’est pas assuré, ou qu’il est inconnu en cas de délit de fuite, les victimes ne sont pas livrées à elles-mêmes. C’est le rôle du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, créé en 1951 et profondément réformé depuis. Cet organisme intervient en dernier ressort pour indemniser les personnes qui, sans cette solidarité, seraient privées de toute réparation. Il a pour pendant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, dont le périmètre s’étend bien au-delà des accidents de la circulation.

Chaque année, ces fonds prennent en charge des milliers de dossiers, mobilisent des centaines de millions d’euros, et permettent à des familles d’obtenir une indemnisation intégrale là où le droit commun les aurait laissées sans recours. Cette solidarité nationale, financée par une contribution prélevée sur chaque contrat d’assurance automobile, fait partie de ces mécanismes silencieux qui structurent notre pacte social. On ne s’aperçoit de leur importance que lorsqu’ils défaillent ou disparaissent.

Or des signaux préoccupants s’accumulent depuis plusieurs années. Tensions budgétaires, augmentation des dossiers, complexification des procédures, pression sur les barèmes : le système est-il à la veille d’une crise ? La question mérite d’être posée publiquement, alors que de nombreux dossiers traités par le fonds concernent les victimes les plus vulnérables.

Pourquoi un fonds d’indemnisation est-il vital ?

Pour bien comprendre l’enjeu, il faut rappeler les hypothèses dans lesquelles le FGAO intervient. Le délit de fuite est la première cause de saisine : un véhicule percute un piéton ou un cycliste puis disparaît, et le conducteur n’est jamais identifié. Sans le fonds, la victime n’aurait personne à attaquer en justice. Le défaut d’assurance est la seconde grande hypothèse : malgré le caractère obligatoire de l’assurance auto, on estime à plusieurs centaines de milliers le nombre de véhicules circulant sans couverture en France. Lorsqu’un accident survient avec l’un d’eux, le FGAO supporte la charge.

S’y ajoutent les cas d’insolvabilité d’une compagnie d’assurance, les accidents impliquant des véhicules dont le conducteur ne peut être identifié, les cas particuliers prévus par la réglementation. À chaque fois, le mécanisme repose sur un principe simple : la victime ne doit pas faire les frais d’une défaillance qui ne lui est pas imputable. C’est ce principe que la République a hissé au rang de devoir collectif.

Les signaux d’alerte budgétaires

Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des comptes ont, ces dernières années, pointé une équation financière de plus en plus tendue. D’un côté, des recettes contraintes : la contribution des assurés, plafonnée par décret, suit une progression modérée. De l’autre, des charges en augmentation : l’inflation médicale, l’allongement de l’espérance de vie des grands blessés, la sophistication des prises en charge thérapeutiques, l’augmentation des indemnités allouées par les juridictions sur certains postes de préjudice.

À cela s’ajoute le poids des sinistres dits « lourds » : les accidents qui produisent des handicaps majeurs, nécessitant des soins à vie, des aménagements du domicile, une assistance par une tierce personne pendant plusieurs décennies. Un seul dossier de ce type peut représenter plusieurs millions d’euros de charges étalés sur quarante ou cinquante ans. La structure démographique des victimes — souvent jeunes au moment de l’accident — accentue ce phénomène.

Le défaut d’assurance constitue par ailleurs une plaie qui ne se résorbe pas. Malgré les efforts pour automatiser les contrôles et les rendre plus efficaces, le nombre de conducteurs sans assurance reste préoccupant. Chaque accident provoqué par un véhicule non assuré bascule mécaniquement dans le champ du fonds. Et chaque victime indemnisée représente une charge supplémentaire pour la collectivité des assurés.

Les inquiétudes des associations

Du côté des associations de victimes, plusieurs préoccupations se font jour. La première porte sur la durée de traitement des dossiers. Si le fonds remplit globalement sa mission, les délais s’allongent dans certaines situations complexes. Or pour des familles qui ont tout perdu, chaque mois compte. Une expertise médicale repoussée, un arbitrage en attente, une provision tardive : autant de retards qui se traduisent en difficultés financières concrètes pour des foyers déjà fragilisés.

La seconde inquiétude porte sur la transparence des barèmes utilisés. Comme les compagnies d’assurance, le fonds applique des grilles d’indemnisation pour évaluer les différents postes de préjudice. Ces barèmes sont-ils alignés sur les pratiques jurisprudentielles les plus favorables aux victimes ? Sont-ils régulièrement révisés ? Quelles voies de recours existent en cas de désaccord ? Les associations plaident pour une transparence accrue et un dialogue institutionnalisé avec les représentants des victimes.

La troisième préoccupation est plus structurelle. Si les charges du fonds continuent d’augmenter à un rythme supérieur aux recettes, la question de la soutenabilité financière deviendra inévitable. Faut-il alors envisager une augmentation de la contribution des assurés ? Une participation de l’État au-delà de son rôle actuel ? Une évolution du périmètre d’intervention ? Toutes ces hypothèses méritent un débat public serein, plutôt que des décisions prises dans l’urgence.

Le risque d’un détricotage silencieux

Au-delà des chiffres, c’est une logique politique qui inquiète. Sous prétexte de rationalisation, certains acteurs plaident pour une restriction du périmètre du fonds : durcissement des conditions d’éligibilité, plafonnement de certaines indemnités, exclusion de nouveaux cas de figure. Chaque ajustement, présenté isolément comme technique et marginal, contribue à dessiner une nouvelle géographie de la solidarité, plus restrictive et moins protectrice.

Ce détricotage silencieux est d’autant plus dangereux qu’il se fait souvent loin du regard public. Les modifications réglementaires passent par décret, sans débat parlementaire. Les ajustements de pratique interne échappent à tout contrôle externe. Les arbitrages financiers se prennent dans des comités techniques où la voix des victimes est rarement entendue. Pendant ce temps, des familles continuent de pousser la porte du fonds avec l’espoir d’une indemnisation à la hauteur de leur préjudice — et découvrent parfois une réalité bien moins favorable.

Pour une refondation, pas pour un démantèlement

Faut-il réformer le fonds d’indemnisation ? Probablement, sur plusieurs aspects : modernisation des outils numériques, simplification des procédures, accélération des décisions provisionnelles, harmonisation des pratiques entre dossiers comparables. Mais cette modernisation ne doit pas servir de cheval de Troie à une remise en cause des principes fondateurs. La solidarité avec les victimes les plus vulnérables n’est pas négociable.

L’Association plaide pour une refondation ambitieuse, qui réaffirmerait la mission de service public du fonds, garantirait sa soutenabilité financière par une révision concertée du financement, et instaurerait une véritable gouvernance partagée associant les représentants des victimes. Cette refondation pourrait être l’occasion d’élargir le périmètre à de nouvelles formes d’accidents — notamment ceux impliquant des véhicules autonomes ou les nouvelles mobilités électriques — dont le cadre juridique reste largement à construire.

Le fonds d’indemnisation est-il en danger ? Pas encore, mais il est sous tension. Et l’expérience montre que les dispositifs de solidarité, une fois fragilisés, ne se reconstruisent pas facilement. Mieux vaut prévenir aujourd’hui que constater demain qu’une institution essentielle a perdu sa capacité à protéger ceux qui en ont le plus besoin. Notre vigilance collective est requise.