Modèle de demande de reconnaissance de faute inexcusable
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En bref
- La faute inexcusable est reconnue quand l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures pour vous en préserver. Elle ouvre droit à une majoration de la rente et à la réparation de préjudices personnels : souffrances, préjudice esthétique, d'agrément, perte de chance professionnelle.
- La demande commence par une tentative de conciliation auprès de la caisse, avec cette lettre. À défaut d'accord, c'est le pôle social du tribunal judiciaire.
- Délai : 2 ans à compter de l'accident, de la fin des indemnités journalières ou de la reconnaissance de la maladie.
Télécharger le modèle de lettre (Word)Modèle rédigé par l'association, à adresser à votre caisse primaire pour engager la conciliation.
- Réunir les preuves du danger connu : signalements antérieurs, document unique d'évaluation des risques, avis du CSE, courriers de l'inspection du travail, témoignages.
- Adresser la lettre à la caisse en recommandé pour demander la conciliation ; l'employeur est convoqué.
- Sans accord, saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux ans, de préférence avec un avocat : c'est là que se joue l'indemnisation.
Retrouvez ici la lettre de demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle vous pouvez demander la reconnaissance d'une faute inexcusable de votre employeur s'il connaissait le risque et qu'il n'a pris aucune mesure pour vous en préserver.
Voici un aperçu du modèle de lettre de demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur :
Votre prénom et nom
Votre adresse
Votre n° de sécurité sociale
Votre n° de téléphone
Adresse de l’organisme d’assurance maladie dont vous dépendez
Objet : Demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur
Madame, Monsieur,
Je soussigné, Votre prénom et nom, demeurant votre adresse souhaite saisir votre organisme suite à un accident du travail dont j’ai été victime en date du date de l’accident.
Par la présente, je vous sollicite pour la reconnaissance de la faute inexcusable de mon employeur car il connaissait l’existence du risque et n’a pas pris les mesures suffisantes pour m’en préserver.
Pour rappel, voici le déroulement de l’accident : expliquer l’accident
Cet accident a entraîné les blessures suivantes : expliquer vos blessures
Le caractère professionnel de l’accident a déjà été reconnu par la CPAM.
Je me tiens à votre disposition et je vous remercie par avance.
Fait à votre ville le date du jour
Signature
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui change avec la faute inexcusable ?
La rente d'incapacité est majorée jusqu'à son maximum, et la victime obtient en plus la réparation de préjudices que la Sécurité sociale ne couvre pas : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, d'agrément, perte de chance de promotion, aménagement du logement et du véhicule.
Faut-il un avocat ?
Il n'est pas obligatoire devant le pôle social, mais la faute inexcusable se prouve et se chiffre : c'est le contentieux où l'assistance d'un avocat pèse le plus. L'association peut vous mettre en relation avec un avocat partenaire.
Un accident de trajet permet-il d'invoquer la faute inexcusable ?
Non. La faute inexcusable suppose que l'accident soit survenu sous l'autorité de l'employeur, ce qui exclut le trajet domicile-travail.
Pour aller plus loin : Indemnisation d'un accident du travail · Contester la CPAM devant la CRA · Contacter la permanence