Mentions légales et politique de conservation des données
Mis à jour le
ARTICLE 1 - L'ÉDITEUR
L'édition du Site est assurée par l'Association d'Aide aux Victimes de France
- Type de structure : Association à but non-lucratif (loi du 1er juillet 1901) reconnue d'intérêt général
- Déclaration : Déclarée en préfecture de Seine-Maritime le 01/11/2008
- Numéro RNA : W763004977
- Numéro SIREN : 535 307 466
- Adresse e-mail : contact@avf.fr.
- Siège social : 128 rue La Boétie, 75008 Paris (aucun accueil physique n'est possible ne vous déplacez pas)
- Directeur de la publication : M. Valentin PAPET
ci-après l'"Editeur".
ARTICLE 2 - L'HÉBERGEUR
L'hébergeur du Site est la société O2Switch :
- Siège social : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
- Numéro de téléphone : 04 44 44 60 40
ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible en tout lieu, 7j/7, 24h/24, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non pouvant découler d'une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable.
Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif et général. L'Éditeur s'efforce de les maintenir exactes et à jour, mais ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule responsabilité. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission portant sur des informations disponibles sur le Site.
ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNEES
4.1. Responsable du traitement
L'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), dont le siège est situé 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de ses missions d'accompagnement des victimes d'accidents corporels.
Contact du responsable du traitement : valentin.papet@avf.fr
4.2. Nature des données collectées
En raison de la nature de notre activité, nous sommes amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel, dont certaines relèvent de catégories particulières au sens de l'article 9 du RGPD :
- Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
- Données relatives à la situation familiale et professionnelle : composition du foyer, situation d'emploi, revenus.
- Données de santé : nature des blessures, taux de déficit fonctionnel, certificats médicaux, comptes rendus d'expertise médicale.
- Données judiciaires : références de procédures, rapports d'expertise, montants d'indemnisation, décisions de justice.
- Données relatives au handicap : reconnaissance MDPH, taux d'incapacité, notifications de droits.
- Données financières : relevés de comptes, éléments patrimoniaux transmis volontairement dans le cadre de l'accompagnement.
4.3. Bases légales du traitement
Selon la nature du traitement, les bases légales applicables sont :
- Le consentement explicite de la personne concernée (article 6.1.a et article 9.2.a du RGPD), notamment pour la collecte de données de santé et judiciaires.
- L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1.b), dans le cadre de l'accompagnement des victimes.
- L'intérêt légitime de l'association (article 6.1.f), pour le suivi des demandes et l'amélioration de nos services.
- Les motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé et de la protection sociale (article 9.2.g), pour les traitements liés à l'aide aux victimes.
4.4. Gestion des données selon le canal de contact
4.4.1 Contact par courrier postal
Données collectées : nom, prénom, adresse postale, et toute information contenue dans le courrier (documents médicaux, judiciaires, pièces justificatives).
Traitement :
- Les courriers reçus sont traités exclusivement par les personnes habilitées au sein de l'association.
- Les informations pertinentes sont saisies dans notre outil de suivi sécurisé (CRM interne).
- Les documents papier sont numérisés, puis les originaux sont détruits.
- Les copies numériques sont stockées sur un serveur sécurisé.
Durée de conservation : les copies numériques des courriers sont conservées pendant la durée de l'accompagnement, puis archivées pendant 1 an après la clôture du dossier. Au-delà, elles sont supprimées définitivement.
4.4.2 Contact par téléphone
Données collectées : nom, prénom, numéro de téléphone, et les informations communiquées oralement par la personne (nature de l'accident, situation médicale, besoins exprimés).
Traitement :
- Les appels ne font l'objet d'aucun enregistrement audio.
- Les informations communiquées par téléphone sont consignées sous forme de notes écrites dans notre outil de suivi sécurisé.
- Seules les informations strictement nécessaires à l'ouverture et au suivi du dossier sont retranscrites.
- Le collaborateur en charge de l'appel informe la personne du traitement dès le début de l'échange.
4.4.3 Contact par e-mail et formulaire de contact
Données collectées : adresse e-mail, nom, prénom, et toute information contenue dans le corps du message ou dans les pièces jointes (documents médicaux, judiciaires, pièces d'identité, relevés financiers).
Traitement :
- Les e-mails sont reçus sur des boîtes sécurisées.
- Les échanges par e-mail non chiffrés ne doivent pas être utilisés pour transmettre des données de santé détaillées. Nous invitons les personnes à privilégier l'envoi postal sécurisé ou le dépôt sur un espace dédié pour les documents sensibles.
Durée de conservation : les e-mails sont conservés pendant toute la durée de l'accompagnement. Après clôture du dossier ou après le dernier contact pour les demandes n'ayant pas donné lieu à un accompagnement, les e-mails sont archivés pendant 3 ans, puis supprimés.
4.5. Mesures de sécurité
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour protéger les données :
- Accès aux données restreint aux seules personnes habilitées, par identifiant et mot de passe individuels.
- Chiffrement des données sensibles stockées et en transit.
- Sauvegarde régulière des données numériques sur des supports sécurisés.
- Sensibilisation des collaborateurs et bénévoles aux obligations de confidentialité.
- Journalisation des accès aux dossiers sensibles.
4.6. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées et en recevoir une copie.
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement dans certains cas prévus par la loi.
- Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé.
- Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
- Droit de retirer son consentement à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.
Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse : AVF — 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, ou par e-mail à : valentin.papet@avf.fr.
Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai d'un mois. En cas de difficulté, la personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
4.7. Destinataires des données et transmission aux professionnels
Les données sont accessibles aux seuls membres habilités de la permanence de l'association : salariés, bénévoles, dont des professionnels du droit et de la santé intervenant à titre bénévole. Chaque membre signe un engagement de confidentialité avant tout accès aux dossiers. Les droits d'accès à notre outil de suivi sont individuels, attribués selon le rôle de chacun et révoqués à la fin de la mission.
Lorsque la situation exposée nécessite l'intervention d'un avocat, la demande et les pièces transmises sont communiquées à un avocat indépendant du réseau de l'association. Cet avocat est déterminé selon des critères objectifs : spécialité correspondant à la situation, proximité géographique, disponibilité. Cette transmission repose sur le consentement explicite donné lors de l'envoi du formulaire de contact.
Les avocats du réseau exercent en toute indépendance. Le soutien financier que les professionnels membres apportent à l'association est forfaitaire et sans aucun lien avec le nombre de demandes reçues. La personne reste libre de choisir tout autre avocat ou professionnel de son choix, à tout moment.
ARTICLE 5 - LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.
Le présent site internet contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’association. Cependant, nous n’avons pas la possibilité de vérifier l’intégralité du contenu des sites et nous n’assumons en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur notre site internet est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
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