Simulateur d’indemnités de licenciement pour inaptitude

Retrouvez sur cette page tout ce qu’il y a à savoir sur le Simulateur d’indemnités de licenciement pour inaptitude !

Qu’est ce qu’un licenciement pour inaptitude ?

Tout d’abord, un licenciement correspond à un acte unilatéral par lequel l’employeur ou son représentant résilie le contrat à durée indéterminée. Le licenciement pour inaptitude correspond à un licenciement pour motif personnel non disciplinaire. De ce fait, l’employer décide de licencier un salarié sans qu’il ait commis de faute mais pour d’autres raisons. Cela peut-être :

• Insuffisance professionnelle ou insuffisance de résultat
• Motif à connotation subjective lié à la dégradation des conditions de travail
• Maladie ou inaptitude physique
• L’exercice particulier de certains droits individuels ou liberté

Dès lors, un licenciement pour motif personnel non disciplinaire ouvre le droit au salarié d’obtenir des indemnités.

Simulateur d’indemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail

Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi. Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée.

Comment est calculé l’indemnité de licenciement en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail ?

Il faut tout d’abord calculer le salaire de référence, il faut le calculer de deux manières différentes et garder la plus avantageuse :

• Faire la moyenne mensuelle des 12 derniers mois avant la rupture du contrat.
• Faire le tiers des 3 derniers mois avant la rupture du contrat.

L’indemnité légale est déterminée en fonction du salaire brut du salarié avant la rupture du contrat et son ancienneté dans l’entreprise. Il existe deux cas :

• Le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 10 ans : l’indemnité se calcule en multipliant le salaire par le nombre d’année d’ancienneté puis en divisant le tout par 4 .
• Le salarié est présent dans l’entreprise depuis plus de 10 ans : l’indemnité se calcule comme précédemment sauf que les années à partir de la 11ème se divisent par 3.

Exemples de calcul d’indemnités

• Pour un salaire de référence de 1200 € avec 5 ans d’ancienneté : [(1 200 x 1/4) x 5] = 1500 € d’indemnités.
• Pour un salaire de référence de 1200 € avec 5 ans et 8 mois d’ancienneté : [(1 200 x 1/4) x 5] + [(1 200 x 1/4) x 8 / 12] = 1700 € d’indemnités.
• Pour un salaire de référence de 1200 € avec 15 ans d’ancienneté : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 5] = 6250 € d’indemnités.
• Pour un salaire de référence de 1200 € avec 15 ans et 9 mois d’ancienneté :[(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 5] + [(1 500 x 1/4) x 9 / 12] = 6531.25 € d’indemnités.

D’autres questions ?

Enfin, n’hésitez pas à contacter la permanence de l’association pour plus d’informations !