Démarches reconnaissance d’une maladie professionnelle
Page mise à jour le 03/06/2023 par Association d'Aide aux Victimes de France
Démarches de reconnaissance maladie professionnelle
Pour faire reconnaître une maladie professionnelle il faut un diagnostic clinique médical, et ensuite regarder dans la liste de pathologies des tableaux maladies professionnelles si les critères sont réunis si le taux d’incapacité est inférieur à 25%. Si vous remplissez les critères, vous devez :
Etape 1 : avertir la CPAM
Tout d’abord, avertir la CPAM d’un arrêt de travail maladie dans un délai de 15 jours. Le médecin traitant remplie la déclaration. Ensuite, la CPAM adresse un formulaire à compléter et à renvoyer. (déclaration remplie, volets d’arrêt du médecin traitant ou du spécialiste et attestation de salaire de l’employeur.)
Etape 2 : transmission du dossier concernant la maladie professionnelle
Dès lors la maladie professionnelle est prévue dans un des tableaux des maladies professionnelles la décision ira assez vite. Par contre lorsque la maladie n’est pas prévue ou que les conditions ne seront pas remplies, celle-ci fera l’objet d’une étude dans le cas où la maladie professionnelle entraîne une incapacité permanente partielle d’au moins 25 %. Dans ce cas, la CPAM fait une enquête auprès d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Etape 3 : évaluation par la CPAM
Ensuite le CRRMP indiquera si l’apparition de la maladie professionnelle est causée par les conditions de travail ou non. Par ailleurs, le CRRMP est composé d’un médecin régional, d’un médecin régional du travail et d’un spécialiste universitaire ou hospitalier dont les compétences sont en lien avec l’affection déclarée. Ainsi, l’expert missionné se rend sur le lieu de travail pour faire son enquête.
Etape 4 : reconnaissance (ou non) de la maladie professionnelle
Alors la CPAM a 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel ou non d’une maladie. Quand il faut l’intervention du CRRMP, la CPAM a 3 mois pour en avertir le demandeur. L’enquête repousse de 3 mois le délai de rendu du verdict.
Etape 5
Le délai est donc de trois mois ou de six mois s’il y a enquête du CRRMP. Passé ce délai il y a accord tacite et la reconnaissance de maladie professionnelle est donc prononcée.
Tableau des maladies professionnelles
Pour une reconnaissance de maladie professionnelle, vérifiez d’abord si la pathologie dont vous souffrez est une maladie inscrite sur les tableaux des maladies professionnelles. En effet les maladies professionnelles pouvant faire l’objet d’une indemnisation sont celles qui figurent sur les tableaux ci-contre à votre droite.
Chaque tableau précise pour chaque maladie les conditions à remplir pour être reconnue d’origine professionnelle :
- délai de prise en charge,
- durée d’exposition au risque ,
- liste de travaux effectués.
La maladie dont vous souffrez doit avoir été constatée par un médecin dans le délai prévu par les tableaux et débutant à la fin de l’exposition au risque.
Reconnaissance d’une maladie Professionnelle : qui doit faire la demande?
C’est à la victime (ou à ses ayants droits) de faire la demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) dont elle dépend.
La demande de reconnaissance de maladie professionnelle sera effectuée par une déclaration établie sur un formulaire type disponible auprès des CPAM ou des caisses de MSA. Cette déclaration sera accompagnée du certificat médical descriptif de la maladie, établi par le médecin du choix de la victime.
- Modèle de lettre de demande de reconnaissance de maladie professionnelle
- CERFA S6100 pour la demande de reconnaissance d’une maladie pro
Délai pour faire la demande de reconnaissance
La victime a 2 ans, à compter de la date à laquelle elle est informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle pour demander la reconnaissance de maladie professionnelle.
Ce délai ne doit pas être confondu avec le délai de prise en charge inscrit dans les tableaux. Le délai de prise en charge est le délai maximal dans lequel la maladie peut être constatée après la cessation d’exposition au risque concerné par un tableau.
Si votre maladie n’est pas inscrite dans les tableaux maladies professionnelles ou si votre maladie ne remplit pas les conditions de reconnaissance de maladie professionnelle demandées :
- Vous devez alors vous adresser au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles CRRMP. La loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social a en effet introduit une nouvelle procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
- Ce Comité CRRMP permet en effet la prise en charge des maladies professionnelles non listées dans les tableaux. Il peut ainsi y avoir reconnaissance de maladie professionnelle . Peuvent ainsi être reconnues d’origine professionnelle les maladies désignées dans un des tableaux de maladies professionnelles mais pour lesquelles une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies (délai de prise en charge, durée d’exposition…), quand il est établi qu’elles sont directement causées par le travail habituel de la victime ainsi que les maladies non désignées dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu’elles entraînent son décès, ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %.
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Questions de victimes - Démarches reconnaissance d’une maladie professionnelle
Exemple de question sur la reconnaissance de maladie professionnelle
Reconnaissance maladie professionnelle
Je suis en invalidité de catégorie 2 : invalidité reconnue à 50 % par le médecin conseil de mon entreprise, je n’exerce donc plus d’activité professionnelle malgré les 6 tentatives avec aménagement de poste etc… Je perçois une pension d’invalidité de la part de ma caisse de retraite mais qui est temporaire…
Depuis plusieurs années les médecins me préconisent de faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, puisque ma santé s’est détériorée suite à l’utilisation de matériel professionnel non adapté. Je souffre depuis, d’une maladie de Ménière (problème au niveau de l’oreille interne) pour laquelle j’ai été opérée, mais sans aucune amélioration mais plutôt dégradation puisque je présente une hypoacousie fluctuante dont la tendance ne cesse de diminuer. En plus une instabilité quotidienne accompagnée d’ acouphènes dans les deux oreilles, générant vertiges, nausées, perte d’équilibre, de concentration etc…) ce qui perturbe beaucoup ma qualité de vie vous vous en douterez.
Professeur, médecins, psychologue me conseillent vivement de faire une demande de maladie professionnelle. Or ma question et qu’est-ce que ça représenterait pour moi si celle-ci était reconnue ? (rente? si oui le montant, la durée…possibilité de cumuler rente et rémunération avec une autre activité adaptée?…) et dans ce cas comment instruire les choses ?
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Jurisprudence sur la reconnaissance d’une maladie professionnelle
– La Cour de cassation 29 novembre 2012 a fait application de l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale. Elle considère qu’en cas d’exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge d’une affection au titre de la législation professionnelle s’apprécient au regard de la totalité de la durée d’exposition au risque considéré.
– La Cour de Cassation 26 septembre 2012 fait mention de la reconnaissance au titre de la maladie professionnelle par la CPAM d’un syndrome dépressif lié à son activité professionnelle, dit de » burn out « . L’arrêt est symptomatique de la reconnaissance de maladie professionnelle par les juridictions sociales et les organismes sociaux du Burn Out.
