Chaque année en France, des centaines de milliers de personnes sont victimes d’un accident du travail ou se voient diagnostiquer une maladie professionnelle. Derrière ces chiffres se cachent des situations humaines souvent difficiles : douleurs physiques, perte de revenus, parcours administratif complexe et sentiment d’isolement face aux démarches. Pourtant, la législation française offre un cadre protecteur aux victimes, à condition de connaître ses droits et d’agir dans les délais impartis. Ce guide détaille l’ensemble des démarches, recours et procédures disponibles pour obtenir une indemnisation complète du préjudice corporel subi dans un contexte professionnel. L’association d’Aide aux Victimes de France met à disposition des informations fiables et, lorsque la situation l’exige, oriente les victimes vers des médecins experts et des avocats spécialisés en dommage corporel.
Sommaire
- Définitions : accident du travail et maladie professionnelle
- Les démarches de déclaration
- L’indemnisation par la Sécurité sociale
- La faute inexcusable de l’employeur
- Contester une décision de la CPAM ou du médecin conseil
- L’expertise médicale et la consolidation
- Actualités en matière de maladies professionnelles
- Cas pratiques et questions de victimes
- Questions fréquentes
Définitions : accident du travail et maladie professionnelle
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
L’accident du travail est défini par le Code de la sécurité sociale comme un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, et ayant entraîné une lésion corporelle ou psychologique. Cette définition englobe également l’accident de trajet, c’est-à-dire l’accident survenu pendant le parcours normal entre le domicile et le lieu de travail.
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »
La notion de « soudaineté » distingue l’accident du travail de la maladie professionnelle. Il peut s’agir d’une chute, d’une blessure causée par une machine, d’une brûlure chimique ou même d’un choc émotionnel violent survenu dans l’exercice des fonctions. Pour mieux comprendre les mécanismes d’indemnisation du dommage corporel, la nomenclature Dintilhac constitue une référence incontournable.
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie contractée en raison de l’exposition prolongée à un risque lié à l’activité professionnelle. Contrairement à l’accident du travail, la maladie professionnelle se développe progressivement dans le temps. Sa reconnaissance repose sur un système de tableaux de maladies professionnelles établis par décret, qui fixent les conditions médicales, les délais de prise en charge et la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie.
Le régime général et le régime agricole disposent chacun de leurs propres tableaux. Lorsque la maladie ne figure dans aucun tableau ou que toutes les conditions du tableau ne sont pas réunies, la victime peut saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour obtenir la reconnaissance. Les démarches pour faire reconnaître une maladie professionnelle suivent une procédure spécifique qu’il est essentiel de bien comprendre.
Plus de 50 000 cas de maladies professionnelles sont reconnus chaque année en France. Environ 85 % d’entre eux sont des troubles musculo-squelettiques (TMS). Le nombre de maladies professionnelles a été multiplié par six en une décennie.
Les démarches de déclaration
Déclarer un accident du travail
Lorsqu’un accident survient sur le lieu de travail ou pendant le trajet, la victime doit agir rapidement. Depuis le décret n°2019-356 du 23 avril 2019, les règles de déclaration ont été précisées :
- Informer l’employeur dans les 24 heures suivant l’accident, par tout moyen conférant date certaine à la réception (lettre recommandée, courriel avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge).
- Consulter un médecin le jour même ou dès que possible afin d’obtenir un certificat médical initial (CMI) décrivant les lésions constatées.
- L’employeur déclare l’accident à la CPAM dans les 48 heures. En cas de carence, la victime peut effectuer la déclaration elle-même.
La victime d’un accident du travail doit informer son employeur dans les 24 heures. Un retard dans cette déclaration peut compliquer la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. En cas de refus ou de négligence de l’employeur, la personne accidentée peut déclarer directement l’accident auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 2 ans.
L’employeur dispose de 10 jours pour émettre d’éventuelles réserves sur le caractère professionnel de l’accident. Ces réserves peuvent conduire la CPAM à mener une enquête complémentaire. La victime a tout intérêt à rassembler dès le départ les preuves nécessaires : témoignages de collègues, photographies du lieu de l’accident, rapport d’intervention des secours.
Déclarer une maladie professionnelle
La déclaration d’une maladie professionnelle relève de la victime elle-même (et non de l’employeur). La personne concernée doit adresser à la CPAM un formulaire de déclaration accompagné du certificat médical initial et de tout document médical pertinent. Le guide complet des démarches de reconnaissance d’une maladie professionnelle détaille chaque étape de cette procédure.
La victime dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle elle a été informée par un médecin du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. Passé ce délai, la demande est prescrite. Il est donc essentiel de ne pas attendre pour engager les démarches.
L’indemnisation par la Sécurité sociale
La reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit à une prise en charge spécifique par la Sécurité sociale, distincte de celle du régime maladie classique. Les droits de la victime dépendent de la gravité des séquelles et de la durée de l’incapacité.
Les indemnités journalières (IJ)
Pendant toute la durée de l’arrêt de travail, la victime perçoit des indemnités journalières calculées sur la base du salaire journalier de référence. Le montant est plus favorable qu’en arrêt maladie classique :
- Les 28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base
- À partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de base
De plus, les soins liés à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, sans avance de frais, grâce à la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
La reconnaissance en accident du travail ou maladie professionnelle offre une prise en charge à 100 % des soins, des indemnités journalières majorées, une protection contre le licenciement pendant l’arrêt, et une indemnisation des séquelles sous forme de rente ou de capital selon le taux d’incapacité permanente.
L’indemnisation des séquelles : rente ou capital
Après la consolidation (moment où l’état de santé est stabilisé), le médecin conseil de la CPAM fixe un taux d’incapacité permanente partielle (IPP). Ce taux détermine le mode d’indemnisation :
- Taux inférieur à 10 % : versement d’une indemnité en capital (somme forfaitaire unique)
- Taux égal ou supérieur à 10 % : versement d’une rente viagère calculée en fonction du salaire et du taux d’incapacité
Pour un taux d’IPP de 1 %, l’indemnité en capital s’élève à environ 450 euros. Pour un taux de 9 %, elle atteint environ 4 500 euros. Ces montants sont réévalués chaque année par arrêté ministériel.
Il est crucial de comprendre que cette indemnisation par la Sécurité sociale est forfaitaire : elle ne couvre pas l’intégralité du préjudice subi. Pour obtenir une réparation intégrale, la victime doit engager un recours complémentaire, notamment en faisant reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Les victimes percevant une indemnisation importante peuvent utilement consulter un cabinet spécialisé dans la gestion du capital indemnitaire pour optimiser le placement de leurs indemnités.
La faute inexcusable de l’employeur : obtenir une réparation intégrale
La procédure en faute inexcusable de l’employeur constitue le recours principal pour obtenir une indemnisation complète en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle permet de dépasser le cadre forfaitaire de la Sécurité sociale et d’accéder à la réparation de l’ensemble des préjudices subis.
« Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. »
Qu’est-ce que la faute inexcusable ?
La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2002, l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat.
Concrètement, la faute inexcusable peut être reconnue dans de nombreuses situations :
- Absence de formation à la sécurité
- Non-fourniture d’équipements de protection individuelle
- Non-respect des normes de sécurité (machines non conformes, produits chimiques sans ventilation…)
- Exposition prolongée à des substances toxiques sans protection
- Maintien du salarié à un poste malgré un avis d’inaptitude du médecin du travail
- Situations de harcèlement moral ayant conduit à un accident ou une dépression
Un ouvrier travaillant dans une usine de transformation chimique développe un cancer des voies respiratoires après 15 ans d’exposition à des produits classés cancérogènes. La maladie est reconnue comme professionnelle au titre du tableau correspondant. L’enquête révèle que l’employeur n’avait jamais mis en place de système de ventilation adapté ni fourni de masques de protection FFP3. Le tribunal reconnaît la faute inexcusable : la rente AT/MP est majorée au maximum, et la victime obtient en sus l’indemnisation de ses souffrances endurées (45 000 euros), de son préjudice esthétique, de son déficit fonctionnel permanent et de son préjudice d’agrément.
Les étapes de la procédure en faute inexcusable
- Phase amiable obligatoire : saisine de la CPAM pour une tentative de conciliation entre la victime et l’employeur
- En cas d’échec de la conciliation : saisine du pôle social du tribunal judiciaire (anciennement TASS)
- Expertise médicale judiciaire : le tribunal désigne un expert médical pour évaluer l’ensemble des préjudices
- Audience et jugement : le tribunal statue sur la reconnaissance de la faute inexcusable et fixe les indemnisations
L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est vivement recommandée dans cette procédure. L’enjeu financier est souvent considérable et les arguments juridiques nécessitent une expertise pointue. Pour les victimes résidant dans différentes régions, des professionnels sont accessibles : par exemple, un avocat à Corbeil-Essonnes ou un avocat à Saintes peuvent accompagner les démarches.
L’indemnisation forfaitaire versée par la Sécurité sociale (rente ou capital) ne couvre qu’une fraction du préjudice réel. La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont l’employeur a manqué à son obligation de sécurité a le droit d’obtenir une réparation intégrale de tous ses préjudices. Il ne faut jamais renoncer à ce recours sans avoir consulté un professionnel.
Contester une décision de la CPAM ou du médecin conseil
Il est fréquent que la CPAM refuse la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, ou que le médecin conseil fixe un taux d’incapacité jugé insuffisant par la victime. Dans ces cas, plusieurs voies de recours existent.
Contestation du refus de reconnaissance
Lorsque la CPAM refuse de reconnaître le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la victime peut :
- Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus
- En cas de rejet par la CRA, saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois
La procédure de contestation devant les juridictions spécialisées nécessite souvent la production de preuves médicales complémentaires. L’accompagnement par un médecin expert de victimes permet de constituer un dossier médical solide.
Contestation du taux d’incapacité permanente
Le taux d’IPP fixé par le médecin conseil détermine directement le montant de l’indemnisation. Une sous-évaluation de quelques points peut représenter une perte financière de plusieurs milliers d’euros. La victime peut contester ce taux en saisissant le tribunal judiciaire (contentieux technique), qui désignera un médecin expert judiciaire pour réévaluer les séquelles.
Lors de l’expertise réalisée par le médecin conseil de la Sécurité sociale, la victime se trouve seule face à un professionnel mandaté par l’organisme payeur. Se faire accompagner par un médecin conseil indépendant, spécialiste de l’évaluation du dommage corporel, permet de rééquilibrer le rapport de forces et d’obtenir un taux d’incapacité plus juste.
L’expertise médicale et la consolidation
La consolidation est une étape clé du parcours d’indemnisation. Il s’agit du moment où l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé, c’est-à-dire qu’il n’est plus susceptible d’évoluer favorablement ni défavorablement avec les traitements. La consolidation ne signifie pas la guérison : la personne peut conserver des séquelles importantes.
Qui décide de la date de consolidation ?
En matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, c’est le médecin conseil de la CPAM qui fixe la date de consolidation. Cette décision est unilatérale et la victime n’en est pas toujours informée en temps voulu.
Il arrive que le médecin conseil fixe une date de consolidation alors que des soins sont encore en cours (kinésithérapie, interventions chirurgicales programmées, examens complémentaires). Une consolidation prématurée fige les séquelles à un stade qui ne reflète pas l’état définitif de la victime, ce qui peut entraîner une sous-évaluation du taux d’incapacité. Dans cette situation, il est impératif de contester la décision rapidement.
Comment contester une date de consolidation ?
La victime qui estime que la consolidation est prématurée dispose de plusieurs leviers :
- Obtenir un certificat de son médecin traitant attestant que les soins ne sont pas terminés et que l’état de santé n’est pas stabilisé
- Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM
- Demander une expertise médicale judiciaire auprès du tribunal judiciaire si la CRA rejette le recours
Le recours à un médecin expert de victimes est particulièrement précieux dans ces situations. Les médecins experts du Pas-de-Calais, les médecins experts du Var ou les médecins experts de Loire-Atlantique peuvent accompagner les victimes selon leur localisation géographique.
« L’action en responsabilité née à raison d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Ce délai de prescription de 10 ans s’applique aux recours en indemnisation complémentaire (faute inexcusable, responsabilité civile).
Actualités en matière de maladies professionnelles
COVID-19 et maladie professionnelle
Le COVID-19 a été officiellement reconnu comme maladie professionnelle. Toutefois, cette reconnaissance n’est automatique que pour le personnel soignant ayant contracté une forme sévère de la maladie (affection respiratoire aiguë nécessitant une oxygénothérapie). Pour les autres professions — artisans, ouvriers, agents d’entretien, enseignants — la reconnaissance passe par une procédure classique devant le CRRMP. La page dédiée à la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle et son indemnisation détaille les conditions et les démarches à suivre.
Troubles musculo-squelettiques (TMS)
Les troubles musculo-squelettiques représentent la première cause de maladie professionnelle en France. Le syndrome du canal carpien, les tendinopathies de l’épaule, les lombalgies chroniques et les épicondylites constituent les pathologies les plus fréquentes. Jean-François Naton, alors président de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité), soulignait sur France Info que les risques psychosociaux, couplés à l’intensification des rythmes de travail, constituent un facteur aggravant majeur dans la survenance des TMS.
Les troubles musculo-squelettiques représentent environ 85 % des maladies professionnelles reconnues en France. Le canal carpien (tableau 57C), les tendinopathies de la coiffe des rotateurs (tableau 57A) et les lombalgies (tableau 98) figurent parmi les affections les plus déclarées.
Maladies professionnelles et pesticides
La reconnaissance du lien entre exposition aux pesticides et maladies professionnelles constitue une avancée majeure. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais a reconnu le caractère professionnel de la maladie d’un ouvrier agricole ayant manipulé des pesticides pendant plusieurs années dans l’Oise. Cette décision a fait jurisprudence et a ouvert la voie à de nombreuses reconnaissances similaires. Le régime agricole a d’ailleurs créé un tableau spécifique pour la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides (tableau 58).
La COSMAP (Commission Supérieure des Maladies Professionnelles Agricoles) s’est également prononcée sur la création d’un tableau de reconnaissance des hémopathies malignes (cancers du sang) comme maladies professionnelles chez les agriculteurs, ce qui éviterait aux victimes d’avoir à démontrer elles-mêmes le lien de causalité. D’autres tableaux existent pour des expositions spécifiques, comme le tableau 10 relatif aux affections provoquées par l’arsenic ou le tableau 20 sur les rayonnements ionisants.
Les tableaux des maladies professionnelles sont régulièrement mis à jour pour intégrer de nouvelles pathologies. Le tableau 1 relatif aux affections dues au plomb, le tableau 51 sur les résines époxydiques ou encore le tableau 86 sur les pasteurelloses illustrent la diversité des risques professionnels couverts.
Cas pratiques et questions de victimes
Les situations rencontrées par les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont variées. Voici quelques cas concrets illustrant les problématiques les plus fréquentes et les recours disponibles.
Une auxiliaire de vie est licenciée pour inaptitude à la suite d’une maladie professionnelle. Le médecin conseil fixe son taux d’incapacité à 7 %, ce qui ne lui ouvre droit qu’à une indemnité en capital modeste. Elle souhaite contester cette évaluation. La démarche à suivre : saisir la CRA dans les 2 mois, puis si nécessaire le tribunal judiciaire. En parallèle, consulter un médecin expert indépendant pour obtenir une évaluation objective des séquelles. L’accompagnement par un avocat spécialisé optimise les chances d’obtenir un taux plus élevé et donc une rente viagère plutôt qu’un simple capital.
Une salariée hospitalière est opérée d’un canal carpien. Son chirurgien confirme que la pathologie relève du tableau 57C des maladies professionnelles. Pourtant, l’employeur refuse de reconnaître le lien professionnel et la médecine statutaire rejette la demande. La victime dispose de recours : saisine de la CPAM pour une déclaration directe, contestation devant la CRA, puis recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Un médecin expert spécialisé en dommage corporel peut rédiger un avis médical indépendant pour contredire la position de l’employeur.
Un salarié est en arrêt depuis un an pour une double pathologie : canal carpien (maladie professionnelle tableau 57C) et atteinte de la coiffe des rotateurs (accident du travail). Le médecin conseil décide de la consolidation alors qu’une intervention chirurgicale est programmée et que de la kinésithérapie est en cours. Le médecin traitant refuse de signer le certificat de consolidation. La victime doit immédiatement contester la décision par courrier recommandé auprès de la CPAM, en joignant les attestations du médecin traitant, du chirurgien et du kinésithérapeute. En cas de rejet, la saisine du tribunal permettra de faire désigner un expert judiciaire indépendant.
Licenciement pour inaptitude et droits du salarié victime
L’accident du travail ou la maladie professionnelle peut aboutir à un licenciement pour inaptitude lorsque le médecin du travail déclare la victime inapte à son poste. Cette situation génère des droits spécifiques, plus protecteurs que ceux prévus pour une inaptitude d’origine non professionnelle.
Le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle a droit à :
- Une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale
- Une indemnité compensatrice de préavis, même si le salarié est dans l’impossibilité de l’exécuter
- Le cas échéant, des dommages et intérêts pour licenciement abusif si l’employeur n’a pas respecté ses obligations de reclassement
Avant tout licenciement pour inaptitude, l’employeur est tenu de rechercher un poste de reclassement compatible avec les capacités de la victime. Le non-respect de cette obligation peut rendre le licenciement abusif et ouvrir droit à des indemnités supplémentaires devant les prud’hommes. En savoir plus sur les droits du salarié lors de l’entretien de licenciement.
Le rôle de l’association d’Aide aux Victimes de France
L’association d’Aide aux Victimes de France (avf.fr) intervient en soutien des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Son action consiste à :
- Informer les victimes sur leurs droits, les démarches à effectuer et les délais à respecter
- Orienter vers des professionnels qualifiés : avocats spécialisés en dommage corporel, médecins experts indépendants
- Accompagner dans la compréhension des procédures et des décisions administratives
L’association n’a pas vocation à se substituer à un avocat. Elle joue un rôle de passerelle entre la victime et les professionnels compétents. Pour une information générale sur les droits des victimes et les premiers réflexes à adopter après un accident, le portail victime-info.fr constitue également une ressource utile. L’association intervient aussi en matière d’accidents de la route, d’erreurs médicales et d’indemnisation des victimes d’infractions pénales.
- Déclarer l’accident dans les 24 heures à l’employeur et consulter un médecin immédiatement
- Déclarer la maladie professionnelle à la CPAM dans les 2 ans suivant l’information médicale
- L’indemnisation forfaitaire de la Sécurité sociale ne couvre pas l’intégralité du préjudice
- La faute inexcusable de l’employeur permet d’obtenir une réparation intégrale
- Contester systématiquement un taux d’IPP jugé trop faible ou une consolidation prématurée
- Se faire accompagner par un médecin expert de victimes et un avocat spécialisé
- Respecter les délais de prescription : 2 ans pour la reconnaissance, 10 ans pour l’action en responsabilité après consolidation
La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut avoir droit à une indemnisation bien supérieure à celle versée par la Sécurité sociale. Un avocat spécialisé en dommage corporel peut évaluer la situation, identifier la faute inexcusable de l’employeur et engager les recours adaptés. L’association met gratuitement en relation les victimes avec des professionnels compétents.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un accident du travail et une maladie professionnelle ?
L’accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail (chute, blessure, choc). La maladie professionnelle est une pathologie qui se développe progressivement en raison d’une exposition prolongée à un risque professionnel (substances toxiques, gestes répétitifs, bruit). La principale différence tient au caractère soudain de l’accident, par opposition à l’apparition progressive de la maladie.
Combien de temps a-t-on pour déclarer un accident du travail ?
La victime doit informer son employeur dans les 24 heures suivant l’accident. L’employeur dispose ensuite de 48 heures pour déclarer l’accident à la CPAM. En cas de carence de l’employeur, la victime peut effectuer la déclaration elle-même dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’accident.
Peut-on contester un taux d'incapacité permanente fixé par le médecin conseil ?
Oui. La victime qui estime que le taux d’IPP fixé par le médecin conseil est insuffisant peut saisir la Commission de Recours Amiable de la CPAM, puis le tribunal judiciaire en cas de rejet. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un médecin expert indépendant pour disposer d’une évaluation objective des séquelles.
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger. Cette reconnaissance permet à la victime d’obtenir une majoration de sa rente AT/MP et une indemnisation complémentaire couvrant l’ensemble des préjudices : souffrances, préjudice esthétique, perte de gains, préjudice d’agrément, etc.
Quel est le délai de prescription pour agir en faute inexcusable ?
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par 2 ans à compter de la date de l’accident ou de la date de reconnaissance de la maladie professionnelle. Ce délai est interrompu par la saisine de la CPAM pour tentative de conciliation. Il est essentiel d’agir rapidement pour ne pas perdre ce droit.
Comment faire reconnaître une maladie professionnelle hors tableau ?
Lorsque la maladie ne figure dans aucun tableau ou que toutes les conditions d’un tableau ne sont pas remplies, la victime peut demander la reconnaissance en saisissant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Il faut démontrer que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel et qu’elle entraîne un taux d’incapacité d’au moins 25 %. Les démarches détaillées sont expliquées dans notre guide dédié.
Témoignages
— Thierry, 53 ans, ouvrier dans le BTPBon moi ca fait 25 ans que je suis dans le batiment et j’ai fini par avoir un problème à l’épaule, coiffe des rotateurs. L’assurance maladie m’a donné 5% d’incapacité ce qui est une blague vu que je peux plus lever le bras.. j’ai trouvé avf.fr en cherchant sur internet et grâce à eux j’ai pu contacter un médecin expert qui m’a évalué à 15%. J’ai contesté et j’ai obtenu gain de cause au tribunal. Ma rente est passée du simple au triple franchement faut pas laisser tomber
— Marie-Claire, 47 ans, aide-soignanteJe me suis faite opérer du canal carpien les 2 mains suite à mon travail d’aide soignante. Mon employeur voulait pas reconnaitre que c’était professionnel.. j’ai galéré pendant des mois, entre la sécu qui traîne et l’hôpital qui fait la sourde oreille. Finalement l’avocat que l’asso m’a trouvé a montré que c’était bien une maladie pro tableau 57 et en plus on a prouvé la faute inexcusable parce qu’ils m’avaient jamais donné de matériel adapté. J’ai touché presque 30 000 euros d’indemnisation en plus de ma rente
— Rachid, 38 ans, intérimaire dans l'industrieHonnêtement j’y connaissais rien au droit du travail. J’ai eu un accident sur un chantier, une plaque qui m’est tombée sur le pied. L’agence d’interim a essayé de dire que c’était de ma faute mais c’était completement faux y avait aucune sécurité sur le site. Grace au site avf.fr j’ai compris que je pouvais faire une demande de faute inexcusable et ca a marché. Par contre faut être patient les procedures c’est long, presque 2 ans pour moi mais au final ca valait le coup
