Indemnisation d'un accident de trajet travail : droits, démarches et recours
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Vous avez eu un accident en allant au travail ou en rentrant. La Sécurité sociale le traite presque comme un accident du travail. Vos soins sont payés à 100 %, vos indemnités journalières démarrent sans jour de carence. Mais la caisse ne répare pas tout. Si un autre conducteur est en cause, son assureur vous doit le reste, et c'est souvent la plus grosse part.
Votre accident est-il un accident de trajet ?
La loi protège deux parcours. Le premier relie votre lieu de travail à votre résidence : résidence principale, résidence secondaire stable, ou lieu où vous allez régulièrement pour des raisons familiales. Le second relie votre lieu de travail à l'endroit où vous déjeunez d'habitude, cantine ou restaurant.
« Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. »
Le moyen de transport ne compte pas. Voiture, moto, vélo, trottinette, bus, marche à pied : tout est couvert.
Le trajet doit rester direct, avec deux exceptions. Vous déposez un enfant à l'école, vous prenez de l'essence ou vous achetez du pain : ce sont des nécessités de la vie courante, le trajet reste protégé. Vous faites un covoiturage régulier : le crochet pour prendre un collègue est couvert aussi.
Une heure passée chez un ami sur le chemin du retour interrompt le trajet. Des courses qui durent ou un crochet touristique aussi. La caisse refuse alors l'accident de trajet, et vous êtes indemnisé comme pour une maladie ordinaire.
Ne confondez pas avec la mission. Si votre employeur vous envoie livrer un client ou suivre une formation, l'accident sur la route est un accident du travail, pas un accident de trajet. La différence pèse lourd : voir le cumul accident de la route et accident du travail.
Que verse la Sécurité sociale ?
La caisse paie d'abord les soins. Elle rembourse à 100 % du tarif de la Sécurité sociale les consultations, l'hôpital, la rééducation, les appareillages et les transports. Vous n'avancez rien : vous présentez la feuille d'accident que la caisse vous remet.
Viennent ensuite les indemnités journalières. Vous touchez 60 % de votre salaire journalier de référence pendant 28 jours, puis 80 % à partir du 29e jour. Le détail du calcul est sur la page indemnisation de l'accident du travail.
Les indemnités journalières démarrent le lendemain de l'accident. En arrêt maladie ordinaire, vous attendez trois jours. Le jour de l'accident reste payé par l'employeur.
Le complément de l'employeur est moins généreux que pour un accident du travail. Il faut un an d'ancienneté, et le maintien de salaire légal ne commence qu'au 8e jour d'arrêt. Votre convention collective peut prévoir mieux. Vérifiez-la.
Autre différence : la protection contre le licenciement réservée aux accidentés du travail ne s'applique pas. Pendant votre arrêt, votre contrat est suspendu comme pour une maladie.
Et si vous gardez des séquelles ?
Quand votre état est stabilisé, le médecin-conseil de la caisse fixe un taux d'incapacité permanente. En dessous de 10 %, vous recevez un capital versé en une fois : un peu moins de 500 € pour 1 %, un peu moins de 5 000 € pour 9 %. À partir de 10 %, vous recevez une rente, payée jusqu'à la fin de votre vie.
Un salarié, passager d'une moto, chute sur le trajet du travail et se fracture le scaphoïde de la main droite. Il reste quatre mois en arrêt et garde un poignet douloureux, moins mobile. La caisse fixe son taux à 5 % et lui verse un capital d'environ 2 300 €. L'assureur du conducteur de la moto lui doit en plus ses souffrances et la gêne dans ses loisirs. Et s'il juge le taux trop bas, il peut le contester.
Ce taux est souvent trop bas. Vous avez deux mois pour le contester devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le tribunal. Venez avec un médecin expert de recours : c'est lui qui discute avec le médecin de la caisse. Voir comment contester une décision de la Sécurité sociale et le barème des taux d'incapacité.
Qui paie ce que la Sécurité sociale ne paie pas ?
La caisse indemnise vos soins et votre perte de salaire. Elle ne paie ni vos souffrances, ni vos cicatrices, ni les loisirs que vous ne pouvez plus pratiquer. Ces préjudices se réclament à celui qui a causé l'accident.
Si un véhicule à moteur est impliqué, la loi Badinter s'applique. Piéton, cycliste ou passager, vous êtes indemnisé presque à coup sûr : seule une faute inexcusable de votre part, cause unique de l'accident, peut vous priver de vos droits. Conducteur, votre indemnisation dépend de vos propres fautes. L'assureur du véhicule doit vous faire une offre dans les huit mois qui suivent l'accident. Voir la loi Badinter, et les pages piéton, cycliste et passager.
Prenez un taux de 8 %. La caisse verse un capital d'environ 4 000 €. L'assureur du responsable doit en plus le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et les pertes de revenus non couvertes : le total dépasse souvent 20 000 €. Les deux se cumulent. La caisse se fait rembourser ses dépenses par l'assureur, cela ne vous enlève rien.
Les assureurs proposent souvent moins que ce qu'un tribunal accorderait. Une transaction signée ne se rouvre pas. Faites vérifier l'offre avant de signer : voir comment contester une offre d'indemnisation et la liste des préjudices indemnisables.
Le responsable n'est pas assuré, ou il a pris la fuite ? Le Fonds de garantie (FGAO) paie à sa place.
Vous étiez seul en cause, ou vous êtes le conducteur fautif ? Regardez votre contrat auto. La garantie du conducteur indemnise vos blessures sans tiers responsable. Lisez les plafonds et les seuils : certains contrats ne paient rien en dessous de 10 % ou 15 % d'incapacité.
Peut-on invoquer la faute inexcusable de l'employeur ?
Non, vous ne le pouvez pas. La faute inexcusable est réservée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La Cour de cassation l'écarte pour l'accident de trajet depuis un arrêt du 8 juillet 2010.
Vous gardez pourtant un recours quand l'employeur ou un collègue a causé l'accident. Votre collègue conduisait et a perdu le contrôle pendant le covoiturage. Le véhicule de l'entreprise vous a renversé sur le parking. Dans ces cas, vous pouvez agir contre lui selon le droit commun, comme contre n'importe quel responsable, et obtenir la réparation de tous vos préjudices.
Un salarié de bureau est envoyé en livraison par son employeur, avec un véhicule mal entretenu. Un poids lourd le percute. Il était en mission : c'est un accident du travail, pas un accident de trajet. L'employeur connaissait l'état du véhicule. Le salarié obtient la reconnaissance de la faute inexcusable, donc une rente majorée et l'indemnisation de ses souffrances.
Que faire, dans quel ordre ?
Prévenez votre employeur dans les 24 heures. Il a 48 heures pour déclarer l'accident à la caisse. Le formulaire est le Cerfa 14463, et nous avons un modèle de lettre.
Déclarez vous-même l'accident à votre caisse. Vous avez deux ans. Envoyez un courrier recommandé avec le certificat médical initial.
Voyez un médecin le jour même. Le certificat médical initial doit décrire toutes vos lésions, y compris celles qui paraissent mineures. Une douleur au genou oubliée ce jour-là sera difficile à rattacher à l'accident six mois plus tard.
Gardez tout : constat amiable, procès-verbal, photos des lieux et du véhicule, noms des témoins, factures. Demandez le procès-verbal à la police ou à la gendarmerie si elles sont intervenues.
La caisse a 30 jours pour reconnaître l'accident, 90 jours si elle enquête. Si elle refuse, vous avez deux mois pour saisir la commission de recours amiable.
Avant l'expertise médicale de l'assureur, prenez un médecin expert de recours. Le médecin de l'assureur travaille pour l'assureur. L'annuaire des médecins conseils liste ceux qui interviennent dans votre département.
Si vos moyens sont limités, l'aide juridictionnelle paie l'avocat. Et si l'accident a coûté la vie à un proche, sa famille a droit à une indemnisation propre.
La permanence de l'association répond gratuitement. Elle regarde avec vous ce que la caisse vous doit, ce que l'assureur vous doit, et vous oriente vers un avocat et un médecin expert.
La Sécurité sociale paie vos soins à 100 % et vos indemnités journalières sans jour de carence. L'assureur du responsable paie le reste, et les deux se cumulent. Le taux d'incapacité fixé par la caisse se conteste dans les deux mois. Une offre d'assureur se fait vérifier avant signature. La faute inexcusable de l'employeur ne joue pas pour un accident de trajet.
Questions fréquentes
Quelle différence entre accident de trajet et accident du travail ?
L'accident de trajet survient entre votre domicile et votre travail, ou entre votre travail et le lieu où vous déjeunez. L'accident du travail survient pendant le travail ou une mission. La Sécurité sociale verse les mêmes prestations dans les deux cas. Trois choses changent pour le trajet : pas de faute inexcusable de l'employeur, pas de protection renforcée contre le licenciement, et un complément de salaire de l'employeur qui démarre au 8e jour.
Peut-on cumuler l'indemnisation de la Sécurité sociale et celle de l'assureur du responsable ?
Oui, les deux se cumulent. La Sécurité sociale paie les soins et la perte de salaire. L'assureur du responsable paie le reste : souffrances, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, loisirs perdus. La caisse récupère ensuite ses dépenses auprès de l'assureur, sans toucher à votre part.
Que faire si l'employeur refuse de déclarer l'accident ?
Déclarez-le vous-même à votre caisse, par lettre recommandée, avec le certificat médical initial. Vous avez deux ans à partir de l'accident.
Combien de temps a-t-on pour agir ?
Vous avez deux ans pour réclamer les prestations de la Sécurité sociale, et dix ans à partir de la consolidation pour agir contre le responsable de l'accident. N'attendez pas : les témoins oublient et les preuves disparaissent.
Un accident en télétravail est-il un accident de trajet ?
Non, il n'y a pas de trajet. Un accident chez vous pendant vos heures de travail peut être un accident du travail s'il est lié à votre activité.
Témoignages
— Nathalie R., aide-soignante, EssonneJ'ai eu un accident en allant au travail, percutée par une voiture qui a grillé un stop. Fracture du bassin, 6 mois d'arrêt. L'assurance du conducteur m'a proposé 8 000€ pour les souffrances enduré. Grâce à avf.fr j'ai été mise en contact avec un avocat spécialisé qui a obtenu plus de 35 000€ au total. Je savais meme pas que je pouvais cumuler avec la CPAM.
— Mehdi K., technicien de maintenance, LyonChute de vélo sur le trajet du boulot, un camion ma frôlé et j'ai perdu l'équilibre. Entorse grave du genou et ménisque abimé. Mon employeur voulais pas faire la déclaration d'accident de trajet, il disait que c'était pas son problème. J'ai fini par faire la déclaration moi même à la CPAM et tout a été pris en charge. Faut pas se laisser faire.
— Sophie L., comptable, BordeauxAccident en voiture sur l'autoroute en rentrant du travail. 3 vertèbres fissurées. La CPAM m'a mis un taux d'IPP à 3% ce qui me paraissait ridicule vu mes douleurs au quotidien. Avec le médecin expert trouvé sur l'annuaire d'avf.fr j'ai pu contester et le taux est passé à 12%, ce qui m'a donné droit à une rente. Ça change tout financièrement.