Assigner son employeur aux prud’hommes

Dans certains cas, il est possible d’assigner son employeur aux prud’hommes. Notamment lorsque vous trouvez que votre départ de l’entreprise est injustifié ou encore que votre employeur n’a pas respecté les relations contractuelles (retard de paiement).

Qu’est ce que les prud’hommes ?

Tout d’abord, les juges qui composent les conseils de prud’hommes s’appellent « les conseillers prud’hommes ». Il s’agit de juges non professionnels qui sont répartis en deux collèges : collèges salariés et collèges employeurs.

Depuis l’ordonnance du 31 mars 2016, les conseilles prudhommaux sont élus directement par une nomination par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail. D’ailleurs, il faut savoir que cette nomination intervient sur proposition des organisations syndicales des salariés et des organisations professionnelles des employeurs après mesure de l’audience électorale de ces organisations. Enfin, le renouvellement général intervient désormais tous les 4 ans.

Les critères des prud’hommes

Tout d’abord, il s’agit d’une organisation paritaire. En effet, chaque litige est soumis à un nombre égal de juges salariés et de juges employeurs sachant que s’il n’arrive pas à se mettre d’accord, il y a intervention d’un « juge départiteur » ce dernier est un magistrat professionnel rattaché au tribunal judiciaire.

De plus, les conseils de prud’hommes sont des juridictions généralisées. Territorialement il y a au minimum un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Le conseil de prud’hommes est divisé en 5 sections autonomes. Les 4 premières sections couvrent qui couvre l’ensemble des activités économiques (industrie pour la 1ere chambre, commerce et service pour la 2e, agriculture pour la 3e chambre, activités diverses pour la 4e chambre). La 5e section tranche les litiges concernant les travailleurs énumérés à l’article L.1423-1-2.

Enfin, il s’agit d’une juridiction essentiellement conciliatrice. Lorsque la saisine du conseil de prud’hommes les parties sont, en principe, convoquées préalablement à une audience de conciliation. Celle-ci se déroule devant le bureau de conciliation.

Compétences des conseils de prud’hommes

Compétence d’attribution

Sauf exception les conseils de prud’hommes sont compétents pour tous les litiges individuels qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail. Y compris si le litige porte précisément sur l’existence d’un contrat de travail ou la détermination de la qualité d’employeur.

Compétence territoriales

Il y a 3 cas :

• Lorsque le salarié travaille dans un établissement alors le CPH géographiquement compétent est celui dans le ressort duquel se situe l’établissement en question.
• Lorsque le salarié ne travaille pas dans un établissement alors le CPH compétent est celui dans le ressort duquel se situe le domicile du salarié.
• S’il préfère le salarié peut toujours saisir le CPH du lieu où il a été embauché (lieu d’engagement) ou du lieu où l’employeur est établi (siège social).

Procédure afin de saisir le conseil de prud’hommes

Tout d’abord, la saisine du conseil prudhommal est gratuite. Le salarié doit saisir le conseil prudhommal territorialement compétent (voir compétence territoriale) par voie de requête. C’est à dire une réclamation formulée au juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.

Enfin, la demande est adressée au greffe de la juridiction compétente par un courrier.

Afin de saisir le conseil, plusieurs conditions sont à respectées. Tout d’abord, il faut indiquer :

• Les coordonnées du salarié
• Les coordonnées de l’employeur
• L’objet de la demande
• Faire un exposé sommaire des motifs de la demande

En plus de ses renseignements, le salarié doit remplir la requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes. Si vous souhaitez remplir cette requête, voici le lien.

Les délais à respecter pour assigner son employeur aux prud’hommes

Attention, il y a des délais à respecter qui ne seront pas les mêmes selon l’objet de la demande. SI les délais ne sont pas respectés, votre demande sera rejetée.

• Si vous saisissez le conseil de prud’hommes (CPH) pour des dommages corporels survenus au travail. Le délai est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
• En cas de harcèlement ou discrimination, le délai est de 5 ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance des faits à l’origine de son action.
• Dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, le délai est de 3 ans. Notamment en cas de : salaire non versé, heures supplémentaires non payées, primes non versées. Le délai commence à partir du jour où le salarié a connaissance des faits à l’origine de son action. Attention, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S’il n’est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
• Si la saisine concerne une rupture conventionnelle, le délai pour saisir le CPH est de 12 mois.
• Dans le cadre d’un licenciement économique
  • Si l’action porte sur l’exécution du contrat de travail, le délai de la saisine du CPH est de 2 ans.
  • Si l’action porte sur la rupture du contrat de travail, le délai est de 12 mois à partir de la notification de la rupture du contrat.
• Dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel
  • Si l’action porte sur l’exécution du contrat de travail, le délai est de 2 ans
  • Si l’action porte sur la rupture du contrat de travail, le salarié a 12 mois pour saisir le CPH à compter de la notification de la rupture.

D’autres questions sur comment assigner son employeur aux prud’hommes ?

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