Simulateur d’indemnisation

Simulateur d’indemnisations

Comment être indemnisé suite à une agression ?

Lorsque vous avez subi une agression, vous pouvez être indemnisé de deux manières :

• Par l’auteur de l’infraction
• Par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Par l’auteur des faits

Si l’auteur des faits est retrouvé, puis jugé, ce sera le juge qui pourra fixer le montant des dommages et intérêts à verser à la victime.

Le montant de dommages et intérêts pourra être fixé à l’aide du rapport du médecin expert missionné par le juge afin d’évaluer les préjudices subis par la victime.

Par un fonds de garantie

Lorsque l’auteur des faits n’a pas été retrouvé ou qu’il est dans l’impossibilité de verser les dommages et intérêts à la victime, ce sera un fonds de garantie qui prendra en charge l’indemnisation.

Le fonds de garantie des infractions est la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

D’autres questions sur le simulateur d’indemnisation ?

N’hésitez pas à contacter la permanence pour plus d’informations !