Toutes les infractions pénales ne donnent pas automatiquement droit à une indemnisation intégrale devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Le droit français distingue deux régimes : le régime de droit commun, réservé aux atteintes les plus graves, et un régime dérogatoire destiné aux victimes d’infractions dites « hors liste ». Ce second dispositif, moins connu, offre une voie de recours essentielle pour des milliers de victimes chaque année. Comprendre ses conditions et ses limites permet d’agir efficacement pour obtenir réparation.
Qu’est-ce que le régime dérogatoire de la CIVI ?
Le régime dérogatoire s’adresse aux victimes d’infractions pénales qui ne remplissent pas les conditions du régime principal de la CIVI. Il a été créé pour éviter que certaines victimes soient totalement privées de toute possibilité d’indemnisation par la solidarité nationale.
En pratique, le régime de droit commun de la CIVI couvre principalement les atteintes graves à la personne : violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins un mois, les agressions sexuelles, les homicides ou encore les actes de terrorisme. Le régime dérogatoire intervient précisément lorsque l’infraction subie ne figure pas dans cette liste ou lorsque les seuils de gravité ne sont pas atteints.
Le régime dérogatoire n’est pas un recours de « seconde chance » après un refus au régime principal. Il s’applique directement aux infractions qui ne relèvent pas des articles 706-3 du Code de procédure pénale. La victime doit saisir la CIVI en invoquant l’article 706-14 du même code.
Les infractions concernées par le régime hors liste
Le régime dérogatoire couvre un large éventail de situations. Il s’agit notamment :
- Des vols, y compris les vols simples sans violence
- Des escroqueries et abus de confiance
- Des destructions et dégradations de biens (incendie volontaire, vandalisme)
- Des violences légères ayant entraîné une ITT inférieure à un mois
- De certaines atteintes aux biens commises avec circonstances aggravantes
Ces infractions, bien que pénalement sanctionnées, ne permettent pas de saisir la CIVI au titre du régime principal. Le régime dérogatoire offre alors une alternative encadrée.
Un retraité subit un cambriolage à son domicile. Les dommages matériels s’élèvent à 8 000 €. L’auteur est identifié mais insolvable. La victime ne peut pas prétendre au régime de droit commun (aucune atteinte corporelle). En revanche, si elle remplit les conditions de ressources, elle peut saisir la CIVI au titre du régime dérogatoire pour obtenir une indemnisation plafonnée.
Les conditions d’accès au régime dérogatoire
L’accès à ce régime est soumis à des conditions plus strictes que le régime de droit commun. La victime doit satisfaire à plusieurs critères cumulatifs définis par la loi.
Toute personne qui a subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir une indemnisation lorsqu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave et qu’elle ne peut obtenir réparation effective et suffisante de son préjudice.
La condition de ressources
Contrairement au régime de droit commun, le régime dérogatoire impose une condition de ressources. La victime doit justifier que ses revenus sont inférieurs au plafond fixé pour l’obtention de l’aide juridictionnelle partielle. Ce plafond est réévalué chaque année.
Ce critère vise à réserver l’indemnisation par la solidarité nationale aux personnes qui ne disposent pas de moyens suffisants pour absorber les conséquences financières de l’infraction.
Le dépassement même léger du plafond de ressources entraîne le rejet de la demande. Il est indispensable de rassembler les justificatifs de revenus (avis d’imposition, bulletins de salaire) avant toute saisine. Les ressources prises en compte sont celles du foyer fiscal, pas uniquement celles de la victime.
L’impossibilité d’obtenir réparation autrement
La victime doit démontrer qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par d’autres voies. Cela signifie concrètement que :
- L’auteur de l’infraction est inconnu, en fuite ou insolvable
- Aucune assurance ne couvre le dommage subi
- Les recours civils classiques sont voués à l’échec
Ce caractère subsidiaire distingue nettement le régime dérogatoire du régime principal, où la question de la solvabilité de l’auteur n’entre pas en ligne de compte. Pour mieux comprendre cette distinction, la page consacrée à l’indemnisation CIVI quand l’auteur est inconnu ou insolvable apporte des précisions complémentaires.
La gravité de la situation matérielle ou psychologique
Le texte exige que l’infraction ait placé la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave. Cette notion est appréciée souverainement par la CIVI au cas par cas. Un vol de faible montant pour une personne disposant d’une épargne confortable sera traité différemment du même vol subi par une personne en situation de précarité.
Le plafond d’indemnisation du régime dérogatoire
C’est l’une des différences majeures avec le régime de droit commun. Le régime dérogatoire ne permet pas une indemnisation intégrale du préjudice. L’indemnité est plafonnée.
Le montant maximal accordé au titre du régime dérogatoire est fixé à 4 732 € (montant révisable). Ce plafond correspond au triple du montant mensuel du plafond de ressources pour l’aide juridictionnelle. Il s’applique quelle que soit l’ampleur du préjudice réellement subi.
Ce plafonnement constitue la principale limite du dispositif. Une victime dont le préjudice dépasse largement ce montant ne pourra pas être intégralement indemnisée par cette voie. Il est donc crucial d’explorer toutes les autres possibilités avant de se tourner vers le régime dérogatoire : assurance, action civile contre l’auteur, garanties contractuelles.
Lorsque le préjudice est de faible montant et qu’une décision de justice a déjà condamné l’auteur, la procédure SARVI pour les petits préjudices peut représenter une alternative plus adaptée.
La procédure de saisine au titre de l’article 706-14
La procédure reste identique dans sa forme à celle du régime principal. La demande est adressée à la CIVI du tribunal judiciaire du domicile de la victime ou du lieu de l’infraction.
Les pièces du dossier
Le dossier doit contenir :
- Le formulaire de saisine de la CIVI dûment complété
- La copie du dépôt de plainte ou du jugement pénal
- Les justificatifs de ressources (avis d’imposition N-1, bulletins de salaire)
- Les preuves du préjudice (factures, devis, certificats médicaux)
- La preuve de l’impossibilité d’obtenir réparation (attestation d’insolvabilité, refus de l’assurance)
Pour connaître les délais applicables et télécharger les formulaires nécessaires, la page dédiée aux délais et formulaires de la CIVI détaille chaque étape administrative.
La qualité du dossier conditionne largement le résultat. Un dossier incomplet ou mal argumenté sera rejeté ou retardé. La victime doit démontrer de manière claire et documentée qu’elle remplit chacune des conditions cumulatives du régime dérogatoire.
Le rôle du Fonds de Garantie (FGTI)
Une fois la CIVI saisie, le dossier est transmis au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). C’est cet organisme qui instruit la demande, formule une offre d’indemnisation ou conteste la recevabilité.
Le FGTI dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour présenter une offre ou notifier un refus. En l’absence de réponse, ou en cas de désaccord sur le montant proposé, la CIVI tranche.
Les délais de prescription
La demande doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Si des poursuites pénales ont été engagées, ce délai est prolongé : la victime dispose alors d’un an à compter de la décision pénale définitive.
Le dépassement du délai de trois ans entraîne l’irrecevabilité de la demande, sauf exception très encadrée. Il est donc impératif d’agir rapidement. Les conditions de saisine de la CIVI précisent les cas dans lesquels un relevé de forclusion peut être envisagé.
Régime dérogatoire ou SARVI : quelle procédure choisir ?
La confusion entre le régime dérogatoire de la CIVI et le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI) est fréquente. Pourtant, ces deux dispositifs répondent à des situations différentes.
Le SARVI intervient après une condamnation pénale définitive de l’auteur. Il permet à la victime d’obtenir le paiement des dommages et intérêts alloués par le tribunal, lorsque l’auteur ne paie pas spontanément. Le régime dérogatoire de la CIVI, en revanche, peut être saisi même en l’absence de condamnation, dès lors que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction.
Pour choisir entre les deux dispositifs, la page CIVI ou SARVI : quelle procédure choisir propose un comparatif détaillé.
Une victime ne peut pas saisir simultanément la CIVI au titre du régime dérogatoire et le SARVI pour les mêmes faits. En revanche, si la demande CIVI échoue, il reste possible de se tourner vers le SARVI après obtention d’un jugement définitif.
Contester une décision de la CIVI au titre du régime dérogatoire
En cas de rejet ou d’indemnisation jugée insuffisante, la victime dispose de voies de recours. La décision de la CIVI peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification.
L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est fortement recommandé à ce stade. Les arguments juridiques à développer en appel sont techniques : contestation de l’appréciation des ressources, de la gravité de la situation ou du montant de l’indemnisation. La page dédiée au recours contre une décision de la CIVI détaille la procédure d’appel.
L’association AVF met gratuitement en relation les victimes d’infractions pénales avec des avocats spécialisés en indemnisation. Que ce soit pour préparer un dossier CIVI au titre du régime dérogatoire ou pour contester une décision défavorable, un accompagnement juridique adapté peut faire la différence.
Conclusion
Le régime dérogatoire de la CIVI constitue un filet de sécurité indispensable pour les victimes d’infractions qui ne relèvent pas du régime principal. Malgré ses limites — plafond d’indemnisation, condition de ressources, caractère subsidiaire — il offre une voie de recours concrète face à l’insolvabilité de l’auteur ou à l’absence d’assurance. Un dossier bien préparé et un accompagnement juridique adapté maximisent les chances d’obtenir une indemnisation juste.
Questions fréquentes
Quelles infractions relèvent du régime dérogatoire de la CIVI ?
Le régime dérogatoire couvre les infractions qui ne figurent pas dans la liste de l’article 706-3 du Code de procédure pénale : vols, escroqueries, destructions de biens, violences légères avec ITT inférieure à un mois. Il s’applique dès lors que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction pénale.
Quel est le plafond d'indemnisation du régime dérogatoire ?
L’indemnisation est plafonnée à environ 4 732 €. Ce montant correspond au triple du plafond mensuel de ressources pour l’aide juridictionnelle et est révisé périodiquement. Il s’applique quel que soit le montant réel du préjudice subi.
Faut-il remplir une condition de ressources pour saisir la CIVI au titre du régime dérogatoire ?
Oui. Contrairement au régime de droit commun, le régime dérogatoire impose que les ressources de la victime soient inférieures au plafond d’éligibilité à l’aide juridictionnelle partielle. Ce plafond prend en compte les revenus de l’ensemble du foyer fiscal.
Peut-on saisir la CIVI au titre du régime dérogatoire si l'auteur n'est pas identifié ?
Oui. Le régime dérogatoire permet la saisine même lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu, en fuite ou insolvable. La victime doit simplement démontrer qu’elle ne peut obtenir réparation par aucune autre voie.
Quelle différence entre le régime dérogatoire de la CIVI et le SARVI ?
Le SARVI intervient après une condamnation pénale définitive pour aider la victime à recouvrer les dommages et intérêts. Le régime dérogatoire de la CIVI peut être saisi même sans condamnation, à condition que les faits constituent matériellement une infraction et que les conditions de ressources et de gravité soient remplies.
Témoignages
— Martine, 62 ans, victime de vol à BordeauxOn m’a cambriolé mon appartement en 2023, tout mon électroménager volé et des bijoux de famille. Le type a été arrêté mais il avait rien, pas un centime. Mon assurance couvrait pas tout loin de là. J’ai saisi la CIVI avec le régime dérogatoire, et j’ai touché 4 200 € au bout de 7 mois. C’est pas la totalité mais ça m’a bien aidée. Merci à l’association avf.fr qui m’a orientée car j’aurais jamais trouvé cette procédure toute seule.
— Karim, 34 ans, victime d'escroquerie à LyonJ’ai été arnaqué sur une vente en ligne, plus de 3 000 € perdus. Plainte déposée, le mec condamné mais insolvable évidemment. Un avocat m’a parlé du régime dérogatoire de la CIVI. J’ai monté le dossier avec mes justificatifs de revenus et tout. J’ai récupéré 2 800 € environs 5 mois après. C’est pas rapide mais au moins y a quelque chose.
— Sophie, 45 ans, victime de dégradation volontaire en Île-de-FranceMon ex a saccagé mon véhicule et l’entrée de mon immeuble après notre séparation. ITT de 0 jour donc pas dans les critères normaux de la CIVI. J’étais dégoutée. Finalement on m’a expliqué le régime dérogatoire vu que mes revenus étaient faibles. J’ai obtenu 3 500 € pour les réparations. Ça a pris du temps mais c’est un vrai soulagement.
