Lorsqu’une victime d’infraction pénale obtient une décision d’indemnisation auprès de la CIVI, c’est le FGTI — Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions — qui verse concrètement les sommes allouées. Organisme méconnu du grand public, le FGTI joue pourtant un rôle central dans le dispositif français d’indemnisation des victimes. Comprendre son fonctionnement, ses missions et ses limites permet à toute victime de mieux défendre ses droits et d’anticiper le déroulement de sa procédure.
Qu’est-ce que le FGTI et quel est son rôle ?
Le FGTI est un établissement public à caractère administratif créé par la loi du 9 septembre 1986. Il a pour mission principale de garantir l’indemnisation des victimes d’infractions pénales lorsque l’auteur des faits est inconnu, insolvable ou non assuré. Le fonds intervient également pour les victimes d’actes de terrorisme, selon un régime spécifique.
Le FGTI ne décide pas du montant de l’indemnisation. Dans le cadre de la procédure CIVI, c’est la commission elle-même qui fixe les sommes dues. Le FGTI est ensuite chargé de les verser à la victime. En revanche, le fonds peut formuler des observations et contester le montant devant la CIVI.
Concrètement, le FGTI est le bras financier du système d’indemnisation des victimes d’infractions. Il est financé par une contribution prélevée sur les contrats d’assurance de biens, ce qui lui confère une autonomie budgétaire indépendante de l’État.
Les deux grandes missions du FGTI
Le fonds de garantie assure deux missions distinctes :
- L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme — Le FGTI intervient directement, sans passage obligatoire devant la CIVI, pour indemniser toute personne touchée par un attentat sur le sol français ou à l’étranger si elle est de nationalité française. La procédure est spécifique et relève d’un régime dédié aux victimes d’attentats.
- L’indemnisation des victimes d’infractions pénales — Le FGTI exécute les décisions rendues par la CIVI et verse les indemnités aux victimes d’agressions, de viols, de violences volontaires ou d’homicides involontaires. Il gère également le dispositif SARVI pour les préjudices de moindre gravité.
Chaque année, le FGTI verse environ 350 millions d’euros au titre de l’indemnisation des victimes d’infractions pénales et d’actes de terrorisme. Le fonds traite plus de 15 000 dossiers par an dans le cadre de la procédure CIVI.
Comment le FGTI intervient dans la procédure CIVI
La victime qui saisit la CIVI n’a pas à contacter directement le FGTI. C’est le greffe de la commission qui transmet le dossier au fonds de garantie. À partir de ce moment, le FGTI devient partie à la procédure et dispose de deux mois pour formuler une offre d’indemnisation.
La phase amiable : l’offre du FGTI
Dès réception du dossier, le FGTI examine les pièces et peut proposer une offre d’indemnisation amiable à la victime. Cette offre est fondée sur l’analyse des préjudices subis, les rapports d’expertise médicale et les justificatifs produits.
L’offre formulée par le FGTI est souvent inférieure aux montants que la CIVI pourrait accorder après examen contradictoire. La victime n’est jamais obligée d’accepter cette offre. En cas de désaccord, la procédure se poursuit devant la CIVI qui tranchera souverainement. Il est vivement recommandé de faire analyser toute proposition par un professionnel du droit avant de l’accepter.
Si la victime accepte l’offre, un procès-verbal de transaction est établi et homologué par le président de la CIVI. Le versement intervient alors dans un délai d’un mois. Si la victime refuse, l’affaire est audiencée devant la CIVI pour une décision judiciaire.
Le versement des indemnités après décision de la CIVI
Lorsque la CIVI rend sa décision, le FGTI dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification pour verser les sommes allouées à la victime. Ce délai est en principe respecté, mais des retards peuvent survenir en cas de dossier complexe ou de contestation.
Le Fonds de Garantie est tenu de verser à la victime les indemnités allouées par la CIVI dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Le fonds est ensuite subrogé dans les droits de la victime contre l’auteur de l’infraction.
Le FGTI peut également verser une avance provisionnelle avant même la décision définitive de la CIVI, lorsque la situation de la victime le justifie (urgence financière, frais médicaux importants).
FGTI et action récursoire : le fonds se retourne contre l’auteur
Le FGTI ne se contente pas de payer. Une fois la victime indemnisée, le fonds dispose d’un droit de subrogation. Cela signifie qu’il se substitue à la victime pour réclamer le remboursement des sommes versées directement auprès de l’auteur de l’infraction.
Cette action récursoire est menée activement par les services du FGTI. L’auteur condamné reçoit une mise en demeure de rembourser l’intégralité des indemnités, majorée de frais. En cas de non-paiement, des mesures d’exécution forcée peuvent être engagées : saisie sur salaire, saisie immobilière, saisie sur comptes bancaires.
Une victime d’agression physique grave obtient 45 000 € d’indemnisation devant la CIVI. Le FGTI verse cette somme dans le mois suivant la décision. Six mois plus tard, le fonds engage une procédure de recouvrement contre l’auteur condamné, qui dispose de revenus saisissables. L’auteur rembourse le FGTI par mensualités de 400 € pendant plusieurs années.
FGTI, CIVI et SARVI : quelles différences ?
La confusion entre ces trois dispositifs est fréquente. Il est essentiel de distinguer le rôle de chacun pour orienter correctement sa démarche.
- La CIVI est une juridiction. Elle statue sur le droit à indemnisation et fixe les montants. C’est devant elle que la victime dépose sa demande pour les infractions graves.
- Le SARVI est un service d’aide au recouvrement, également géré par le FGTI. Il concerne les victimes disposant déjà d’une décision de justice pénale et dont le préjudice est inférieur aux seuils de la CIVI.
- Le FGTI est l’organisme qui finance l’ensemble du dispositif. Il verse les indemnités décidées par la CIVI et gère directement le SARVI.
– Le FGTI est le payeur, pas le décideur de l’indemnisation.
– Il verse les sommes allouées par la CIVI sous un mois.
– Il peut proposer une offre amiable, que la victime est libre de refuser.
– Il se retourne ensuite contre l’auteur de l’infraction pour obtenir remboursement.
– Il gère aussi le dispositif SARVI et l’indemnisation des victimes de terrorisme.
Comment contester une décision impliquant le FGTI
Le FGTI dispose du droit de faire appel d’une décision de la CIVI qu’il estime trop favorable à la victime. Inversement, la victime peut contester une décision de la CIVI si elle juge l’indemnisation insuffisante.
En cas de refus d’offre amiable ou de décision contestée, l’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel est déterminante. L’avocat peut négocier directement avec le FGTI, produire des pièces complémentaires et plaider devant la CIVI pour obtenir une juste réparation.
Le FGTI dispose de ses propres médecins-conseils qui examinent les dossiers. Pour rééquilibrer le rapport de force, la victime a tout intérêt à se faire assister par un médecin expert de recours lors de l’expertise. Ce praticien défend les intérêts de la victime et veille à ce que l’ensemble des préjudices soit correctement évalué.
Le FGTI a formulé une offre d’indemnisation insuffisante, ou la procédure CIVI semble complexe ? L’association AVF peut orienter toute victime vers un avocat spécialisé en dommage corporel pour défendre ses intérêts et obtenir une juste indemnisation.
Les délais à connaître face au FGTI
Plusieurs délais encadrent les relations entre la victime et le FGTI :
- 2 mois — Délai dont dispose le FGTI pour formuler une offre d’indemnisation après réception du dossier transmis par la CIVI.
- 1 mois — Délai de versement des indemnités après la décision définitive de la CIVI ou l’acceptation de l’offre amiable.
- 3 ans — Délai de prescription pour saisir la CIVI à compter de la date de l’infraction (ou un an après la dernière décision de justice pénale).
Si la CIVI accorde une indemnisation que le FGTI juge excessive, le fonds peut interjeter appel dans un délai d’un mois. La victime doit alors se préparer à défendre sa cause en appel, idéalement avec l’assistance d’un avocat. Ce recours du FGTI peut retarder le versement des sommes de plusieurs mois.
Le FGTI et les victimes mineures
Les victimes mineures bénéficient d’une protection renforcée. Le FGTI verse les indemnités sur un compte bloqué ou auprès du représentant légal, selon la décision du juge. Le délai de prescription ne commence à courir qu’à la majorité de la victime, ce qui laisse un temps plus long pour agir.
Pour les mineurs victimes de violences sexuelles, de maltraitance ou de viol, le FGTI traite les dossiers avec une attention particulière et peut accorder des provisions d’urgence pour financer un suivi psychologique immédiat.
Que faire après avoir été indemnisé par le FGTI ?
Une fois l’indemnisation perçue, la victime peut se retrouver face à des sommes importantes qu’il convient de gérer avec prudence. Le placement du capital indemnitaire mérite une réflexion approfondie pour préserver la valeur de l’indemnisation dans le temps, notamment lorsqu’elle est destinée à compenser un handicap permanent.
Le conjoint d’une personne décédée à la suite d’un homicide involontaire saisit la CIVI pour obtenir l’indemnisation de son préjudice de ricochet (préjudice d’affection, perte de revenus du foyer). Le FGTI propose 25 000 €. Assisté d’un avocat, le conjoint refuse l’offre et obtient 58 000 € après décision de la CIVI. Le FGTI verse la somme dans le mois suivant.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le FGTI exactement ?
Le FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) est un organisme public chargé de verser les indemnités aux victimes d’infractions pénales et d’actes de terrorisme. Il exécute les décisions de la CIVI et gère le dispositif SARVI.
Le FGTI peut-il refuser de payer une indemnisation décidée par la CIVI ?
Non, le FGTI ne peut pas refuser de verser les sommes fixées par la CIVI. En revanche, il peut faire appel de la décision s’il estime le montant excessif. Tant que l’appel n’est pas jugé, le versement peut être suspendu ou limité à une provision.
Combien de temps le FGTI met-il pour verser les indemnités ?
Le FGTI dispose d’un délai légal d’un mois à compter de la notification de la décision de la CIVI pour verser les indemnités à la victime. En pratique, ce délai est généralement respecté sauf en cas de contestation.
Faut-il accepter l'offre amiable du FGTI ?
La victime n’a aucune obligation d’accepter l’offre du FGTI. Si le montant proposé paraît insuffisant, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en dommage corporel avant toute décision. Le refus de l’offre entraîne le passage devant la CIVI pour une décision judiciaire.
Le FGTI se retourne-t-il contre l'auteur de l'infraction ?
Oui. Après avoir indemnisé la victime, le FGTI exerce une action récursoire contre l’auteur de l’infraction. Par le mécanisme de la subrogation, le fonds réclame à l’auteur le remboursement intégral des sommes versées, majoré de frais.
Le FGTI intervient-il pour les victimes de violences conjugales ?
Oui, les victimes de violences conjugales peuvent être indemnisées par le biais de la CIVI, et c’est le FGTI qui verse les sommes. Les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises dans le cadre conjugal constituent des infractions ouvrant droit à indemnisation.
Témoignages
— Nathalie, 42 ans, victime d'agressionJ’ai été agressée en 2021 dans un parking, l’auteur a été condamné mais il avait rien sur son compte. Le FGTI m’a versé 18 000€ environ 5 semaines après la décision de la CIVI. J’avoue que leur première offre était vraiment basse, genre 9 000€, heureusement j’ai refusé grâce aux conseils de l’avocat qu’avf.fr m’avait orientée vers. Ça a changé du tout au tout.
— Karim, 29 ans, victime de violences volontairesAprès une agression à la sortie d’un bar, j’ai eu le nez cassé et une ITT de 21 jours. J’ai saisi la CIVI, le FGTI a proposé 6 500€ en offre amiable. Mon avocat m’a dit que c’était en dessous de ce que je pouvais avoir, on a refusé, la CIVI m’a accordé 12 200€. Le FGTI a payé dans les délais. Faut juste pas accepter la première offre sans réfléchir.
— Sophie, 55 ans, mère d'une victime mineureMa fille a été victime de violences à l’école, elle avait 14 ans. La procédure CIVI a duré presque 1 an mais le FGTI a versé une provision de 3 000€ assez vite pour payer le psy. Au final l’indemnisation totale a été de 15 800€. C’est pas simple comme démarche mais au moins le fonds de garantie paye, c’est le principal quand l’auteur n’a rien.
