Les victimes d’actes de terrorisme bénéficient en France d’un régime d’indemnisation spécifique, distinct du droit commun. Contrairement aux autres infractions pénales, l’indemnisation n’est pas conditionnée à une saisine préalable de la CIVI. C’est le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) qui intervient directement, dans un cadre dérogatoire pensé pour garantir une prise en charge rapide et intégrale. Comprendre ce dispositif permet aux victimes et à leurs proches d’engager les démarches adaptées et de faire valoir l’ensemble de leurs droits.
Le régime spécifique d’indemnisation des victimes de terrorisme
Depuis la loi du 9 septembre 1986, la France dispose d’un système d’indemnisation dédié aux victimes d’attentats. Ce régime a été renforcé à plusieurs reprises, notamment après les attentats de 2015 et 2016. Il repose sur un principe fondamental : l’indemnisation intégrale de tous les préjudices, sans condition de nationalité ni de ressources.
Toute victime d’un acte de terrorisme commis sur le territoire national, ainsi que toute personne de nationalité française victime à l’étranger d’un acte de terrorisme, bénéficie d’une indemnisation intégrale par le Fonds de Garantie.
Ce dispositif se distingue de la procédure classique devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI). En matière de terrorisme, la victime n’a pas besoin de saisir la CIVI pour être indemnisée. Le FGTI intervient automatiquement dès que le parquet antiterroriste qualifie les faits d’acte terroriste.
Qui peut être indemnisé après un attentat ?
Le champ des bénéficiaires est large. Sont concernés :
- Les victimes directes : personnes physiquement blessées ou psychologiquement atteintes lors de l’attentat
- Les victimes indirectes (proches) : conjoint, enfants, parents, fratrie d’une personne tuée ou grièvement blessée
- Les témoins directs ayant subi un préjudice psychologique avéré (stress post-traumatique notamment)
- Les victimes françaises d’un attentat commis à l’étranger
Pour les actes commis sur le sol français, toute personne présente sur les lieux peut prétendre à une indemnisation, quelle que soit sa nationalité. Ce droit s’étend également aux ressortissants étrangers de passage en France.
Le rôle du FGTI dans l’indemnisation des victimes d’attentat
Le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes) constitue le pivot central du dispositif. Contrairement aux autres infractions où le FGTI exécute les décisions de la CIVI, en matière de terrorisme, il dispose d’une compétence directe et autonome.
La procédure d’indemnisation par le FGTI
Le processus se déroule en plusieurs étapes clairement définies :
- Identification des victimes : le parquet de Paris (section antiterroriste) transmet au FGTI la liste des personnes identifiées comme victimes
- Prise de contact : le FGTI contacte chaque victime pour l’informer de ses droits et désigner un interlocuteur dédié
- Provision initiale : dans le mois suivant la demande, le FGTI verse une provision destinée à couvrir les besoins immédiats
- Expertise médicale : une expertise est organisée pour évaluer l’ensemble des préjudices corporels et psychologiques
- Offre d’indemnisation : le FGTI formule une offre définitive couvrant tous les postes de préjudice
Le FGTI est tenu de verser une provision dans un délai d’un mois à compter de la demande de la victime. Ce délai court est une spécificité du régime terrorisme, bien plus rapide que la procédure classique devant la CIVI.
Les préjudices indemnisés
L’indemnisation couvre l’intégralité des préjudices subis, selon la nomenclature Dintilhac. Les principaux postes concernés sont :
- Préjudices patrimoniaux : pertes de revenus, frais médicaux, frais d’appareillage, aménagement du logement, assistance tierce personne, incidence professionnelle
- Préjudices extra-patrimoniaux : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice sexuel
- Préjudice spécifique des victimes de terrorisme : poste reconnu par la jurisprudence, il indemnise l’angoisse de mort imminente et le contexte exceptionnel de l’attentat
- Préjudices des proches : préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, pertes de revenus du foyer
Marie, 34 ans, se trouvait à proximité d’un attentat à Paris. Physiquement indemne, elle développe un syndrome de stress post-traumatique sévère : insomnies, crises d’angoisse, impossibilité de reprendre le travail pendant 14 mois. Le FGTI la contacte dans les semaines suivant l’attentat. Une provision de 10 000 € est versée rapidement. Après expertise psychiatrique, l’offre définitive s’élève à 48 000 €, couvrant le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice spécifique de terrorisme et les pertes de revenus. Marie conteste le montant proposé pour l’incidence professionnelle et saisit un avocat spécialisé pour négocier une réévaluation.
CIVI et terrorisme : quand la commission intervient-elle ?
Bien que le FGTI soit compétent en première intention, la CIVI conserve un rôle important dans le dispositif d’indemnisation des victimes d’attentat. Son intervention se manifeste dans deux cas principaux.
Le contrôle judiciaire de l’offre du FGTI
Si la victime refuse l’offre d’indemnisation proposée par le FGTI, elle peut saisir le juge civil pour qu’il fixe le montant de l’indemnisation. Ce recours s’exerce devant le tribunal judiciaire, et non devant la CIVI au sens classique. Le juge statue alors sur chaque poste de préjudice contesté.
La victime dispose d’un délai pour accepter ou refuser l’offre du FGTI. En l’absence de réponse, l’offre n’est pas réputée acceptée. Toutefois, il est fortement recommandé de ne pas laisser traîner la situation et de faire analyser l’offre par un avocat spécialisé en dommage corporel avant toute décision.
Le rôle supplétif de la CIVI
Dans certaines situations particulières, la CIVI peut être saisie en complément du dispositif terrorisme. C’est notamment le cas lorsqu’un préjudice n’a pas été pris en compte dans l’offre du FGTI, ou lorsque la qualification terroriste des faits est contestée. La victime conserve alors la possibilité de faire valoir ses droits selon les conditions de saisine de la CIVI applicables aux infractions pénales classiques.
Les démarches concrètes pour la victime d’un attentat
La prise en charge des victimes de terrorisme est pensée pour être proactive. Le FGTI est censé contacter directement les victimes identifiées. Cependant, il arrive que certaines personnes ne soient pas immédiatement reconnues comme victimes, notamment les témoins souffrant de traumatismes psychologiques.
Comment se faire reconnaître comme victime ?
Plusieurs démarches sont essentielles :
- Déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie, en précisant le lien avec l’acte terroriste
- Se constituer partie civile devant le juge d’instruction antiterroriste du tribunal judiciaire de Paris
- Contacter directement le FGTI si aucune prise de contact n’a été initiée
- Consulter un médecin rapidement pour faire constater les blessures physiques et psychologiques
En cas d’attentat, le gouvernement active un numéro d’urgence dédié. En dehors des périodes de crise, le numéro national d’aide aux victimes 116 006 (appel gratuit) oriente les victimes vers les associations d’aide et les dispositifs d’indemnisation.
L’importance de l’accompagnement par un avocat
Même si le FGTI propose un interlocuteur dédié, ses intérêts ne sont pas alignés avec ceux de la victime. Le fonds cherche à indemniser, certes, mais au moindre coût. Un avocat spécialisé en dommage corporel permet de :
- Vérifier que tous les postes de préjudice sont correctement évalués
- Contester les conclusions de l’expertise médicale si elles sont défavorables
- Négocier une offre plus juste ou engager un recours judiciaire
- Se faire assister lors de l’expertise par un médecin-conseil indépendant
– Le FGTI intervient directement, sans nécessité de saisir la CIVI
– L’indemnisation est intégrale et sans condition de ressources
– Une provision doit être versée dans le mois suivant la demande
– Un préjudice spécifique de terrorisme est reconnu (angoisse de mort imminente)
– La victime peut contester l’offre du FGTI devant le tribunal judiciaire
– L’assistance d’un avocat spécialisé est vivement recommandée pour optimiser l’indemnisation
Le FGTI a formulé une offre d’indemnisation qui semble insuffisante ? L’expertise médicale n’a pas pris en compte certains préjudices ? L’association AVF met gratuitement en relation les victimes d’attentat avec des avocats spécialisés en dommage corporel pour défendre leurs droits.
Délais de prescription et spécificités procédurales
Le régime d’indemnisation des victimes de terrorisme obéit à des règles de prescription spécifiques. La victime dispose d’un délai de 10 ans à compter de la date de l’attentat pour formuler sa demande d’indemnisation auprès du FGTI. Ce délai est plus favorable que celui applicable aux infractions classiques.
Pour les victimes mineures au moment des faits, le délai ne commence à courir qu’à compter de leur majorité. Cette règle protectrice s’applique de la même manière que pour les victimes mineures devant la CIVI.
Si l’état de santé de la victime s’aggrave après acceptation de l’offre du FGTI, il est possible de formuler une nouvelle demande d’indemnisation au titre de l’aggravation. Il est essentiel de conserver l’ensemble des documents médicaux et de faire constater toute évolution par un professionnel de santé.
En cas de contestation de l’offre du FGTI, les délais et procédures varient selon que la victime choisit la voie amiable (renégociation) ou contentieuse (saisine du tribunal). Un avocat peut orienter vers la stratégie la plus adaptée en fonction du dossier.
Différences entre le régime terrorisme et la procédure CIVI classique
Il est utile de résumer les principales distinctions pour bien orienter les démarches :
- Initiative de la procédure : en terrorisme, le FGTI contacte la victime. En CIVI classique, c’est la victime qui doit saisir la commission.
- Plafond d’indemnisation : en terrorisme, l’indemnisation est intégrale et sans plafond. En CIVI ou SARVI classique, des conditions et des plafonds peuvent s’appliquer selon la gravité de l’infraction.
- Provision : en terrorisme, la provision est versée sous un mois. En CIVI, une avance provisionnelle peut être demandée mais les délais sont plus longs.
- Préjudice spécifique : le préjudice d’angoisse de mort imminente est reconnu spécifiquement pour les victimes de terrorisme.
Thomas a perdu son frère lors d’un attentat. Le FGTI le contacte trois semaines après les faits. Une provision de 15 000 € est versée au titre du préjudice d’affection. L’offre définitive propose 30 000 € pour le préjudice d’affection et 8 000 € pour le préjudice d’accompagnement. Conseillé par un avocat, Thomas fait valoir l’intensité du lien fraternel et les conséquences psychologiques durables. Après négociation, l’indemnisation totale est portée à 52 000 €.
Questions fréquentes
Faut-il saisir la CIVI pour être indemnisé après un attentat ?
Non, en matière de terrorisme, le FGTI intervient directement sans que la victime ait besoin de saisir la CIVI. Le fonds prend contact avec les victimes identifiées et leur propose une indemnisation. La CIVI n’intervient qu’en cas de contestation ou de situation particulière.
Quel est le délai pour demander une indemnisation après un attentat ?
La victime dispose d’un délai de 10 ans à compter de la date de l’attentat pour formuler sa demande auprès du FGTI. Pour les victimes mineures au moment des faits, ce délai court à partir de leur majorité.
Les témoins d'un attentat peuvent-ils être indemnisés ?
Oui. Les témoins directs d’un attentat qui développent un préjudice psychologique avéré, comme un syndrome de stress post-traumatique, peuvent prétendre à une indemnisation par le FGTI. Il est nécessaire de faire constater le préjudice par un professionnel de santé.
Peut-on contester l'offre d'indemnisation du FGTI ?
Oui. Si la victime estime que l’offre du FGTI est insuffisante, elle peut la refuser et saisir le tribunal judiciaire pour que le juge fixe le montant de l’indemnisation. L’assistance d’un avocat spécialisé est alors indispensable.
Qu'est-ce que le préjudice spécifique des victimes de terrorisme ?
Il s’agit d’un poste de préjudice reconnu par la jurisprudence qui indemnise l’angoisse de mort imminente vécue par la victime lors de l’attentat, ainsi que le caractère exceptionnel et collectif de l’événement. Ce poste est distinct des souffrances endurées.
Les frais d'avocat sont-ils pris en charge pour les victimes de terrorisme ?
Les victimes de terrorisme peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle si leurs ressources le permettent. Par ailleurs, certains contrats d’assurance (protection juridique) couvrent les frais d’avocat. Le FGTI peut également prendre en charge les honoraires d’avocat dans certaines conditions.
Témoignages
— Nadia K., Île-de-FranceJ’étais sur une terasse quand il y a eu l’attentat en 2015. Pendant des mois j’ai pas pu dormir, j’arrivais plus à travailler. Le FGTI m’a contacté mais l’offre qu’ils m’ont faite couvrait même pas mes pertes de salaire. C’est grâce à avf.fr que j’ai trouvé un avocat spécialisé, il a fait réévaluer mon dossier et j’ai obtenu presque le double. 47 000€ au total contre 26 000 au départ. Je savais même pas qu’on pouvait contester.
— François D., NiceMon fils était au Bataclan. Il s’en est sorti physiquement mais psychologiquement c’est une autre histoire. 3 ans de suivi psy. Le FGTI a reconnu le stress post-traumatique mais l’expertise ils avaient sous évalué le déficit. L’avocat qu’on a pris a demandé une contre-expertise et finalement l’indemnisation est passée de 35 000 à 68 000€. Faut pas accepter la premiere offre sans se renseigner.
— Samira B., ParisJ’ai perdu ma soeur dans un attentat. Le FGTI m’a bien contacté rapidement et la provision à été versée assez vite. Mais l’offre finale pour le préjudice d’affection c’était 25 000€… Mon avocat a fait valoir qu’on vivait ensemble depuis toujours et que c’était ma seule famille en France. Au final j’ai obtenu 42 000€. Le combat est long mais il faut pas lacher.
