Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale grave — agression, homicide, violences —, les conséquences ne s’arrêtent pas à la victime directe. Conjoint, enfants, parents, frères et sœurs : les proches subissent eux aussi un préjudice réel. Ce préjudice, qualifié de préjudice par ricochet, ouvre droit à une indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Encore faut-il connaître les conditions, les postes de préjudice concernés et la procédure à suivre pour faire valoir ses droits.
Qu’est-ce que le préjudice par ricochet en matière d’infraction pénale ?
Le préjudice par ricochet désigne le dommage subi par un tiers du fait de l’atteinte portée à la victime directe. Il ne s’agit pas d’un préjudice accessoire ou secondaire. Le droit français le reconnaît comme un préjudice autonome, indemnisable indépendamment de la demande formulée par la victime elle-même.
Concrètement, les proches peuvent souffrir de troubles psychologiques, de pertes financières, d’un bouleversement profond de leur vie quotidienne. Ces souffrances sont indemnisables dès lors qu’un lien de causalité direct est établi entre l’infraction et le dommage subi par le proche.
Le proche n’agit pas « à la place » de la victime. Il fait valoir son propre préjudice devant la CIVI. Même si la victime directe ne saisit pas la commission, les proches peuvent engager leur propre démarche d’indemnisation.
Ce mécanisme s’applique aussi bien en cas de décès de la victime (homicide involontaire) que lorsque celle-ci survit avec des séquelles graves. Dans ce second cas, on parle parfois de « victimes indirectes vivantes ».
Qui peut saisir la CIVI au titre du préjudice par ricochet ?
La loi ne dresse pas une liste fermée des personnes pouvant prétendre à l’indemnisation par ricochet. Toutefois, la jurisprudence a progressivement défini les catégories de proches recevables.
Les proches reconnus par la jurisprudence
Les personnes suivantes sont régulièrement admises à saisir la CIVI pour obtenir une indemnisation au titre du préjudice par ricochet :
- Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin : la relation stable et notoire suffit à fonder le droit à indemnisation.
- Les enfants de la victime, qu’ils soient mineurs ou majeurs.
- Les parents (père et mère) de la victime.
- Les frères et sœurs de la victime.
- Les grands-parents, dans certains cas.
- Toute personne justifiant d’un lien affectif étroit et stable avec la victime directe (ami très proche, beau-parent, etc.).
Le simple lien de parenté ne suffit pas toujours. La CIVI et le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) peuvent exiger la preuve d’une relation effective. Attestations, photos, échanges de correspondance : tout élément démontrant la proximité est utile.
Le cas particulier des victimes mineures
Lorsque la victime directe est un enfant, les parents disposent d’un droit renforcé à l’indemnisation de leur préjudice par ricochet. La souffrance morale des parents d’un enfant victime d’une infraction pénale est systématiquement reconnue par les juridictions.
Les postes de préjudice indemnisables pour les proches
La nomenclature Dintilhac, référentiel utilisé par les juridictions françaises pour évaluer le dommage corporel, identifie plusieurs postes spécifiques au préjudice par ricochet. Ces postes varient selon que la victime directe est décédée ou a survécu.
En cas de décès de la victime directe
- Le préjudice d’affection : souffrance morale liée à la perte d’un être cher. C’est le poste le plus fréquent et le plus significatif.
- Les frais d’obsèques : pris en charge intégralement s’ils restent raisonnables.
- La perte de revenus des proches : lorsque la victime contribuait financièrement au foyer, le conjoint et les enfants subissent un préjudice économique direct.
- Les frais divers des proches : déplacements pour se rendre au chevet de la victime avant son décès, frais de psychologue, etc.
- Le préjudice d’accompagnement : bouleversement de la vie quotidienne pendant la période entre l’infraction et le décès.
M. Laurent, 42 ans, est décédé des suites d’une agression. Son épouse et ses deux enfants mineurs saisissent la CIVI. L’épouse obtient 30 000 € au titre du préjudice d’affection, 25 000 € de perte de revenus annuelle capitalisée, et 3 500 € de frais d’obsèques. Chaque enfant perçoit 20 000 € de préjudice d’affection et une rente jusqu’à la fin de ses études.
Lorsque la victime directe survit avec des séquelles
Les proches d’une personne gravement blessée peuvent également être indemnisés. Les postes concernés sont :
- Le préjudice d’affection : la souffrance de voir un proche diminué physiquement ou psychologiquement.
- Les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels : bouleversement des conditions de vie, obligation de réorganiser le quotidien autour du handicap de la victime.
- Les frais divers : déplacements hospitaliers, aménagement du domicile, assistance apportée bénévolement à la victime.
La CIVI assure la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne. Cette réparation couvre tant la victime directe que les victimes par ricochet, sans limitation légale des postes de préjudice.
La procédure de saisine de la CIVI par les proches
Les proches d’une victime d’infraction pénale saisissent la CIVI selon la même procédure que la victime directe. Toutefois, certaines spécificités méritent d’être soulignées.
Les conditions de recevabilité
Pour que la demande soit recevable, plusieurs conditions de saisine de la CIVI doivent être réunies :
- L’infraction doit avoir causé une atteinte grave à la personne (décès, incapacité totale de travail supérieure à un mois) ou relever d’une infraction sexuelle.
- Les faits doivent s’être produits en France ou la victime doit être de nationalité française.
- La demande doit être déposée dans le délai de prescription applicable devant la CIVI.
La demande devant la CIVI doit être déposée dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Si une procédure pénale est engagée, ce délai est prolongé d’un an après la décision définitive de la juridiction pénale. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
Le déroulement de la procédure
La saisine s’effectue par requête déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes) est automatiquement partie à la procédure. Il dispose de deux mois pour formuler une offre d’indemnisation.
Plusieurs issues sont possibles :
- Acceptation de l’offre du FGTI : le proche accepte la proposition et l’indemnité est versée rapidement.
- Refus ou silence du FGTI : la CIVI statue alors elle-même sur le montant de l’indemnisation.
- Contestation : en cas de désaccord avec la décision, un recours contre la décision de la CIVI est possible devant la cour d’appel.
Il est également possible de solliciter une avance provisionnelle auprès de la CIVI en attendant la décision définitive. Cette avance est particulièrement utile lorsque les proches font face à des difficultés financières immédiates après l’infraction.
Même si plusieurs membres d’une famille souhaitent être indemnisés, chacun doit formuler une demande individuelle. Il est cependant possible de regrouper les dossiers pour qu’ils soient examinés lors de la même audience.
L’intérêt de se faire accompagner par un avocat
La procédure devant la CIVI ne nécessite pas obligatoirement l’assistance d’un avocat. Cependant, dans le cadre du préjudice par ricochet, l’accompagnement juridique constitue un atout décisif.
Un avocat spécialisé en indemnisation des victimes d’agression permet de :
- Identifier tous les postes de préjudice : certains postes, comme le préjudice d’accompagnement ou les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels, sont souvent oubliés par les proches non assistés.
- Évaluer correctement le montant des demandes : le calcul de l’indemnisation devant la CIVI repose sur des référentiels précis que seul un professionnel maîtrise.
- Contester une offre insuffisante du FGTI : les premières propositions du Fonds de Garantie sont fréquemment inférieures à ce que les juridictions accordent.
- Assurer la cohérence entre les demandes des différents proches pour éviter les contradictions.
Le recours à un médecin-expert de recours peut également s’avérer nécessaire, notamment pour objectiver le retentissement psychologique subi par les proches (syndrome de stress post-traumatique, dépression réactionnelle).
L’indemnisation du préjudice par ricochet nécessite une évaluation rigoureuse de chaque poste. L’association AVF met les proches de victimes en relation avec des avocats spécialisés pour maximiser leurs chances d’obtenir une réparation juste.
CIVI ou SARVI : quelle procédure pour les proches ?
Les proches peuvent se demander s’il vaut mieux saisir la CIVI ou la SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions). Le choix dépend de la gravité de l’infraction et du montant des préjudices.
La SARVI est adaptée aux préjudices de moindre importance, tandis que la CIVI couvre les atteintes graves à la personne. En matière de préjudice par ricochet lié à un décès ou à des séquelles lourdes, la saisine de la CIVI est quasiment toujours la voie appropriée.
– Les proches d’une victime d’infraction pénale disposent d’un droit propre à indemnisation.
– Le préjudice d’affection est le poste le plus courant, mais d’autres postes (économiques, frais divers) existent.
– La demande doit être déposée dans un délai de 3 ans (prolongé d’un an après décision pénale définitive).
– Chaque proche formule une demande individuelle auprès de la CIVI.
– L’accompagnement par un avocat spécialisé permet d’obtenir une indemnisation plus juste et complète.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Un concubin peut-il saisir la CIVI pour préjudice par ricochet ?
Oui. La jurisprudence admet que le concubin ou la concubine puisse être indemnisé au titre du préjudice par ricochet, à condition de prouver une relation stable et notoire avec la victime directe. Des attestations de l’entourage, un bail commun ou des factures conjointes peuvent servir de preuve.
Le préjudice par ricochet est-il indemnisable même si l'auteur est inconnu ?
Oui. C’est précisément l’un des intérêts de la CIVI : elle permet l’indemnisation des victimes et de leurs proches même lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable. Le FGTI prend alors en charge l’indemnisation.
Quel montant peut-on obtenir au titre du préjudice d'affection ?
Le montant varie selon le lien avec la victime et les circonstances. À titre indicatif, les juridictions accordent généralement entre 20 000 € et 40 000 € pour un conjoint en cas de décès, entre 15 000 € et 25 000 € par enfant, et entre 10 000 € et 20 000 € pour les parents. Ces montants peuvent être supérieurs selon les circonstances particulières de l’affaire.
Faut-il attendre la fin du procès pénal pour saisir la CIVI ?
Non. La CIVI peut être saisie avant même l’issue de la procédure pénale. Cependant, il est souvent stratégiquement préférable d’attendre la décision pénale, car elle peut établir des faits utiles au dossier d’indemnisation. Le délai de prescription est de toute façon prolongé d’un an après la décision pénale définitive.
Les frères et sœurs de la victime peuvent-ils être indemnisés ?
Oui. Les frères et sœurs sont régulièrement indemnisés au titre du préjudice d’affection. Le montant est généralement compris entre 8 000 € et 15 000 € en cas de décès de la victime, mais chaque situation est évaluée individuellement.
Témoignages
— Nathalie, 51 ans, mère d'une victime d'agressionMon fils a été agressé violemment en sortant du travail. Il a eu une fracture du crâne et des séquelles cognitives. Moi j’ai fait une dépression, je dormais plus, j’ai du arrêter de travailler 4 mois. Grace à l’avf on m’a orientée vers un avocat qui a déposé une demande à la CIVI pour moi aussi. J’ai obtenu 12 000€ de préjudice d’affection et mes frais de psy ont été remboursés. Je savais même pas que j’avais le droit.
— Karim, 34 ans, frère d'une victime d'homicideOn a perdu notre frère en 2021 suite à une agression au couteau. L’auteur a été condamné mais il avait rien, pas un centime. L’avocat nous a dit de saisir la CIVI. Moi j’ai touché 10 000€ pour le préjudice d’affection, mes parents environ 18 000€ chacun. Ca remplacera jamais mon frère mais au moins on a eu l’impression que la justice reconnaissait notre souffrance aussi.
— Sophie, 39 ans, conjointe d'une victimeMon compagnon a été renversé volontairement par quelqu’un, il est resté 3 semaines en réa. J’ai fait des allers retour à l’hôpital tous les jours pendant 2 mois, j’ai perdu des jours de travail, et psychologiquement c’était très dur. Un avocat trouvé via avf.fr m’a aidée à monter un dossier CIVI. J’ai été indemnisée pour tout : les frais de déplacement, la perte de salaire, et le préjudice moral. 14 500€ au total. Sans l’avocat j’aurais jamais pensé que c’était possible.
