Après une infraction pénale — agression, vol avec violence, viol ou tout autre acte — la victime dispose de deux voies principales pour obtenir une indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Victimes (FGTI). La première est la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions). La seconde est le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions). Ces deux dispositifs ne s’adressent pas aux mêmes situations. Le choix entre CIVI et SARVI dépend de la gravité du préjudice, de l’existence d’une condamnation pénale et du montant attendu de l’indemnisation.
Comprendre les différences entre ces deux procédures est essentiel pour ne pas perdre de temps, ni passer à côté d’une indemnisation plus avantageuse.
La CIVI : une procédure d’indemnisation intégrale pour les préjudices graves
La CIVI est une commission spécialisée siégeant auprès de chaque tribunal judiciaire. Elle permet à la victime d’une infraction pénale d’être indemnisée même si l’auteur des faits est inconnu, en fuite ou insolvable. C’est le FGTI qui prend en charge le versement des indemnités.
La saisine de la CIVI ne nécessite pas qu’un jugement pénal ait été rendu. La victime peut donc engager cette procédure parallèlement à une plainte en cours. C’est un avantage considérable lorsque l’enquête pénale s’éternise.
La victime peut saisir la CIVI sans attendre la fin du procès pénal. Il suffit de prouver la réalité de l’infraction et du préjudice subi. Cela permet d’obtenir une indemnisation même quand l’auteur reste inconnu ou insolvable.
Quelles infractions ouvrent droit à la CIVI ?
La CIVI distingue deux régimes selon la gravité de l’infraction :
- Régime de droit commun (infractions graves) : atteintes graves à la personne ayant entraîné la mort, une incapacité permanente partielle (IPP) ou une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins un mois. Sont également concernés les viols et agressions sexuelles, la traite des êtres humains ou le terrorisme. L’indemnisation est alors intégrale.
- Régime dérogatoire (infractions moins graves) : vol, escroquerie, abus de confiance, destructions, atteinte à la personne avec ITT inférieure à un mois. L’indemnisation est plafonnée à 4 881 € (2024) et soumise à des conditions de ressources.
L’article 706-3 prévoit l’indemnisation intégrale des victimes d’atteintes graves à la personne. L’article 706-14 organise le régime dérogatoire pour les infractions moins graves, avec plafond d’indemnisation et conditions de ressources.
Comment saisir la CIVI ?
La procédure de saisine suit plusieurs étapes :
- Constitution du dossier avec les pièces justificatives (certificats médicaux, procès-verbal de plainte, justificatifs de préjudice)
- Dépôt de la requête auprès de la CIVI du tribunal judiciaire compétent
- Instruction du dossier par le FGTI, qui formule une offre d’indemnisation
- Acceptation ou refus de l’offre par la victime
- En cas de désaccord, audience devant la commission
Les délais de saisine de la CIVI sont stricts : 3 ans à compter de la date de l’infraction, ou 1 an après la dernière décision pénale définitive.
La saisine hors délai entraîne l’irrecevabilité de la demande. Il est impératif de vérifier le respect de ces délais avant d’engager toute démarche. Un relevé de forclusion est possible dans des cas exceptionnels, mais reste rarement accordé.
Le SARVI : un dispositif de recouvrement simplifié après condamnation
Le SARVI est un service géré par le FGTI. Son objectif est d’aider la victime à recouvrer les dommages et intérêts accordés par un tribunal pénal lorsque l’auteur condamné ne paie pas spontanément.
Contrairement à la CIVI, le SARVI exige impérativement une décision de justice pénale définitive condamnant l’auteur à verser des dommages et intérêts. Sans jugement, pas de SARVI.
Le FGTI verse à la victime une somme correspondant aux dommages et intérêts accordés par le tribunal (dans la limite de 1 000 € si le montant total est inférieur à 1 000 €, ou 30 % du montant avec un plancher de 1 000 € et un plafond de 3 000 €). Le FGTI se retourne ensuite contre l’auteur pour récupérer les sommes.
Conditions d’accès au SARVI
Pour bénéficier du SARVI, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Une décision pénale définitive accordant des dommages et intérêts
- L’impossibilité d’obtenir le paiement de l’auteur dans les deux mois suivant la décision
- Ne pas être éligible à la CIVI (infractions graves avec indemnisation intégrale)
- Saisine dans un délai d’un an à compter de la décision définitive
La procédure est essentiellement administrative. La victime remplit un formulaire en ligne ou par courrier et fournit une copie du jugement. Le FGTI traite la demande et verse les fonds dans un délai généralement compris entre deux et quatre mois.
Marc, 34 ans, a été victime d’un vol avec violence. Le tribunal correctionnel a condamné l’auteur à lui verser 2 800 € de dommages et intérêts. Après deux mois sans paiement, Marc saisit le SARVI. Le FGTI lui verse rapidement 1 000 € (soit 30 % du montant avec le plancher de 1 000 €), puis poursuit le recouvrement auprès de l’auteur pour le solde de 1 800 €.
CIVI ou SARVI : tableau comparatif des deux procédures
Le choix entre CIVI et SARVI dépend de la situation de chaque victime. Voici les critères principaux de distinction :
- Gravité du préjudice : la CIVI couvre les préjudices graves (ITT ≥ 1 mois, IPP, décès, infractions sexuelles). Le SARVI concerne les préjudices de moindre gravité déjà jugés.
- Condamnation pénale : la CIVI n’en exige pas. Le SARVI en nécessite une obligatoirement.
- Montant de l’indemnisation : la CIVI peut accorder une indemnisation intégrale (régime de droit commun) dont le calcul tient compte de tous les postes de préjudice. Le SARVI est limité à l’avance partielle du montant accordé par le tribunal.
- Délai de saisine : 3 ans (ou 1 an après décision pénale) pour la CIVI. 1 an après la décision définitive pour le SARVI.
- Complexité : la CIVI implique une procédure judiciaire (commission, expertise, audience éventuelle). Le SARVI est une démarche administrative simplifiée.
— Préjudice grave ou infraction sexuelle → CIVI (indemnisation intégrale possible)
— Auteur inconnu ou insolvable, pas de jugement → CIVI
— Jugement pénal définitif avec dommages et intérêts non payés → SARVI
— Petit préjudice avec condamnation obtenue → SARVI (procédure plus rapide)
— Doute sur la procédure adaptée → se faire accompagner par un avocat spécialisé
Cas particuliers : quand les deux procédures se croisent
Certaines situations créent de la confusion entre les deux dispositifs.
La victime a obtenu un jugement pénal mais relève aussi de la CIVI
Si le préjudice est suffisamment grave pour relever de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la victime peut saisir la CIVI même après un jugement pénal. Dans ce cas, la CIVI pourra accorder une indemnisation supérieure à celle fixée par le tribunal correctionnel. Le SARVI n’est alors pas la meilleure option.
Sophie a subi une agression physique grave lui causant une IPP de 15 %. Le tribunal correctionnel a condamné l’auteur à verser 8 000 €. Mais l’évaluation intégrale de son préjudice (souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent) représente plus de 45 000 €. En saisissant la CIVI plutôt que le SARVI, Sophie obtient une indemnisation bien plus complète.
Victimes mineures
Les victimes mineures bénéficient de règles spécifiques, notamment en matière de délais. Le point de départ du délai de saisine de la CIVI est reporté à la majorité. La CIVI est presque toujours la procédure recommandée pour un enfant victime d’infraction grave.
Proches d’une victime décédée
En cas d’homicide involontaire ou de meurtre, les proches peuvent saisir la CIVI pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice par ricochet (préjudice d’affection, préjudice économique lié à la perte de revenus du défunt). Le SARVI ne permet pas ce type de démarche autonome.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Le choix entre CIVI et SARVI a un impact direct sur le montant de l’indemnisation obtenue. Devant la CIVI, la victime peut être assistée d’un avocat qui veillera à :
- Évaluer correctement chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac
- Contester une offre insuffisante du FGTI
- Demander une avance provisionnelle (provision) en attendant la décision finale
- Exercer un recours contre une décision défavorable de la CIVI
Sans accompagnement juridique, de nombreuses victimes acceptent des offres d’indemnisation très inférieures à ce qu’elles auraient pu obtenir. L’écart peut se chiffrer en dizaines de milliers d’euros pour les préjudices les plus graves.
Le FGTI propose systématiquement une offre d’indemnisation lors de l’instruction du dossier CIVI. Cette offre est fréquemment sous-évaluée. La victime n’est pas obligée de l’accepter et peut demander une audience devant la commission pour obtenir davantage.
Un avocat spécialisé en dommage corporel peut analyser la situation, orienter vers la bonne procédure et maximiser l’indemnisation. L’association AVF met gratuitement les victimes en relation avec des avocats compétents.
Questions fréquentes sur le choix entre CIVI et SARVI
Questions fréquentes
Peut-on saisir la CIVI et le SARVI en même temps ?
Non, les deux procédures sont exclusives l’une de l’autre. Si la victime relève de la CIVI (infraction grave, indemnisation intégrale), elle ne peut pas saisir le SARVI pour les mêmes faits. Il est donc essentiel de bien identifier la procédure adaptée avant d’engager toute démarche.
Le SARVI permet-il d'obtenir une indemnisation intégrale ?
Non. Le SARVI est un dispositif d’aide au recouvrement. Il verse une avance sur les dommages et intérêts accordés par le tribunal (plafonné à 3 000 € d’avance), puis tente de récupérer le solde auprès de l’auteur. Pour une indemnisation intégrale, la CIVI est la seule voie.
Faut-il un avocat pour saisir la CIVI ?
L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir la CIVI, mais il est fortement recommandé. La procédure implique l’évaluation de postes de préjudice complexes et la discussion d’offres souvent insuffisantes du FGTI. Un avocat spécialisé en dommage corporel augmente significativement les chances d’obtenir une juste indemnisation.
Que se passe-t-il si l'auteur de l'infraction est inconnu ?
Si l’auteur est inconnu ou n’a jamais été identifié, seule la CIVI est compétente. Le SARVI exige une décision de justice condamnant nommément l’auteur. La CIVI permet d’obtenir une indemnisation même en l’absence totale d’identification de l’agresseur.
Quel est le délai pour saisir le SARVI ?
Le SARVI doit être saisi dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision pénale est devenue définitive. Passé ce délai, la demande est irrecevable. Il est conseillé d’agir dès que le délai de deux mois de paiement volontaire par l’auteur est écoulé.
Les victimes de violences conjugales peuvent-elles choisir entre CIVI et SARVI ?
Les victimes de violences conjugales relèvent le plus souvent de la CIVI lorsque les faits ont entraîné une ITT d’au moins un mois ou des séquelles permanentes. Dans les cas de moindre gravité avec condamnation pénale obtenue, le SARVI peut être envisagé. Un avocat permet de déterminer la procédure la plus avantageuse.
Témoignages
— Caroline, 41 ans, LilleJ’avais été agressé dans la rue, 45 jours d’ITT et une cicatrice au visage. Mon agresseur a été condamné mais il avait rien, pas un centime. On m’a dit de saisir le SARVI mais l’avocat trouvé via avf.fr m’a orientée vers la CIVI. Au final j’ai obtenu 32 000 € au lieu des 4 500 € du jugement. Si j’avais fait le SARVI j’aurais eu 1 350 € max. La difference est énorme…
— Karim, 28 ans, MarseilleMoi c’était un vol avec violence, le mec a pris 6 mois avec sursis et le tribunal lui a dit de me payer 1 200 €. Évidemment il a jamais payé. J’ai fait le SARVI, en 3 mois j’avais mes 1 200 € sur mon compte. C’est le FGTI qui s’occupe de recuperer l’argent après. Procédure simple, j’ai juste envoyé le jugement et des photocopies.
— Nathalie, 55 ans, ToursMa fille a été victime de violences par son ex. On savais pas du tout quoi faire, CIVI, SARVI, on comprenait rien. L’association aide aux victimes de France nous a mis en contact avec un avocat qui a tout clarifié en 20 min. Il nous a dit CIVI directement vu la gravité. On attend l’expertise mais on a déja eu une provision de 5 000 €. Ça aide vraiment à tenir le coup.
