Les violences conjugales laissent des séquelles profondes, physiques et psychologiques. Au-delà de la procédure pénale contre l’auteur, la victime dispose d’un recours spécifique pour obtenir une indemnisation intégrale de ses préjudices : la saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Cette procédure est particulièrement adaptée aux situations de violences conjugales, où l’auteur est souvent insolvable ou refuse de payer les dommages et intérêts prononcés par le tribunal.
Comprendre les conditions de saisine, les délais à respecter et les postes de préjudice indemnisables permet à la victime d’agir efficacement pour faire valoir ses droits.
Violences conjugales : une infraction ouvrant droit à la CIVI
Les violences conjugales recouvrent un ensemble d’infractions pénales : coups et blessures, menaces, harcèlement moral, violences psychologiques, agressions sexuelles ou viols commis par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Le Code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis par le partenaire ou l’ex-partenaire de la victime.
Les violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS constituent une circonstance aggravante. Les peines encourues sont plus lourdes, et la victime bénéficie d’un cadre juridique renforcé pour obtenir réparation.
La CIVI intervient précisément dans ces situations. Elle permet à la victime d’une agression physique grave d’obtenir une indemnisation versée par le Fonds de Garantie des victimes (FGTI), sans dépendre de la solvabilité de l’auteur.
Les violences conjugales entrent dans le champ d’application de la CIVI dès lors qu’elles ont causé une atteinte à la personne. Deux cas de figure se présentent selon la gravité des blessures.
Les conditions de saisine de la CIVI pour violences conjugales
La recevabilité de la demande devant la CIVI dépend de la nature et de la gravité des préjudices subis. Les conditions de saisine de la CIVI varient selon le régime applicable.
Régime de droit commun : ITT supérieure à un mois
Lorsque les violences conjugales ont entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure ou égale à un mois, la victime relève du régime de droit commun. L’indemnisation est alors intégrale : tous les postes de préjudice sont indemnisables, sans plafond ni condition de ressources.
L’ITT pénale ne correspond pas à l’arrêt de travail. Elle désigne la durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir les actes de la vie quotidienne dans des conditions normales. Elle est fixée par un médecin, souvent un médecin légiste. Même une victime sans emploi peut se voir attribuer une ITT.
Régime dérogatoire : ITT inférieure à un mois
Lorsque l’ITT est inférieure à un mois, la victime peut tout de même saisir la CIVI, mais sous le régime dérogatoire. Ce régime impose des conditions supplémentaires :
- Les ressources de la victime doivent être inférieures au plafond fixé pour l’aide juridictionnelle
- La victime doit se trouver dans l’impossibilité d’obtenir réparation par un autre moyen
- Les faits doivent avoir entraîné un trouble grave dans les conditions de vie
L’indemnisation est alors plafonnée. Toutefois, pour de nombreuses victimes de violences conjugales en situation de précarité, ce régime dérogatoire reste un recours essentiel.
En cas de viol ou d’agression sexuelle commis par le conjoint, le régime de droit commun s’applique automatiquement, quelle que soit la durée de l’ITT. L’indemnisation est intégrale, sans condition de ressources.
Délais pour saisir la CIVI après des violences conjugales
Le respect des délais est une condition impérative. Les délais et formulaires CIVI obéissent à des règles strictes.
La victime de violences conjugales dispose de trois ans à compter de la date des faits pour saisir la CIVI. Si une procédure pénale a été engagée (plainte, citation directe, information judiciaire), le délai est de un an à compter de la décision définitive de la juridiction pénale.
Sophie a subi des violences physiques répétées de la part de son conjoint pendant deux ans. Elle porte plainte en mars 2022. Son ex-conjoint est condamné en janvier 2024 à 18 mois de prison dont 12 avec sursis et à verser 8 000 € de dommages et intérêts. Malgré la condamnation, il ne verse rien. Sophie saisit la CIVI en septembre 2024, dans le délai d’un an suivant la décision pénale définitive. Sa demande est recevable et le FGTI prend en charge l’indemnisation.
Dans les situations de violences conjugales, il est fréquent que la victime ne soit pas en mesure d’agir immédiatement, en raison de l’emprise, de la peur ou de l’isolement. Des dérogations au délai peuvent être accordées lorsque la victime justifie d’un motif légitime de retard.
Les préjudices indemnisables en cas de violences conjugales
La CIVI permet d’obtenir la réparation de l’ensemble des préjudices subis, selon la nomenclature Dintilhac. Les victimes de violences conjugales présentent souvent un profil de préjudice spécifique, associant des dommages physiques et un impact psychologique majeur.
Préjudices corporels et fonctionnels
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de soins
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : séquelles définitives après consolidation
- Souffrances endurées : douleurs physiques et morales liées aux violences
- Préjudice esthétique : cicatrices, déformations
Préjudices psychologiques et existentiels
Le syndrome de stress post-traumatique est très fréquent chez les victimes de violences conjugales. Il peut justifier un taux de DFP significatif et une prise en charge de soins futurs (psychothérapie, traitement médicamenteux). Le préjudice d’anxiété et le préjudice sexuel peuvent également être indemnisés.
Les principaux postes de préjudice concernés sont : les souffrances endurées (souvent évaluées entre 4/7 et 6/7), le déficit fonctionnel permanent (stress post-traumatique), le préjudice d’agrément, les frais de relogement et parfois la perte de revenus liée à l’impossibilité de travailler.
Préjudice économique
Les violences conjugales entraînent fréquemment des pertes financières : arrêt de travail prolongé, perte d’emploi, frais de déménagement, frais d’hébergement d’urgence. Ces postes sont indemnisables devant la CIVI, à condition de les documenter (attestations employeur, factures, justificatifs).
Pour estimer le montant potentiel de l’indemnisation, il est possible d’utiliser un simulateur d’indemnisation avant de constituer le dossier.
Procédure CIVI : les étapes pour la victime de violences conjugales
La procédure devant la CIVI suit un parcours structuré en plusieurs étapes.
Constitution du dossier
La victime doit réunir les pièces justificatives suivantes :
- Copie de la plainte ou du procès-verbal d’audition
- Certificats médicaux détaillant les blessures et l’ITT
- Décision de justice pénale (jugement, ordonnance pénale)
- Justificatifs de préjudice : arrêts de travail, factures médicales, attestations de proches
- Le cas échéant, rapport d’expertise médicale
Saisine et phase amiable
Le dossier est déposé au greffe du tribunal judiciaire du domicile de la victime. La CIVI transmet le dossier au FGTI, qui dispose de deux mois pour formuler une offre d’indemnisation. La victime peut accepter ou refuser cette offre.
En cas de situation financière difficile, notamment après une séparation liée aux violences, la victime peut demander une avance provisionnelle à la CIVI. Cette somme est versée rapidement, avant l’issue définitive de la procédure.
Phase contentieuse
Si l’offre du FGTI est insuffisante ou si aucun accord n’est trouvé, la CIVI statue sur le montant de l’indemnisation. La victime a tout intérêt à être assistée d’un avocat spécialisé en dommage corporel pour contester une offre trop basse et faire valoir l’intégralité de ses préjudices.
En cas de désaccord persistant, il est possible d’exercer un recours contre la décision de la CIVI devant la cour d’appel.
CIVI ou SARVI : quelle procédure choisir après des violences conjugales ?
Lorsque l’auteur des violences a été condamné à verser des dommages et intérêts mais ne paie pas, la victime peut hésiter entre deux procédures. Le choix entre CIVI et SARVI dépend de la situation.
Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) est plus rapide mais plafonné. Il convient pour les petits préjudices (moins de 1 000 €). Pour des violences conjugales ayant causé des séquelles importantes, la CIVI reste la voie privilégiée car elle permet une indemnisation intégrale.
En 2023, plus de 271 000 victimes de violences commises par un partenaire ou ex-partenaire ont été enregistrées par les forces de l’ordre. Parmi elles, 85 % sont des femmes. L’indemnisation moyenne accordée par la CIVI pour des violences conjugales graves se situe entre 15 000 € et 60 000 € selon la gravité des séquelles.
Le rôle essentiel de l’avocat dans la procédure CIVI
Face à la complexité de la procédure et à l’évaluation des préjudices, l’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel est déterminante. Le FGTI propose souvent des offres d’indemnisation inférieures à la réalité du préjudice subi. Un avocat permet de :
- Évaluer précisément chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac
- Contester les offres insuffisantes du FGTI
- Demander une expertise médicale contradictoire
- Assister la victime lors de l’expertise pour que le stress post-traumatique soit correctement évalué
- Obtenir une avance provisionnelle en urgence
La victime de violences conjugales peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer les honoraires de son avocat, sous conditions de ressources.
Les offres du FGTI sont fréquemment sous-évaluées, en particulier sur les préjudices psychologiques liés aux violences conjugales. Accepter une offre sans l’avis d’un avocat spécialisé peut priver la victime de plusieurs dizaines de milliers d’euros d’indemnisation.
L’association AVF met gratuitement en relation les victimes de violences conjugales avec des avocats spécialisés en dommage corporel pour engager ou optimiser une procédure devant la CIVI.
Indemnisation des proches de la victime de violences conjugales
Les enfants témoins de violences conjugales, les parents ou les proches qui ont accompagné la victime peuvent également subir un préjudice. Le préjudice de ricochet permet à ces victimes indirectes de demander une indemnisation propre devant la CIVI.
Les enfants exposés aux violences entre leurs parents sont désormais reconnus comme victimes à part entière. Ils peuvent bénéficier d’une indemnisation pour les souffrances endurées et le retentissement psychologique subi.
Léa, 9 ans, a assisté pendant trois ans aux violences subies par sa mère. Elle souffre de cauchemars, de troubles de l’attention et d’un suivi psychologique. La mère de Léa saisit la CIVI en son nom. L’expertise médicale retient un stress post-traumatique avec un DFP de 8 %. Le FGTI indemnise Léa à hauteur de 12 500 € pour ses préjudices propres, en plus de l’indemnisation versée à sa mère.
En cas de violences conjugales ayant entraîné le décès de la victime, les proches peuvent saisir la CIVI au titre de l’homicide pour obtenir réparation de leur préjudice d’affection et de leur préjudice économique.
Cas particulier : auteur insolvable ou en fuite
Dans de nombreuses situations de violences conjugales, l’auteur est insolvable ou introuvable. La CIVI a précisément été créée pour pallier cette difficulté. L’indemnisation est versée par le FGTI, qui se retourne ensuite contre l’auteur pour récupérer les sommes avancées.
La victime n’a donc pas à se soucier de la capacité financière de son agresseur. C’est un avantage majeur de la procédure CIVI par rapport à l’exécution directe du jugement pénal.
Questions fréquentes sur la CIVI et les violences conjugales
Questions fréquentes
Peut-on saisir la CIVI sans avoir porté plainte pour violences conjugales ?
Oui, le dépôt de plainte n’est pas une condition obligatoire pour saisir la CIVI. Toutefois, la plainte et les pièces pénales constituent des éléments de preuve essentiels. Il est fortement recommandé de déposer plainte et de conserver tous les certificats médicaux.
Les violences psychologiques sans coups sont-elles indemnisables par la CIVI ?
Les violences psychologiques et le harcèlement moral au sein du couple sont des infractions pénales. Si ces faits ont entraîné un préjudice (dépression, stress post-traumatique, ITT), la victime peut saisir la CIVI. L’enjeu est de documenter médicalement le retentissement psychologique.
Combien de temps dure la procédure devant la CIVI ?
La durée varie selon la complexité du dossier. En phase amiable, le FGTI dispose de deux mois pour faire une offre. Si une expertise médicale est nécessaire, la procédure peut durer entre 12 et 24 mois. L’avance provisionnelle permet de percevoir une somme rapidement en cas d’urgence.
La victime de violences conjugales doit-elle payer un avocat pour la CIVI ?
La victime peut bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle selon ses ressources. Par ailleurs, certains avocats spécialisés acceptent d’intervenir au résultat. L’association AVF peut orienter gratuitement la victime vers un avocat compétent.
L'indemnisation CIVI est-elle cumulable avec d'autres aides ?
L’indemnisation CIVI vient compenser l’intégralité du préjudice. Les prestations sociales déjà perçues (sécurité sociale, mutuelle) sont déduites du montant total. En revanche, les aides au relogement ou les allocations versées par la CAF ne sont pas déductibles.
Témoignages
— Nathalie, 41 ans, GirondeJ’ai vécu 6 ans avec un homme violent, j’ai fini aux urgences 3 fois. Après la condamnation il devait me verser 12000€ mais évidemment il a jamais payé un centime. Mon avocat m’a orientée vers la CIVI et j’ai obtenu 34000€ du fonds de garantie. Ça m’a permis de me reloger avec mes enfants et de commencer ma thérapie. J’aurais du faire cette démarche bien plus tôt.
— Marine, 29 ans, NordGrâce à avf.fr j’ai été mise en contact avec une avocate spécialisée qui a tout pris en charge. J’avais tellement honte que je pensais pas avoir droit à quoi que ce soit. Le FGTI avait proposé 8000€ au début, l’avocate a contesté et finalement j’ai obtenu 22000€. Le stress post traumatique a été reconnu et c’est ce qui a changé le montant.
— Karim, 35 ans, Bouches-du-RhôneOn parle pas assez des hommes victimes de violences conjugales. Ma ex me frappait régulièrement, j’ai mis du temps a porter plainte parceque j’avais peur qu’on me croit pas. Finalement condamnation et saisine CIVI, j’ai touché 18500€ pour mes préjudices. La procédure a duré 14 mois mais ça en valait la peine.
