Lettre de demande de dossier médical
Page mise à jour le 03/06/2023 par Association d'Aide aux Victimes de France
La loi autorise quiconque à demander son dossier médical. Ci-dessous un modèle de lettre de demande de dossier médical. N’oubliez pas de joindre une photocopie d’une pièce d’identité avec le courriel !
Comment récupérer son dossier médical ?
Etape 1 : Faire la demande
En effet, afin de récupérer son dossier médical, il faut en faire la demande. La demande doit émaner :
- Du patient
- Du détenteur de l’autorité parentale si le patient est mineur
- Du tuteur ou du curateur s’il s’agit du dossier d’une personne placée sous un régime de protection
- Du médecin s’il est désigné comme intermédiaire
Le dossier médical d’un patient contient de nombreux documents liés à sa prise en charge notamment les comptes rendus des professionnels de santé, les clichés d’imagerie, les prescriptions médicamenteuses…
Etape 2 : A qui adresser la demande ?
Ensuite, la demande de récupération du dossier médical doit être adressée à l’établissement de santé. Il peut l’obtenir soit directement, soit par l’intermédiaire de son médecin.
C’est la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui a posé le principe de l’accès direct au patient à l’ensemble des informations de santé le concernant.
Etape 3 : Le délai d’attente
Dès que la demande d’accès au dossier médical est faite, normalement, le patient devrait le recevoir dans les huit jours.
Par contre, ce délai est porté à deux mois pour les dossiers médicaux de plus de 5 ans.
Informations supplémentaires
De plus, il faut savoir que la consultation du dossier sur place est gratuite. En revanche, les frais de copie et d’envoi sont à la charge du patient.
Si les ayants droits souhaitent avoir accès au dossier du patient décédé, il faudra :
- Faire une demande écrite et motivée
- Apporter la preuve de leur statut d’ayant droit
Que faire en cas de refus d’accès au dossier médical ?
Si dans les huit jours le patient n’a rien reçu. Il peut saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) qui émettra un avis dans un délai d’un mois et pourra mettre en demeure l’établissement de transmettre le dossier médical. Après la mise en demeure, l’hôpital dispose d’un délai d’1 mois pour annoncer à la CADA des suites qu’il va donner.
En cas de refus persistant, la victime peut saisir le tribunal administratif mais il faut avoir saisi la CADA préalablement afin qu’elle ait mise en demeure l’hôpital.
Si le refus émane d’un établissement de santé privé, la victime pourra saisir le tribunal judiciaire du domicile du praticien ou du lieu où se trouve l’hôpital privé.
Lettre de demande de dossier médical
Voici un aperçu du modèle de lettre de demande de dossier médical :
Votre prénom et nom
Votre adresse
Votre n° de sécurité sociale
Votre n° de téléphone
M. ou Mme Le Directeur
Etablissement
Adresse
Objet : Demande de dossier médical
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de me communiquer l’intégralité de mon dossier médical conformément à l’article L 1111-7 du code de santé publique.
Je vous remercie de m’en faire parvenir une copie par voie postale à mon adresse.
Pour information, j’ai été dans les services suivant de votre établissement : pour chaque service, préciser le service, le responsable du service et la date d’entrée et de sortie.
Comme prévu par la loi, je prends en charge les frais de reproduction et d’envoi de mon dossier. Dès que votre facture me sera parvenue, je procèderai au règlement.
Je vous remercie par avance.
Fait à votre ville le date du jour
Signature
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Questions de victimes - Lettre de demande de dossier médical
J’ai eu un accident du travail qui a nécessité une hospitalisation, comment demander mon dossier médical ?
Pour demander votre dossier médical auprès d’un établissement (clinique, hôpital, etc.), vous pouvez soit vous rendre au secrétariat de cet établissement soit envoyer une lettre recommandée (avec accusé de réception si possible) en y joignant votre demande signée et en mettant une photocopie d’une de vos pièces d’identité. Si vous n’êtes pas la personne dont vous voulez avoir le dossier médical (proche décédé, mineur, etc.) il faudra joindre des documents qui prouvent que vous avez l’autorisation / l’autorité pour récupérer le dossier médical. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à vous faire accompagner.
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