Lettre de demande de dossier médical

La loi autorise quiconque à demander son dossier médical. Ci-dessous un modèle de lettre de demande de dossier médical. N’oubliez pas de joindre une photocopie d’une pièce d’identité avec le courriel !

Comment récupérer son dossier médical ?

Etape 1 : Faire la demande 

En effet, afin de récupérer son dossier médical, il faut en faire la demande. La demande doit émaner :

• Du patient
• Du détenteur de l’autorité parentale si le patient est mineur
• Du tuteur ou du curateur s’il s’agit du dossier d’une personne placée sous un régime de protection
• Du médecin s’il est désigné comme intermédiaire

Le dossier médical d’un patient contient de nombreux documents liés à sa prise en charge notamment les comptes rendus des professionnels de santé, les clichés d’imagerie, les prescriptions médicamenteuses…

Etape 2 : A qui adresser la demande ?

Ensuite, la demande de récupération du dossier médical doit être adressée à l’établissement de santé. Il peut l’obtenir soit directement, soit par l’intermédiaire de son médecin.

C’est la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui a posé le principe de l’accès direct au patient à l’ensemble des informations de santé le concernant.

Etape 3 : Le délai d’attente

Dès que la demande d’accès au dossier médical est faite, normalement, le patient devrait le recevoir dans les huit jours. 

Par contre, ce délai est porté à deux mois pour les dossiers médicaux de plus de 5 ans.

Informations supplémentaires

De plus, il faut savoir que la consultation du dossier sur place est gratuite. En revanche, les frais de copie et d’envoi sont à la charge du patient. 

Si les ayants droits souhaitent avoir accès au dossier du patient décédé, il faudra :

• Faire une demande écrite et motivée
• Apporter la preuve de leur statut d’ayant droit

Que faire en cas de refus d’accès au dossier médical ?

Si dans les huit jours le patient n’a rien reçu. Il peut saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) qui émettra un avis dans un délai d’un mois et pourra mettre en demeure l’établissement de transmettre le dossier médical. Après la mise en demeure, l’hôpital dispose d’un délai d’1 mois pour annoncer à la CADA des suites qu’il va donner. 

En cas de refus persistant, la victime peut saisir le tribunal administratif mais il faut avoir saisi la CADA préalablement afin qu’elle ait mise en demeure l’hôpital.

Si le refus émane d’un établissement de santé privé, la victime pourra saisir le tribunal judiciaire du domicile du praticien ou du lieu où se trouve l’hôpital privé.

Lettre de demande de dossier médical

Voici un aperçu du modèle de lettre de demande de dossier médical :

D’autres questions sur la lettre de demande de dossier médical ?

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