Maladie Professionnelle – Dépression - avf.fr
Comment faire reconnaître une dépression comme maladie professionnelle ?
Tout d’abord, il est possible de déclarer en maladie professionnelle, une dépression. En effet, la dépression n’est pas indiquée dans les tableaux des maladies professionnelles. De ce fait, sa reconnaissance n’est pas automatique.
Ainsi, pour faire reconnaître une dépression comme une maladie professionnelle, il faut donc prouver qu’elle a été essentiellement causée par le travail.
La première chose à faire est de prendre rendez-vous avec son médecin traitant afin qu’il établisse et constate la dépression. Ensuite, la demande de maladie professionnelle doit être faite à la CPAM. Suivant cela, la caisse primaire d’assurance maladie va s’adresser au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles CRRMP. Enfin, ce dernier fera le lien (ou non) entre la maladie du salarié et son activité professionnelle.
- Dans le cas où le caractère professionnel est retenu, la dépression sera qualifiée de maladie professionnelle. La victime pourra percevoir une indemnisation suite à une maladie professionnelle. Cette indemnisation variera d’un individu à un autre en fonction de plusieurs critères.
- En revanche, si le caractère professionnel n’est pas reconnu, il est toujours possible de contester la décision de la CPAM en saisissant la commission de recours amiable. Afin d’en savoir plus, cliquez ici !
Bon à savoir : Vous pouvez faire une simulation de votre indemnisation pour dépression sur notre site internet.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et sa décision sur la dépression
Lorsque la pathologie ne relève pas de l’accident du travail en raison de l’absence de soudaineté il est possible d’obtenir une reconnaissance par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Le CRRMP doit se prononcer sur le fait que la dépression est « essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime » (alinéa 4 de l’art. L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale).
Le CRRMP étudie le dossier qui lui est présenté par la caisse primaire.
Deux types de raisons sont généralement invoquées par les comités pour rejeter les dossiers relatifs à des pathologies psychiques:
- Au vu du dossier, les connaissances scientifiques et médicales actuelles ne permettraient pas de démontrer, avec un degré de certitude suffisant, l’existence d’un lien de causalité entre le trouble mental diagnostiqué et un risque psychique au travail.
- L’aspect multifactoriel de la pathologie mentale ne permettrait pas d’établir un lien essentiel: il est difficile de faire la part de la responsabilité du facteur professionnel et des autres facteurs (prédispositions individuelles, familiales, environnement social).
La composition du CRRMP
Le CRRMP est constitué de trois médecins. Leur décision n’est pas irrévocable, vous pouvez la contester si votre maladie professionnelle est refusée.
Consultez notre rubrique comment contester un refus de reconnaissance de maladie professionnelle. Vous pourrez demander à faire examiner votre dossier par un CRRMP d’une région différente.
Comment bien monter son dossier de demande de reconnaissance de dépression en maladie professionnelle ?
Dans un premier temps, il convient d’établir le lien entre l’apparition de la dépression et le travail. Sinon le comité pourra dire que votre dépression est réelle mais qu’elle n’est pas liée à votre travail. Elle serait donc seulement liée à votre vie quotidienne et familiale.
Le dossier soumis au CRRMP doit donc être instruit prioritairement du côté du travail et non des relations interpersonnelles.
Lors de la constitution du dossier, il faut s’attacher à:
- Identifier un ou des changement(s) dans le cadre du travail qui marquent une rupture dans l’histoire professionnelle de la personne.
- Analyser l’organisation et les conditions de travail pour rechercher les facteurs psychosociaux. Notamment, tous éléments qui pourraient expliquer une décompensation psychopathologique aiguë ou progressive. Par exemple :
- Intensification du travail avec perte de l’autonomie décisionnelle,
- Contraintes temporelles majeures,
- Disparition du collectif de travail,
- Individualisation du travail avec confrontation directe aux exigences de la clientèle,
- Absence de soutien social, absence de reconnaissance matérielle ou symbolique du travail accompli,
- Perte du sens du travail,
- Pressions psychologiques répétées pouvant aller jusqu’à la maltraitance managériale,
- Procédures d’évaluation individuelle sur des critères de rentabilité accompagnées de sanctions éventuelles, etc.
- Replacer l’histoire individuelle dans l’histoire de la collectivité de travail (équipe, atelier, entre prise). L’existence d’autres décompensations dans l’entreprise ou d’une souffrance mentale collective identifiée est un argument fort pour établir le critère « essentiel » du lien.
- Mettre en évidence une cohérence chronologique entre ces éléments et les éléments médicaux. Il est important de rechercher dans l’histoire de la personne les éléments d’une souffrance discrète précédant la décompensation. Avec toutes les procédures défensives qui peuvent s’y rattacher (arrêts de travail répétés ou prolongés, conduites addictives, prise de psychotropes au long cours…).
La difficulté de la reconnaissance en maladie professionnelle
Etayer un dossier de cette façon est difficile, car les informations et leurs sources sont cloisonnées, dispersées.
Le médecin du travail est un des acteurs les mieux placés pour rassembler les informations. Il mettra en évidence le lien de causalité entre une histoire singulière et le travail réel. C’est pourquoi son avis motivé est une pièce essentielle du dossier. Ses arguments seront d’autant plus solides qu’il aura suivi une formation. De plus, il possédera des connaissances actualisées en psychologie et psychodynamique du travail.
Il faut noter que l‘existence d’antécédents psychiatriques fragilise le dossier, le lien essentiel étant alors difficile à prouver. Cependant, un rejet systématique sur ce seul motif serait insuffisamment fondé.
Les facteurs de personnalité conditionnent les stratégies d’adaptation et les modalités de décompensation éventuelle chez les personnes soumises à un stress chronique au travail. Dans la très grande majorité des cas, ils ne constituent pas les facteurs de risque essentiels à l’origine de ces décompensations.
Au-delà de l’importance sociale pour les victimes, la reconnaissance des maladies psychiques au travail est un des éléments participant à la mise en visibilité de ce problème de santé publique. Elle peut être, dans l’entreprise, le facteur déclenchant pour débattre du travail et de son organisation, préalable nécessaire à d’éventuelles actions transformatrices.
son employeur » ?
A la suite d’un problème avec mon employeur, qui au début était reconnu en accident de travail par mes médecins, mais pas par mon employeur. Après 3 années de longue maladie, le médecin conseil de la sécurité sociale, a décidé de me mettre en invalidité 2 catégorie – incapacité absolue d’exercer une profession. Suite à ça, j’ai demandé à mon assurance l’indemnisation des dommages corporels (frais médicaux, perte de revenus, invalidité, décès) qui font partie des garanties de mon contrat. Mais là, il m’ a été répondu, que l’invalidité doit-être due à un accident de la vie courante et non professionnelle ? Sans me demander plus de précisions.
Mais le problème c’est que je n’ai pas été reconnu en accident de travail par la sécurité sociale, c’est donc un accident de la vie courante ?
Je souhaiterais pouvoir définir le lien pouvant exister entre une dépression diagnostiquée par le médecin psychiatre et le médecin conseil de la CPAM et la maladie professionnelle. J’ai subi une succession d’arrêts maladie puis un arrêt longue maladie de janvier à décembre. Après un contrôle médical, le médecin conseil de la CPAM, m’a proposé le « statut » en invalidité 2ème catégorie. Ma question est la suivante : Existe-t-il une corrélation entre licenciement pour inaptitude professionnelle et invalidité 2éme catégorie ? Peut-on être licencier pour inaptitude professionnelle et être déclaré bénéficiaire d’une invalidité 2éme catégorie ? Peut-on être licencier pour inaptitude non professionnelle sans reclassement possible, uniquement et être bénéficiaire d’une invalidité 2éme catégorie ?
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Patrick Kloepfer
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