Pension d’invalidité – Catégorie 2 - avf.fr
La pension d’invalidité de catégorie 2 concerne les victimes d’accident ou de maladie d’origine non-professionnelle qui ne sont pas capables d’exercer une activité rémunérée.
Bien comprendre la pension d’invalidité
Il est important que la victime comprenne ce que signifie concrètement le classement en catégorie 2 au moment de l’indemnisation finale avec l’assureur. Autant il est facile de comprendre que la pension liée à cette invalidité 2 sera déduite du calcul du préjudice économique autant il est plus difficile de comprendre la signification par rapport aux possibilités de travailler plus tard… Beaucoup de victimes et de défenseurs de victimes ne font pas attention à cette particularité et n’envisagent pas les conséquences pour en discuter avec l’adversaire au moment de la transaction… Il y a en fait 3 catégories de pension :
- Pension 1ère catégorie : la victime est capable d’exercer une activité rémunéré Pension égale à 30% du salaire annuel moyen.
- Pension 2ème catégorie : la victime n’est pas capable d’exercer une activité professionnelle. Pension égale à 50% du salaire annuel moyen.
- Pension 3ème catégorie : la victime n’est pas capable d’exercer une activité professionnelle et a besoin de l’aide d’une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Pension sera égale à 50% du salaire annuel moyen à laquelle s’ajoute une majoration dite « pour tierce personne ».
Spécificités de l’invalidité de catégorie 2
L’invalidité catégorie 2 et son principe
- La victime a perdu 2/3 de ses capacités de travail, ou de gain et ne peut normalement pas exercer un travail quel qu’il soit. C’est le médecin de l’organisme social qui reconnait cet état.
- Malgré cette définition, la victime salariée peut éventuellement travailler de façon réduite.
- Elle perçoit une pension d’invalidité de la Sécurité Sociale.
Une victime en invalidité 2ème catégorie
- Peut continuer à travailler à temps réduit dans son entreprise.
- Peut rester à l’effectif de son entreprise, sans travailler.
- Peut être licenciée pour inaptitude, après avis du médecin du travail.
- Peut être licenciée pour gêne au fonctionnement du service ( à prouver).
Bon à savoir : En cas de refus de la pension d’invalidité par la CPAM vous pouvez contester le refus de la pension d’invalidité de catégorie 2.
Simulateur de pension d’invalidité de catégorie 2
Retrouvez ci-dessous notre simulateur de pension d’invalidité pour la catégorie 2, notez que le salaire mensuel doit être calculé en faisant la moyenne des dix meilleures années de carrière.
Mode de calcul de la pension d’invalidité – catégorie 2
La pension d’invalidité de la sécurité sociale de catégorie 2 est calculée à partir du salaire moyen des 10 meilleures années de carrières.
Une fois le salaire moyen calculé, il faut le multiplier par 50 % pour obtenir le montant de référence de la pension.
Si le montant est inférieur à 292.80 €, la pension sera de 292.80 €. A l’inverse, si le montant est supérieur à 1714.00 € le montant de 1714.00 € sera retenu.
Bon à savoir : La pension d’invalidité de catégorie 2 est soumise à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales.
A savoir aussi pour la victime en catégorie deux afin de transiger correctement son dossier
Le versement de la pension catégorie deux s’arrête quand la victime aura l’âge pour prendre sa retraite. Elle se transforme alors en pension retraite à taux plein au titre de l’inaptitude.
Il est donc très important que la victime au moment de la transaction dispose de tous ces éléments pour discuter en toute connaissance de cause avec l’adversaire.
Pension d’invalidité et reprise du travail
Si la victime continue à travailler ou retravaillez plus tard et donc à percevez en totalité ou en partie son salaire : Sa pension d’invalidité sera suspendue en totalité ou pour partie, le mois civil qui suit les 2 trimestres consécutifs, au cours desquels il y a eu dépassement du salaire trimestriel moyen de l’année de référence.
Voilà pourquoi la victime doit comprendre cela pour que cet élément soit pris en compte au moment de la transaction finale avec l’assureur… Tout dépendra donc de la volonté de la victime. Si celle-ci envisage de retravailler, déduire la pension d’invalidité du droit commun n’est alors favorable que si le calcul fait lui permet d’y trouver son compte au cas où.
A quelles dates est versée la pension d’invalidité ?
La caisse primaire d’assurance maladie vous verse votre pension chaque mois (autour du 5) à terme échu, c’est à dire que pour le premier versement il faut attendre le mois d’après.
Jusqu’à quand est versée la pension d’invalidité de catégorie 2 ?
La pension d’invalidité de catégorie 2 est versée soit jusqu’à un changement de catégorie soit jusqu’au départ à la retraite en fonction du tableau suivant :
| Année de naissance | Âge de départ à la retraiteà taux plein automatique | Durée d’assurance requise pourbénéficier d’une retraite à taux plein |
|---|---|---|
| 1953 | 66 ans et 2 mois | 165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
| 1954 | 66 ans et 7 mois | 165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
| 1955 – 1956 – 1957 | 67 ans | 166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
| 1958 – 1959 – 1960 | 67 ans | 167 trimestres (41 ans et 9 mois). |
| 1961 – 1962 – 1963 | 67 ans | 168 trimestres (42 ans) |
| 1964 – 1965 – 1966 | 67 ans | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
| 1967- 1968 – 1969 | 67 ans | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
| 1970 – 1971 – 1972 | 67 ans | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
| 1973 et après | 67 ans | 172 trimestres (43 ans). |
Pension de catégorie 2 trop faible
Je viens de recevoir une notification de montant de pension d’invalidité de la sécurité sociale, à titre « temporaire » la pension que je vais percevoir est dans la catégorie 2. Ainsi, le taux de calcul est de 50% sur les 10 meilleures années de salaires ce qui me fait très peu par mois (- de 1000€).
Or je suis atteinte d’une polyarthrite rhumatoïde, j’ai 59 ans, je suis en accident du travail depuis avril 2012 pour hernie discale et problèmes de dos (j’étais restauratrice, en cuisine).
Depuis septembre, ma situation s’est dégradée, je suis toujours en phase aigüe de crise et ne peux même plus conduire, ni me servir de mes membres supérieurs et inférieurs.
Puis-je contester la décision prise par le TCI, et ai-je une chance de voir une augmentation du pourcentage du taux de calcul ? Dois-je prendre un avocat ? Que puis-je avoir comme aides ou conseils ? Merci de votre obligeance pour vos renseignements qui me seront utiles et très précieux.
Double accident de la route et invalidité
J’ai été victime de deux accidents de la route (2 chocs arrières), depuis 3 ans j’essaye d’avoir une indemnisation de la part de mon assureur (Allianz).
Aujourd’hui j’ai été reconnue en invalidité catégorie 2 par la sécurité sociale et j’ai été licencié par mon employeur !
Comment je peux faire pour trouver l’aide nécessaire pour résoudre cette affaire ?
Mise en invalidité catégorie 2
Suite a une mise en invalidité catégorie 2 donc incapacité total de travailler, j’ai fait une déclaration de sinistre auprès de la Bnp concernant mon prêt habitation sur l’assurance incapacité ou décès.
La compagnie d’assurance m’a fait passer une expert médicale et donc après 19 mois j’ai reçu le courrier disant que d’après le rapport de l’expert ma maladie était consolidée a la date qui est la date de ma mise en invalidité.
Ce qui signifie que d’après l’assureur la maladie n’évoluera plus à cette même date et donc que je ne suis pas pris en charge.
Je pense que ce n’est pas un simple généraliste qui m’a expertisé mais un (voyant) qui peut prédire que la maladie n’évoluera plus. En attendant j’ai demandé a recevoir ce rapport afin d’analyser le contenu avec mon médecin. Pouvez vous SVP me donner les démarches a suivre ?
Invalidité catégorie d2 et ouverture pour aggravation
La médecine du travail me déclare inapte. D’ailleurs, le médecin conseil me met en invalidité catégorie 2.
Puis je faire rouvrir mon dossier corporel Macif après 25 ans pour aggravation avec un médecin expert ?
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Patrick Kloepfer
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