Accident du travail : le guide complet des droits et recours de la victime
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Un accident du travail est un fait soudain, survenu par le fait ou à l'occasion du travail, qui provoque une lésion. Cette page suit l'ordre des événements : ce qu'est un accident du travail, comment le déclarer, qui vous paie pendant l'arrêt, ce que vous recevez après la consolidation, les recours si l'employeur est en faute ou si la caisse refuse, et ce qui se passe pour votre emploi.
1Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail (souvent abrégé en AT) est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, et ayant entraîné une lésion corporelle ou psychologique pour le salarié. Cette définition est posée par le Code de la sécurité sociale.
"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
Un fait accidentel
Un événement soudain et imprévu, contrairement à la maladie professionnelle qui se développe progressivement.
Une lésion
Un dommage corporel (fracture, brûlure, entorse, lombalgie aiguë) ou psychologique (choc émotionnel, stress post-traumatique).
Un lien avec le travail
L'accident est survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, ou lors d'un déplacement professionnel.
La présomption d'imputabilité
Lorsque l'accident survient pendant le temps et sur le lieu de travail, le salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité : c'est à l'employeur ou à la CPAM de prouver que l'accident n'est pas lié au travail, et non l'inverse. Sont notamment couverts les accidents survenus dans les locaux professionnels, pauses comprises, lors de déplacements professionnels, sur un chantier ou chez un client, et ceux qui touchent un salarié en CDD, en intérim ou en apprentissage.
Un accident du travail peut également être un choc émotionnel ou un stress post-traumatique consécutif à un événement violent survenu au travail (agression par un client, témoin d'un accident grave d'un collègue). La jurisprudence reconnaît de plus en plus souvent ces lésions psychologiques comme des accidents du travail à part entière.
Un salarié glisse dans l'escalier de son entreprise en se rendant à la cafétéria pendant sa pause déjeuner. Il se fracture le poignet. Bien que l'accident n'ait pas eu lieu pendant l'exécution de ses tâches, il est survenu sur le lieu de travail pendant le temps de présence du salarié. La présomption d'imputabilité s'applique : il s'agit bien d'un accident du travail.
2Déclarer l'accident : qui fait quoi, dans quel délai
Sans déclaration, pas de prise en charge à 100 % des soins ni d'indemnités journalières. La procédure fait intervenir le salarié, l'employeur et la caisse, chacun avec son délai. Le détail des formulaires est sur la page déclaration d'un accident du travail.
Le salarié
L'employeur
Certains employeurs tentent de minimiser les accidents ou refusent de les déclarer. L'employeur n'en a pas le droit : s'il conteste, il doit déclarer puis émettre des réserves. Si la déclaration n'est pas faite, la victime peut déclarer elle-même l'accident directement auprès de la CPAM dans un délai de 2 ans suivant l'accident. Il est essentiel de ne pas renoncer à cette démarche.
L'instruction par la CPAM
Après réception de la déclaration, la CPAM dispose de 30 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Si l'employeur a émis des réserves, ou si la caisse a un doute, elle ouvre une enquête (questionnaires au salarié et à l'employeur, parfois audition) et le délai est prolongé de 2 mois. Pendant cette période, le salarié et l'employeur peuvent consulter le dossier et y ajouter des observations. À l'issue de l'instruction, la CPAM notifie sa décision aux deux parties.
En cas de refus, la victime dispose de deux mois pour saisir la commission de recours amiable : la démarche est détaillée dans la partie 8.
3Pourquoi déclarer, même sans arrêt de travail
Même lorsque l'accident semble sans gravité et n'entraîne pas d'arrêt, il faut le déclarer, pour trois raisons.
Préserver ses droits futurs
Des séquelles peuvent apparaître des semaines, des mois, voire des années après. Sans déclaration, il sera très difficile de prouver le lien entre ces séquelles et l'accident.
Documenter un risque
Si l'accident vient de conditions de travail dangereuses (machine défectueuse, absence de protection), la déclaration crée un historique officiel. En cas de récidive, la faute inexcusable de l'employeur sera plus facile à établir.
Être soigné sans rien avancer
La reconnaissance ouvre la prise en charge à 100 % des soins liés à l'accident (consultations, soins, rééducation, appareillage), sans avance de frais.
4Qui vous indemnise, quand, et pour quoi
Quatre sources d'argent peuvent se cumuler après un accident du travail. Elles ne viennent pas du même payeur, pas au même moment, et ne réparent pas la même chose. Le schéma les résume, les parties suivantes les détaillent.
Pendant l'arrêt
Indemnités journalières
Payées par la CPAM
60 % puis 80 % du salaire journalier, dès le premier jour, jusqu'à la guérison ou la consolidation. Elles remplacent le salaire.
Pendant l'arrêt
Complément de salaire
Payé par l'employeur
Complète les indemnités journalières jusqu'à 90 % puis 66 % du salaire brut, pendant une durée qui dépend de l'ancienneté.
Après la consolidation
Capital ou rente
Payé par la CPAM
Indemnise les séquelles définitives, de façon forfaitaire : capital en une fois sous 10 % d'incapacité, rente à vie à partir de 10 %.
Si l'employeur est en faute
Indemnisation complémentaire
Payée par la caisse, qui se retourne contre l'employeur
Faute inexcusable reconnue : rente ou capital majoré, plus les préjudices personnels (souffrances, esthétique, agrément) que le forfait ne couvre pas.
Cinquième cas, propre à l'accident de trajet : si un tiers est responsable (autre conducteur par exemple), son assureur indemnise la totalité des préjudices, en plus de la prise en charge de la caisse. Voir la partie 7.
5Pendant l'arrêt : les indemnités journalières et le complément de l'employeur
Les indemnités journalières versées par la CPAM
Contrairement à un arrêt maladie classique, l'accident du travail ne comporte aucun jour de carence : les indemnités journalières (IJ) sont versées dès le lendemain de l'accident, le jour de l'accident restant payé par l'employeur. Elles sont calculées sur le salaire journalier de base, c'est-à-dire le salaire brut du mois précédant l'arrêt divisé par 30,42 :
Plafonds au 1er janvier 2026 (source Ameli) : 240,49 € par jour les 28 premiers jours, 320,66 € ensuite. Exemple pour un salaire brut de 2 000 € par mois : salaire journalier de base de 65,75 €, soit une IJ d'environ 39,45 € par jour pendant 28 jours, puis 52,60 € par jour, avant retenues sociales. Attention : pour les accidents survenus à partir du 1er novembre 2026, le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse fortement le plafond : 65,17 € par jour les 28 premiers jours, 86,90 € ensuite. Le simulateur d'indemnités journalières donne une estimation selon votre salaire.
Les IJ sont versées tous les 14 jours, jusqu'à la guérison ou la consolidation, sans durée maximale (article L433-1 du Code de la sécurité sociale). Au-delà de trois mois d'arrêt, elles peuvent être revalorisées en cas d'augmentation générale des salaires.
Le complément de salaire versé par l'employeur
Les IJ ne remplacent pas tout le salaire. L'employeur doit donc verser un complément au salarié qui a au moins un an d'ancienneté, dès le premier jour d'arrêt (pas de carence pour un accident du travail). Concrètement, l'employeur complète les IJ de la caisse pour que le salarié touche :
- 90 % de son salaire brut pendant les 30 premiers jours d'arrêt ;
- les deux tiers (66,66 %) de son salaire brut pendant les 30 jours suivants.
Chacune de ces deux périodes est allongée de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours chacune. Avec le salaire de 2 000 € de l'exemple, la caisse verse environ 1 183 € d'IJ pour le premier mois et l'employeur ajoute environ 617 € pour atteindre 1 800 €, soit 90 % du brut. La convention collective prévoit souvent mieux (maintien à 100 %, durée plus longue) : il faut la consulter. Le simulateur d'indemnités complémentaires aide à faire le calcul.
Les fonctionnaires ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale. En cas d'accident de service, la personne concernée bénéficie d'un maintien intégral de sa rémunération pendant toute la durée de son congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), dans la limite de 5 ans.
Combien de temps peut durer l'arrêt ?
Il n'existe pas de durée maximale légale. L'arrêt se prolonge aussi longtemps que l'état de santé le justifie, de quelques jours pour une entorse bénigne à plusieurs années pour un polytraumatisme, jusqu'à la guérison ou la consolidation. La consolidation est la date à laquelle l'état de santé est stabilisé et n'évolue plus : elle ne signifie pas la guérison, des séquelles peuvent subsister. C'est à ce moment que l'on passe à l'indemnisation des séquelles, expliquée ci-dessous.
6Après la consolidation : le capital ou la rente
À la consolidation, le médecin conseil de la CPAM fixe un taux d'incapacité permanente partielle (IPP), d'après le barème indicatif d'invalidité. Ce taux commande la forme de l'indemnisation des séquelles, versée par la caisse :
Capital au 1er avril 2026 : 483,38 € (1 %), 2 295,79 € (5 %), 4 833,18 € (9 %). Rente : salaire annuel retenu (au moins 21 498,47 €) multiplié par le taux utile, c'est-à-dire la moitié du taux d'IPP jusqu'à 50 % et une fois et demie au-delà. Le simulateur de rente et de capital donne le montant pour votre situation.
Cette indemnisation est forfaitaire : elle compense la perte de capacité de travail, pas les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément ni le déficit fonctionnel temporaire. Pour ces préjudices, il faut un recours distinct : la faute inexcusable de l'employeur, expliquée à la partie 8, ou, pour un accident de trajet, le recours contre le tiers responsable.
Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, le taux unique est remplacé par deux taux : un taux professionnel, qui mesure les conséquences sur la vie professionnelle, et un taux fonctionnel, qui mesure les séquelles dans la vie personnelle (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, article 90, et décrets du 7 mai 2026). La rente ou le capital comprennent alors une part professionnelle et une part fonctionnelle. Les dossiers consolidés avant cette date restent soumis aux règles ci-dessus.
7L'accident de trajet : ce qui est pareil, ce qui change
L'accident de trajet est un accident survenu sur le parcours normal entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu habituel de repas, par n'importe quel moyen de transport, sans interruption ni détour pour un motif personnel. Il est pris en charge comme un accident du travail par la caisse, mais le Code du travail ne lui accorde pas les mêmes protections. Le tableau résume la différence.
| Droit | Accident du travail | Accident de trajet |
|---|---|---|
| Soins pris en charge à 100 %, indemnités journalières sans carence | Oui | Oui, identiques |
| Capital ou rente après consolidation | Oui | Oui, identiques |
| Complément de salaire de l'employeur | Oui, sans carence | Oui, sans carence |
| Protection renforcée contre le licenciement pendant l'arrêt | Oui : licenciement interdit sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat | Non : règles ordinaires de l'arrêt maladie, l'employeur peut licencier pour un motif réel et sérieux |
| Indemnité spéciale de licenciement doublée et préavis payé en cas d'inaptitude | Oui | Non : indemnité légale simple |
| Faute inexcusable de l'employeur | Oui | Non, sauf si l'employeur a imposé les conditions du trajet |
| Recours contre un tiers responsable (autre conducteur, voirie) | Rare | Oui, fréquent : l'assureur du tiers répare tous les préjudices (loi Badinter) |
Concrètement, une victime d'accident de trajet touche les mêmes prestations de la caisse qu'une victime d'accident du travail, mais elle n'est pas protégée contre un licenciement pendant son arrêt, elle ne touche pas l'indemnité doublée si elle est déclarée inapte, et elle ne peut pas, en principe, agir en faute inexcusable contre son employeur. En revanche, l'accident de trajet est souvent un accident de la route : si un tiers est responsable, son assureur doit la réparation intégrale, souffrances et préjudice d'agrément compris, en plus de la prise en charge de la caisse.
Une salariée quitte son bureau à 18h00 et emprunte son itinéraire habituel en voiture. Au niveau d'un carrefour, elle est percutée par un véhicule qui a grillé un feu rouge. Elle souffre d'un traumatisme cervical. Cet accident est un accident de trajet : la CPAM prend en charge les soins et verse les indemnités journalières, et la victime obtient de l'assureur du conducteur responsable la réparation intégrale de ses préjudices, y compris ceux que la caisse ne couvre pas.
8Si l'employeur est en faute : la faute inexcusable
Lorsque l'accident résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la victime peut engager un recours en faute inexcusable de l'employeur. C'est le levier principal pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice réellement subi. La faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Ce que la victime obtient
Le délai à ne pas manquer
La procédure : conciliation devant la CPAM, puis pôle social du tribunal judiciaire si elle échoue. Elle est détaillée sur la page faute inexcusable de l'employeur.
Un ouvrier du BTP chute d'un échafaudage non conforme aux normes de sécurité. L'inspection du travail avait déjà signalé le défaut de garde-corps à l'employeur trois mois plus tôt. L'employeur n'a pas effectué les travaux de mise en conformité. La faute inexcusable est caractérisée : l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. Le salarié, qui présente un taux d'IPP de 25 %, obtient la majoration de sa rente et une indemnisation complémentaire de plus de 80 000 euros pour les préjudices personnels.
Indépendamment de ce recours, la victime peut aussi porter plainte contre son employeur pour engager sa responsabilité pénale, en particulier en cas de violation délibérée des règles de sécurité ayant entraîné des blessures graves. Les deux démarches sont indépendantes.
9Si la caisse refuse ou sous-évalue : contester
La victime peut contester plusieurs décisions, et chacune suit sa propre voie. Le tableau donne la bonne porte d'entrée ; les démarches sont détaillées sur la page contester une décision d'accident du travail.
| Décision contestée | Recours amiable, sous 2 mois | Puis, en cas de rejet |
|---|---|---|
| Refus de reconnaissance du caractère professionnel | Commission de recours amiable (CRA) de la caisse | Pôle social du tribunal judiciaire, sous 2 mois |
| Taux d'IPP jugé trop faible | Commission médicale de recours amiable (CMRA) | Pôle social du tribunal judiciaire, sous 2 mois |
| Date de consolidation, fin des soins ou de l'arrêt, refus de soins | Expertise médicale demandée à la caisse | Pôle social du tribunal judiciaire |
| Rechute ou aggravation refusée | CRA ou expertise médicale selon le motif (administratif ou médical) | Pôle social du tribunal judiciaire |
Refus de reconnaissance : la CRA puis le tribunal
La victime saisit la commission de recours amiable de sa caisse dans les 2 mois suivant la notification du refus, par lettre recommandée exposant les motifs, avec le certificat médical initial, les témoignages et toute preuve des circonstances. La CRA réexamine le dossier sur pièces ; elle répond en principe dans les 2 mois, et son silence vaut rejet. Si le rejet est confirmé, la victime saisit le pôle social du tribunal judiciaire dans un nouveau délai de 2 mois. Le tribunal réexamine l'ensemble du dossier et peut ordonner une enquête ou une expertise. Pendant la contestation, aucune indemnité journalière AT n'est versée : la victime relève de l'assurance maladie ordinaire.
Taux d'IPP : la CMRA puis le tribunal
Le désaccord est ici médical : la victime saisit la commission médicale de recours amiable dans les 2 mois suivant la notification du taux, avec un courrier motivé et tout document médical utile (compte rendu d'un médecin spécialiste, bilan fonctionnel). La CMRA, composée de médecins, réexamine le dossier et peut convoquer la victime. Si elle confirme le taux, ou ne répond pas dans les 4 mois, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi dans les 2 mois. Le tribunal peut alors désigner un médecin expert judiciaire ; il n'y a pas d'expertise amiable obligatoire avant ce stade. Dans les deux cas, se faire accompagner d'un médecin expert de victimes permet d'arriver avec une évaluation argumentée des séquelles.
10Et pour votre emploi ?
Pendant l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le salarié bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement. L'employeur ne peut rompre le contrat que dans deux cas : faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. En dehors de ces cas, le licenciement est nul.
Le licenciement pour inaptitude
Après la consolidation, si le médecin du travail prononce une inaptitude, l'employeur doit d'abord chercher à reclasser le salarié sur un poste adapté. Ce n'est que s'il est dans l'impossibilité de proposer un reclassement, ou si le salarié refuse les postes proposés, qu'il peut procéder à un licenciement pour inaptitude. L'inaptitude étant d'origine professionnelle, le salarié reçoit une indemnité spéciale de licenciement au moins égale au double de l'indemnité légale, et une indemnité compensatrice de préavis même s'il ne peut pas l'exécuter. Le simulateur d'indemnités de licenciement pour inaptitude en donne une estimation.
Contester le licenciement
Si la victime estime que le licenciement est abusif (absence de recherche sérieuse de reclassement, inaptitude non justifiée), elle peut saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la notification. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en plus de ses indemnités de licenciement.
11Accident du travail et harcèlement moral
Le harcèlement moral au travail peut constituer la cause directe d'un accident du travail lorsqu'il provoque un choc émotionnel soudain, une dépression aiguë ou une tentative de suicide. La Cour de cassation reconnaît régulièrement que des faits de harcèlement peuvent être à l'origine d'un AT.
Dans cette hypothèse, la victime peut cumuler la reconnaissance de l'AT et une action en faute inexcusable de l'employeur qui a laissé perdurer la situation. Elle peut aussi saisir le conseil de prud'hommes et porter plainte : le harcèlement moral au travail est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article L1155-2 du Code du travail).
Si un syndrome d'épuisement professionnel (burn-out) survient de manière soudaine à la suite d'un événement identifiable (entretien humiliant, surcharge brutale de travail, annonce de rétrogradation), il peut être qualifié d'accident du travail. La preuve du caractère soudain est déterminante.
12Quand consulter un avocat spécialisé ?
Le recours à un avocat spécialisé en dommage corporel ou en droit de la sécurité sociale n'est pas toujours nécessaire, mais il est vivement recommandé quand l'accident a laissé des séquelles permanentes, quand la faute inexcusable peut être invoquée, quand la CPAM a refusé de reconnaître l'accident, quand le taux d'IPP semble sous-évalué, quand un licenciement pour inaptitude est envisagé, ou quand les préjudices sont importants. L'avocat coordonne les différents recours et veille à ce que l'ensemble des préjudices soient évalués.
L'association AVF met gratuitement en relation les victimes d'accident du travail avec des avocats spécialisés en dommage corporel et en droit de la sécurité sociale. Que la victime souhaite faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, contester un taux d'IPP ou un licenciement pour inaptitude, un accompagnement juridique adapté est essentiel pour obtenir une juste réparation.
- Un accident du travail est un fait soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, qui provoque une lésion. Il est présumé professionnel dès lors qu'il survient au temps et au lieu du travail.
- Trois délais : 24 heures pour prévenir l'employeur, 48 heures pour que l'employeur déclare (il peut émettre des réserves, pas refuser), 2 ans pour déclarer vous-même s'il ne l'a pas fait.
- Pendant l'arrêt : indemnités journalières de la CPAM sans carence (60 % puis 80 %), complétées par l'employeur (90 % puis 66 % du brut selon l'ancienneté).
- Après la consolidation : capital en une fois sous 10 % d'IPP, rente à vie à partir de 10 %. C'est forfaitaire : les souffrances et les autres préjudices personnels ne sont pas couverts.
- Faute inexcusable de l'employeur : rente ou capital majoré et préjudices personnels indemnisés. Action dans les 2 ans.
- Contester : CRA pour un refus de reconnaissance, CMRA pour le taux d'IPP, dans les 2 mois, puis pôle social du tribunal judiciaire.
- Protection contre le licenciement pendant l'arrêt, indemnité doublée en cas d'inaptitude ; l'accident de trajet n'ouvre pas ces deux droits mais permet souvent un recours contre le tiers responsable.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer un accident du travail ?
La victime doit informer son employeur dans les 24 heures suivant l'accident. L'employeur dispose ensuite de 48 heures pour transmettre la déclaration d'accident du travail à la CPAM ; il peut émettre des réserves dans les 10 jours, mais pas refuser de déclarer. Si la déclaration n'est pas faite, le salarié peut la faire lui-même auprès de la CPAM dans un délai de 2 ans.
Qui me paie pendant mon arrêt de travail ?
La CPAM verse des indemnités journalières dès le lendemain de l'accident, sans carence : 60 % du salaire journalier de base pendant 28 jours, puis 80 %. L'employeur verse en plus un complément si vous avez au moins un an d'ancienneté, pour que vous touchiez 90 % de votre brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, durées allongées avec l'ancienneté. La convention collective peut prévoir mieux.
Quelle est la différence entre un accident du travail et une maladie professionnelle ?
L'accident du travail est un événement soudain et imprévu survenu par le fait ou à l'occasion du travail. La maladie professionnelle est une pathologie qui se développe progressivement en raison de l'exposition répétée à un risque professionnel (amiante, bruit, produits chimiques, gestes répétitifs).
La victime d'un accident du travail peut-elle être licenciée pendant son arrêt ?
Pendant l'arrêt de travail consécutif à un AT, le salarié bénéficie d'une protection renforcée. L'employeur ne peut le licencier que pour faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. En dehors de ces cas, tout licenciement est nul. Après la consolidation, si le médecin du travail prononce une inaptitude, un licenciement pour inaptitude peut intervenir, avec une indemnité doublée.
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable est reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger. Sa reconnaissance permet à la victime d'obtenir une majoration de sa rente ou de son capital et l'indemnisation de ses préjudices personnels. L'action doit être engagée dans les 2 ans.
Comment est calculé le taux d'incapacité permanente (IPP) après un AT ?
Le taux d'IPP est fixé par le médecin conseil de la CPAM après la consolidation, en fonction d'un barème indicatif d'invalidité annexé au Code de la sécurité sociale. Il tient compte de la nature de l'infirmité, de l'état général de la victime, de son âge, de ses facultés physiques et mentales, et de ses aptitudes professionnelles. Il peut être contesté devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire.
Le stress post-traumatique peut-il être reconnu comme accident du travail ?
Oui. Un choc émotionnel ou un stress post-traumatique survenu de manière soudaine à la suite d'un événement traumatisant au travail (agression, témoin d'un accident grave) peut être qualifié d'accident du travail, dès lors que la victime peut démontrer le caractère soudain de l'événement et le lien avec l'activité professionnelle.
Témoignages
Stéphane, 47 ans, ouvrier BTPBon moi c'est Stéphane, j'ai fait une chute d'échafaudage y a 18 mois. Mon employeur avait pas mis les gardes-corps alors que l'inspection du travail l'avait déjà rappelé à l'ordre. Au début je savais même pas que ça s'appelait faute inexcusable, j'ai juste touché les indemnités journalières de la sécu et je pensais que c'était tout.. Grâce à avf.fr j'ai été mis en contact avec un avocat qui m'a fait un dossier de faute inexcusable, résultat j'ai obtenu 67 000€ en plus de ma rente. Franchement faut pas rester sans rien faire
Mélissa, 32 ans, aide-soignanteJ'ai eu un accident du travail en soulevant un patient, hernie discale L4-L5. Mon employeur a mis du temps à déclarer l'accident, il voulait que ça passe en maladie simple. J'ai insisté et j'ai fais la déclaration moi même à la CPAM. C'est passé en AT, j'ai eu 13 mois d'arrêt et après une inaptitude. J'ai touché le double de l'indemnité légale de licenciement comme c'était d'origine pro. Si j'avais pas déclaré en AT j'aurais perdu beaucoup d'argent
David, 55 ans, chauffeur-livreurHonnêtement je viens poster ici parce que je veux aider les gens qui sont dans la même situation que moi. Accident de trajet en camionnette, un gars m'a grillé la priorité. Fracture du fémur + trauma crânien. J'avais pas compris que c'était un accident de trajet-travail, pour moi c'était juste un accident de la route. C'est en cherchant sur internet que j'ai trouvé les infos sur ce site. J'ai pu toucher mes IJ sans jour de carence et en plus j'ai fait un recours contre l'autre conducteur. Les deux se cumulent et ça change tout au niveau indemnisation
Pour aller plus loin : Cerfa 14463 de déclaration d'accident · Cerfa S6909, certificat médical · Indemnisation d'un accident du travail