La faute inexcusable de l’employeur
Page mise à jour le 02/06/2023 par Association d'Aide aux Victimes de France
Il est important de bien caractériser et identifier la faute inexcusable de l’employeur. Si l’employeur a commis une faute inexcusable (FI), cela ouvre au salarié une situation plus favorable.
Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?
Définition faute inexcusable
La faute inexcusable se définit comme :
une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel.
Chambre sociale 28 février 2002, pourvoi : n°99-17221, Legifrance
Source : legifrance.gouv.fr
Mon accident ou ma maladie relève-t-il d’une faute inexcusable de la part de mon employeur ?
La cour de cassation en février 2002 a précisé qu’« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ».
Le manquement à ces obligations par l’employeur est considéré comme une faute inexcusable si ce dernier avait ou aurait dû avoir connaissance des risques encourus par le salarié. L’employeur a une obligation de sécurité à votre égard. L’indemnisation se fait au regard de cette base. Il vous appartient de prouver le lien de causalité entre la maladie professionnelle et le manquement de votre employeur à son obligation de sécurité.
Quelques exemples de fautes inexcusables :
- un salarié victime d’un infarctus lié au stress, du fait d’une politique de surcharge de travail pour une réduction des coûts doit être indemnisé au titre de la faute inexcusable de son employeur.
- un salarié victime d’un cancer de la peau après avoir travaillé au contact du bitume doit être indemnisé au titre de la faute inexcusable de son employeur.
- une victime qui travaillait comme tuyauteur dans une entreprise de réparation navale et qui a inhalé des particules d’amiantes dans son travail doit être indemnisé au titre de la faute inexcusable
- une victime qui travaillait dans un hôpital et qui a été reconnue atteinte d’une maladie professionnelle à cause d’opérations de manutention prolongées, doit être indemnisé au titre de la faute inexcusable l’employeur n’ayant pas mis en place tous les moyens nécessaires pour éviter de recourir à de la manutention manuelle.
Mon AT ou ma MP découle d’une faute inexcusable : quelles sont les conséquences financières ?
La reconnaissance de la faute inexcusable donne droit en premier lieu à une majoration de la rente de la Sécurité sociale. La reconnaissance de la faute inexcusable donne droit en second lieu à une indemnisation totale » droit commun » selon le principe de la réparation intégrale du préjudice. Si vous pensez avoir été victime d’une faute inexcusable nous vous invitons si besoin à contacter la permanence de l’association.
Je donne pour que l'Association continue son combat aux côtés des victimes. C'est grâce aux dons ponctuels que nos bénévolent peuvent accompagner les victimes en souffrance pour les aider à faire valoir leurs droits face aux employeurs et à la justice.
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Questions de victimes - La faute inexcusable de l’employeur
FI fonction publique
Il y a peu de temps, j’ai été victime d’une chute de 3 mètres de haut d’un gradin, lors du démontage de celui-ci qui faisait à peu près 8 mètres de hauteur. Je suis en arrêt de travail depuis un mois et demi, pour diverses contusions dorsales et au niveau de la malléole. J’ai appris par l’intermédiaire de mon syndicat, qu’il y a eu une faute inexcusable de mon supérieur et cela à chaque fois que l’on démonte un gradin, mais ne connaissant pas les procédures de démontage et de montage, j’ai effectué cette tâche durant 13 années dans ce service sans être informé des règles de sécurités.
Pour résumer la faute, suivant les règles de sécurités, un gradin doit toujours commencer à être démonté par les grilles qui se situent sur le haut et tout le long du gradin. Notre supérieur (agent de maîtrise) a procédé à l’envers. Nous avons démontés en premier les gardes corps latéraux, les sièges, les grilles qui se situent sur le haut et tout le long du gradin et ensuite les planchers. Lors du démontage des grilles, la rosée du matin avait rendu humide les planchers. J’ai démonté une grille et en descendant le long du gradin, j’ai glissé sur un plancher. J’ai jeté la grille que je portais, pour essayer de me raccrocher quelque part. Du fait que les gardes corps avaient été démontés, j’ai effectué une chute de 3 mètres de haut dans l’herbe.
Je voudrais savoir si dans mon cas, il y a faute inexcusable de mon supérieur ainsi que de mon employeur. En effet, les règles de sécurités n’ont jamais été appliquées depuis que je travaille dans ce service. Sans que je le sache et sans également jamais avoir suivi de formation dans ce domaine? Pourriez vous me renseigner sur les recours que je devrais engager ? Dans le cas ou il y aurait faute inexcusable de mon supérieur et de mon employeur (service public) ?
Refus de la faute inexcusable par mon employeur
Je viens vers vous suite à une faute inexcusable de mon employeur. En effet, mon ancien employeur a perdu au Prud’hommes, puis en 1ere instance du TASS et a fait appel. Donc maintenant mon dossier est en cour d’appel. Je dois subir une expertise judiciaire. Cependant, la Cour d’Appel de Montpellier ne fait que des ratés dans la recherche de médecins expert. En effet, ils sont tous en surcharge de travail. Je voulais savoir si vous pouviez me communiquer une liste de médecin expert sur Grenoble et/ou sur Lyon. Est-il possible de m’accompagner dans mes démarches pour la reconnaissance de la faute inexcusable de mon employeur.
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Arrêt de la cour de cassation sur la faute inexcusable
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que commet une faute inexcusable l’employeur qui, averti par le médecin du travail de la nécessité de ne pas exposer le salarié au port de charges lourdes, persiste néanmoins à lui faire porter de telles charges ;
qu’en retenant que l’employeur, ainsi averti par le médecin du travail, n’avait pas commis de faute inexcusable en persistant à faire porter des charges lourdes par le salarié, au motif inopérant que la caisse avait décidé in fine que sa maladie professionnelle était celle inscrite au tableau 97 « Travaux exposant habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier »
et non 98 « Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes », circonstance dont ne se déduit nullement que l’employeur n’avait pas conscience du danger que constituait le port de charges lourdes ni que le port de charges lourdes n’avait pas pu contribuer à l’affection même dont était atteint le salarié, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu’il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, pour engager la responsabilité de l’employeur, la faute inexcusable commise par celui-ci doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié, laquelle s’entend de la maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles visé dans la décision de prise en charge de la caisse et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau ;
Et attendu que l’arrêt, après avoir énoncé que le contentieux concerne la maladie du tableau n° 97 des maladies professionnelles et non celle du tableau n° 98, soit les affections chroniques du rachis lombaire par la manutention manuelle de charges lourdes, retient que toutes les réserves émises par les médecins du travail à compter de l’année 2000 concernaient le port de charges lourdes,que les travaux susceptibles de causer la maladie figurant au tableau n° 97 sont celles qui exposent habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier lors de l’utilisation ou la conduite de certains engins, matériels ou véhicules, notamment la conduite de tracteur routier et de camion monobloc, et qu’il s’agit d’activités qui, avant la visite de reprise du 27 novembre 2006, n’avaient pas fait l’objet de réserves lors des examens des médecins du travail ;
Que de ces énonciations et constatations, d’où il résulte que la faute invoquée par le salarié était étrangère aux causes de la maladie professionnelle dont il est atteint, la cour d’appel a déduit à bon droit que la responsabilité de l’employeur n’était pas engagée ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
Attendu que M. X… fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que le salarié faisait valoir que l’employeur l’avait affecté pendant plusieurs années sur des camions vétustes, dont les sièges étaient dépourvus de suspensions, provoquant des vibrations dix fois supérieures à celles d’un camion normal ; qu’en décidant, après avoir constaté que la caisse avait finalement arrêté que la maladie professionnelle du salarié était celle du tableau n° 97, relatif aux hernies discales provoquées par des vibrations, que l’employeur n’avait commis aucune faute inexcusable, sans rechercher s’il n’avait pas commis une telle faute en affectant son salarié à la conduite de véhicules vétustes et dont les sièges étaient dépourvus de suspensions, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que M. X… n’a pas soutenu, devant la cour d’appel, que l’employeur avait commis une faute inexcusable en l’affectant à la conduite de véhicules vétustes dont les sièges étaient dépourvus de suspension ;
D’où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est, comme tel, irrecevable ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ; sociale.
Exemple de jurisprudence concernant les conditions de reconnaissances de la faute inexcusable par rapport à une maladie professionnelle.
Cour de cassation 4 avril 2013 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 2011), que M. X…, salarié de la société SIRS (l’employeur), en qualité de chauffeur de poids-lourds, a été reconnu atteint d’une sciatique par hernie discale, affection qui a été prise en charge, le 11 août 2005, par la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) au titre du tableau n° 97 des maladies professionnelles ; qu’il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après avoir été déclaré inapte à son emploi au terme des visites de reprise des 27 novembre et 11 décembre 2006 ; qu’il a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande d’indemnisation complémentaire en invoquant la faute inexcusable de son employeur ;
