La faute inexcusable de l’employeur
Il est important de bien caractériser et identifier la faute inexcusable de l’employeur. Si l’employeur a commis une faute inexcusable (FI), cela ouvre au salarié une situation plus favorable.
Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?
Définition faute inexcusable
La faute inexcusable se définit comme :
une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel.
Chambre sociale 28 février 2002, pourvoi : n°99-17221, Legifrance
Bon à savoir : Il est important que vous vous demandiez si votre maladie professionnelle ou accident du travail est la cause d’une faute inexcusable de votre employeur. En effet, en ce cas vous avez droit à une indemnisation beaucoup plus favorable. L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. »
Source : legifrance.gouv.fr
Mon accident ou ma maladie relève-t-il d’une faute inexcusable de la part de mon employeur ?
La cour de cassation en février 2002 a précisé qu’« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ».
Le manquement à ces obligations par l’employeur est considéré comme une faute inexcusable si ce dernier avait ou aurait dû avoir connaissance des risques encourus par le salarié. L’employeur a une obligation de sécurité à votre égard. L’indemnisation se fait au regard de cette base. Il vous appartient de prouver le lien de causalité entre la maladie professionnelle et le manquement de votre employeur à son obligation de sécurité.
Quelques exemples de fautes inexcusables :
- un salarié victime d’un infarctus lié au stress, du fait d’une politique de surcharge de travail pour une réduction des coûts doit être indemnisé au titre de la faute inexcusable de son employeur.
- un salarié victime d’un cancer de la peau après avoir travaillé au contact du bitume doit être indemnisé au titre de la faute inexcusable de son employeur.
- une victime qui travaillait comme tuyauteur dans une entreprise de réparation navale et qui a inhalé des particules d’amiantes dans son travail doit être indemnisé au titre de la faute inexcusable
- une victime qui travaillait dans un hôpital et qui a été reconnue atteinte d’une maladie professionnelle à cause d’opérations de manutention prolongées, doit être indemnisé au titre de la faute inexcusable l’employeur n’ayant pas mis en place tous les moyens nécessaires pour éviter de recourir à de la manutention manuelle.
Mon AT ou ma MP découle d’une faute inexcusable : quelles sont les conséquences financières ?
La reconnaissance de la faute inexcusable donne droit en premier lieu à une majoration de la rente de la Sécurité sociale. La reconnaissance de la faute inexcusable donne droit en second lieu à une indemnisation totale » droit commun » selon le principe de la réparation intégrale du préjudice. Si vous pensez avoir été victime d’une faute inexcusable nous vous invitons si besoin à contacter la permanence de l’association.
FI fonction publique
Il y a peu de temps, j’ai été victime d’une chute de 3 mètres de haut d’un gradin, lors du démontage de celui-ci qui faisait à peu près 8 mètres de hauteur. Je suis en arrêt de travail depuis un mois et demi, pour diverses contusions dorsales et au niveau de la malléole. J’ai appris par l’intermédiaire de mon syndicat, qu’il y a eu une faute inexcusable de mon supérieur et cela à chaque fois que l’on démonte un gradin, mais ne connaissant pas les procédures de démontage et de montage, j’ai effectué cette tâche durant 13 années dans ce service sans être informé des règles de sécurités.
Pour résumer la faute, suivant les règles de sécurités, un gradin doit toujours commencer à être démonté par les grilles qui se situent sur le haut et tout le long du gradin. Notre supérieur (agent de maîtrise) a procédé à l’envers. Nous avons démontés en premier les gardes corps latéraux, les sièges, les grilles qui se situent sur le haut et tout le long du gradin et ensuite les planchers. Lors du démontage des grilles, la rosée du matin avait rendu humide les planchers. J’ai démonté une grille et en descendant le long du gradin, j’ai glissé sur un plancher. J’ai jeté la grille que je portais, pour essayer de me raccrocher quelque part. Du fait que les gardes corps avaient été démontés, j’ai effectué une chute de 3 mètres de haut dans l’herbe.
Je voudrais savoir si dans mon cas, il y a faute inexcusable de mon supérieur ainsi que de mon employeur. En effet, les règles de sécurités n’ont jamais été appliquées depuis que je travaille dans ce service. Sans que je le sache et sans également jamais avoir suivi de formation dans ce domaine? Pourriez vous me renseigner sur les recours que je devrais engager ? Dans le cas ou il y aurait faute inexcusable de mon supérieur et de mon employeur (service public) ?
Refus de la faute inexcusable par mon employeur
Je viens vers vous suite à une faute inexcusable de mon employeur. En effet, mon ancien employeur a perdu au Prud’hommes, puis en 1ere instance du TASS et a fait appel. Donc maintenant mon dossier est en cour d’appel. Je dois subir une expertise judiciaire. Cependant, la Cour d’Appel de Montpellier ne fait que des ratés dans la recherche de médecins expert. En effet, ils sont tous en surcharge de travail. Je voulais savoir si vous pouviez me communiquer une liste de médecin expert sur Grenoble et/ou sur Lyon. Est-il possible de m’accompagner dans mes démarches pour la reconnaissance de la faute inexcusable de mon employeur.
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Patrick Kloepfer
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