FIVA Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante - avf.fr
Le FIVA ou Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante est chargé d’indemniser les victimes de l’Amiante que ce soit dans le cadre de la vie privé ou dans le cadre du travail.
Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante concerne les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’Amiante. Ainsi que les personnes qui ont subi un préjudice résultant d’une exposition à l’Amiante sur le territoire français.
Il a été créé par la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale.
D’ailleurs, celui-ci est un établissement public national à caractère administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Il est est financé par une dotation annuelle de l’État et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale
FIVA Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante : victime de l’amiante, suis-je obligé de passer par le FIVA pour me faire indemniser ?
Aller devant le FIVA pour les victimes de l’Amiante pour une cause liée à l’environnement (exemple étudiant ayant œuvré dans des bâtiments pollués)
Il convient d’aller devant le FIVA pour les salariés ou retraités du régime général dont la prescription est atteinte (deux ans) et qui ne sont pas encore prescrit au FIVA (quatre ans)
Il faut aussi aller devant le FIVA pour les salariés des régimes spéciaux qui ne prévoient pas d’action en faute inexcusable de l’employeur.
Concernant les salariés ou retraités qui peuvent engager une action en faute inexcusable de l’employeur le choix est soit le FIVA soit le TASS. Souvent l’indemnisation est plus importante devant le TASS.
Une fois l’offre acceptée, c’est le FIVA qui est appelé à exercer l’action subrogatoire aux lieu et place du demandeur.
FIVA Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante : comment faire pour saisir le FIVA ?
Vous avez le droit de saisir seul le FIVA. Il peut être utile de se faire accompagner d’un avocat. Notamment quand le préjudice est très important ou lorsque des éléments du dossier semblent discutables. Il convient alors de choisir un avocat spécialiste du dommage corporel.
Si vous vous défendez seul, téléchargez le formulaire sur : www.fiva.fr . Vous aurez à y joindre les pièces justificatives demandées.
Le FIVA accusera réception de votre dossier. Il a 15 jours pour demander un complément et doit vous faire une offre d’indemnisation dans les 6 mois. Il donne l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice.
Le Fonds d’indemnisation fera appel à la commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante (CECEA). Cette commission est chargée d’examiner les dossiers de demande d’indemnisation des victimes dans certain cas.
Le principe d’indemnisation est la réparation intégrale de tous les préjudices. (voir sur le site principal de l’association les différents postes de préjudice). Les textes garantissent à la victime la réparation de l’ensemble de ses préjudices dans toutes ses composantes. Notamment l’indemnisation complémentaire résultant des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale
FIVA Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante : quels sont les pièges à éviter ?
Certains pièges sont à éviter. Les montants alloués par le FIVA sont parfois très inférieurs à ce que les victimes seraient en droit d’attendre. Il faut donc réfléchir et se renseigner avant d’accepter l’indemnisation.
Le barème retenu est en effet inférieur à la jurisprudence. Il peut donc être judicieux, après réflexion, d’aller devant le tribunal afin d’être correctement indemnisé.
FIVA Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante : quel est le délai pour intervenir auprès du FIVA ?
L’article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a rallongé le délai de prescription à dix ans.
Ce délai court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’Amiante. La loi prévoit que « les certificats médicaux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l’avoir été à cette même date ».
FIVA Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante : j’ai déjà été indemnisé. Mon état s’aggrave. Que puis-je faire ?
Un dossier FIVA est ré-ouvrable à vie dès lors qu’il y a une aggravation de votre état de santé. (voir rubrique aggravation). Vous devez demander un certificat médical descriptif d’aggravation à votre médecin traitant. Puis l’adresser au FIVA en demandant une réouverture de votre dossier. Vous serez indemnisé alors des préjudices correspondants à l’aggravation elle-même.
Bon à savoir : La FIVA peut aussi indemniser les affections consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante.
Patrick Kloepfer
Président d'honneur de l'AVF
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