Lorsqu’une caisse de sécurité sociale refuse de reconnaître une maladie professionnelle et que la Commission de recours amiable (CRA) confirme ce refus, la victime dispose d’un recours juridictionnel. Pendant des décennies, ce recours relevait du TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale). Depuis le 1er janvier 2019, cette juridiction a été supprimée et ses compétences transférées au pôle social du tribunal judiciaire. Comprendre l’ancienne procédure du TASS reste essentiel : les règles de fond n’ont pas changé, et de nombreux dossiers en cours s’y réfèrent encore.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale a été supprimé par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Depuis le 1er janvier 2019, toutes les contestations en matière de sécurité sociale relèvent du pôle social du tribunal judiciaire du domicile de l’assuré. Les règles de procédure restent très proches de celles décrites ci-dessous.
Présentation du TASS et de son successeur, le pôle social
Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) était la juridiction spécialisée chargée de trancher les litiges entre les assurés sociaux et les organismes de sécurité sociale. Il intervenait après l’échec du recours amiable devant la CRA.
Les contentieux traités concernaient notamment :
- Le refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail
- Les contestations relatives au taux d’incapacité permanente
- Les litiges sur les prestations en nature ou en espèces (indemnités journalières, rentes)
- Les demandes de réévaluation du taux d’incapacité pour maladie professionnelle
Aujourd’hui, le pôle social du tribunal judiciaire remplit exactement les mêmes fonctions. La victime saisit le tribunal judiciaire de son domicile, section contentieux de la protection sociale. La composition de la formation de jugement reste paritaire : un magistrat professionnel assisté de deux assesseurs représentant respectivement les salariés et les employeurs.
Le pôle social compétent est celui du tribunal judiciaire du domicile de l’assuré. Par exemple, un assuré domicilié dans le Bas-Rhin peut saisir le TASS du Bas-Rhin (désormais pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg). De même, un assuré de l’Aisne relève du tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Aisne.
Quand saisir le pôle social (ex-TASS) en cas de maladie professionnelle
La procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle passe par plusieurs étapes avant d’arriver devant le juge. Le recours contentieux n’intervient qu’en dernier ressort, après épuisement de la voie amiable.
Les étapes préalables obligatoires
La victime doit d’abord suivre ce parcours :
- Déclaration de maladie professionnelle auprès de la CPAM, accompagnée du certificat médical initial et, le cas échéant, de la référence au tableau de maladie professionnelle concerné
- Instruction par la CPAM : la caisse dispose de trois mois (ou six mois en cas de saisine du CRRMP) pour statuer
- En cas de refus : saisine de la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois suivant la notification de refus
- En cas de nouveau refus (ou de silence pendant un mois) : saisine du pôle social du tribunal judiciaire
Le recours préalable devant la CRA est obligatoire avant toute saisine du pôle social. Une requête déposée sans passage préalable devant la CRA sera déclarée irrecevable par le tribunal.
Le délai de saisine : deux mois impératifs
Le pôle social (ex-TASS) doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de :
- La notification de la décision de la CRA rejetant le recours amiable
- L’expiration du délai d’un mois sans réponse de la CRA (rejet implicite)
Ce délai est un délai de forclusion. Passé ce terme, la victime perd définitivement son droit de contester la décision devant le juge. Il est impératif de noter la date de réception de la notification de refus et d’agir sans tarder.
Déroulement de la procédure devant le pôle social
La saisine du tribunal
La saisine s’effectue par requête déposée ou envoyée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire compétent. Cette requête peut prendre la forme d’une simple lettre, mais il est fortement recommandé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour conserver une preuve de la date d’envoi.
La requête doit contenir :
- L’identité complète du demandeur
- L’objet de la contestation (refus de reconnaissance de maladie professionnelle, par exemple)
- La décision contestée et sa date de notification
- Les motifs du recours
- Les pièces justificatives (décision de la CPAM, décision de la CRA, certificats médicaux, etc.)
La tentative de conciliation
Dans un premier temps, le tribunal tente de concilier les parties. Si un accord est trouvé, il est consigné dans un procès-verbal ayant force exécutoire. En cas d’échec de la conciliation, l’affaire est renvoyée à une audience de jugement.
L’audience et l’expertise médicale
La victime est convoquée au moins 15 jours avant l’audience. Elle peut comparaître en personne ou se faire représenter par :
- Un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale
- Son conjoint, un ascendant ou un descendant direct
- Un délégué syndical ou un membre de la même profession
Le tribunal peut ordonner une expertise médicale judiciaire s’il estime que les éléments médicaux du dossier sont insuffisants ou contradictoires. Le choix du médecin expert est alors déterminant pour la suite de la procédure.
Un salarié travaillant depuis 18 ans dans l’industrie chimique déclare une pathologie respiratoire. La CPAM refuse la reconnaissance au motif que les conditions du tableau de maladie professionnelle ne sont pas toutes remplies. La CRA confirme le refus. Le salarié saisit le pôle social du tribunal judiciaire, qui ordonne une expertise médicale. L’expert conclut à un lien direct entre l’exposition professionnelle et la pathologie. Le tribunal reconnaît la maladie professionnelle et ouvre droit à l’indemnisation, incluant le déficit fonctionnel permanent et les préjudices associés.
La décision du tribunal et les voies de recours
Le jugement est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Deux situations se présentent :
- Montant du litige inférieur ou égal à 5 000 € (anciennement 4 000 € devant le TASS) : le jugement est rendu en premier et dernier ressort. Seul un pourvoi en cassation est possible.
- Montant supérieur à 5 000 € : la partie perdante peut interjeter appel devant la cour d’appel dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement, par déclaration au greffe de la cour d’appel.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat
Bien que la représentation par avocat ne soit pas obligatoire devant le pôle social, le contentieux de la sécurité sociale est technique. Un avocat spécialisé en droit du dommage corporel peut :
- Analyser les motifs de refus et identifier les failles juridiques
- Constituer un dossier médical solide, en lien avec un médecin expert de recours
- Rédiger la requête et les conclusions dans les règles procédurales
- Assister la victime lors de l’expertise et de l’audience
- Évaluer l’ensemble des postes de préjudice indemnisables
Lorsque la maladie professionnelle résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, une procédure en faute inexcusable peut être engagée en parallèle pour obtenir une indemnisation complémentaire.
L’association Aide aux Victimes de France peut orienter la victime vers un avocat spécialisé en contentieux de la sécurité sociale. Chaque situation est unique : un professionnel du droit pourra évaluer les chances de succès du recours et accompagner la victime dans ses démarches.
Modèle de courrier de saisine du pôle social (ex-TASS)
Voici un modèle indicatif de requête à adapter selon chaque situation personnelle :
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : requête aux fins de contestation d’un refus de reconnaissance de maladie professionnelle
Madame, Monsieur le Président du pôle social du tribunal judiciaire de [ville]
Par décision du (date), la Commission de recours amiable de la CPAM de (département) a rejeté ma demande tendant à (préciser : reconnaissance de maladie professionnelle / réévaluation du taux d’incapacité / etc.).
Je considère cette décision infondée pour les motifs suivants : (exposer brièvement les raisons de la contestation).
J’ai l’honneur de solliciter du tribunal qu’il annule la décision de la CRA et fasse droit à ma demande.
Pièces jointes :
- Copie de la décision de refus de la CPAM
- Copie de la décision de la CRA
- Certificats médicaux et documents médicaux pertinents
- Tout document utile à l’instruction du dossier
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations respectueuses.
Ce modèle de courrier est un point de départ. Un avocat spécialisé saura adapter les arguments juridiques au cas précis de la victime et maximiser les chances d’obtenir gain de cause devant le pôle social.
Questions fréquentes
Le TASS existe-t-il encore ?
Non. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a été supprimé le 1er janvier 2019. Ses compétences ont été transférées au pôle social du tribunal judiciaire. Les règles de procédure restent très similaires.
Quel est le délai pour saisir le pôle social après un refus de la CRA ?
Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision de la CRA, ou de l’expiration du délai d’un mois de silence valant rejet implicite. Ce délai est impératif.
Faut-il un avocat pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire ?
La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, le contentieux de la sécurité sociale étant technique, l’assistance d’un avocat spécialisé augmente significativement les chances de succès du recours.
Peut-on faire appel d'une décision du pôle social ?
Oui, si le montant du litige dépasse 5 000 €. L’appel doit être formé dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement. En dessous de ce seuil, seul un pourvoi en cassation est envisageable.
Quelle est la différence entre le recours devant la CRA et le recours devant le pôle social ?
Le recours devant la CRA est un recours amiable, obligatoire avant toute action judiciaire. Le recours devant le pôle social est un recours contentieux devant un juge, qui rend une décision ayant force de chose jugée.
Témoignages
— Stéphane R., technicien de maintenance, MoselleJ’ai eu un refus de la CPAM pour ma maladie pro liée à l’amiante. La CRA a confirmé le refus. j’ai contacté avf.fr qui m’a orienté vers un avocat spécialisé. On a saisi le pôle social à Metz et l’expertise a confirmé le lien avec mon exposition. 14 mois de procédure mais au final reconnaissance + rente. Sans l’avocat j’aurais jamais su comment monter le dossier.
— Nathalie D., aide-soignante, LoireMaladie professionnelle au dos, tableau 98. La caisse a refusé parce que soit-disant les conditions du tableau étaient pas remplies. Mon avocat a demandé une expertise au tribunal et l’expert a dit que c’était bien lié au travail. Jugement favorable, taux d’IPP à 18%. Ca a pris du temps mais ca valait le coup de se battre.
— Karim B., ouvrier du bâtiment, EssonneAprès 2 refus (CPAM + CRA) pour mon problème aux épaules, je pensais que c’était fini. Un ami m’a parlé de l’association aide aux victimes de france. L’avocat qu’ils m’on trouvé a saisi le tribunal et on a obtenu la reconnaissance en faute inexcusable de l’employeur. Indemnisation de 34 000€ au total. Merci encore.
