RPS et obligation de sécurité de l'employeur
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Surcharge chronique, objectifs inatteignables, harcèlement, isolement, violence des usagers : les risques psychosociaux abîment la santé aussi sûrement qu'une machine mal protégée. La loi n'y fait pas exception. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité qui couvre la santé mentale, et sa défaillance engage sa responsabilité devant les prud'hommes, la Sécurité sociale et parfois le juge pénal. Voici ce que cette obligation impose, comment la faire respecter, et quels recours s'ouvrent quand elle a été trahie.
Ce que la loi impose à l'employeur
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le texte dit « mentale » depuis 2002. Ces mesures comprennent l'évaluation des risques, y compris psychosociaux, consignée dans le document unique, la prévention par l'organisation du travail et les moyens adaptés, la formation, et la mise en place d'une organisation qui tient compte de l'évolution des situations. Depuis 2015, cette obligation est une obligation de moyens renforcée : l'employeur qui prouve avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par le Code s'exonère ; celui qui ne peut pas le prouver est responsable.
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Les risques psychosociaux, concrètement
Les RPS regroupent le stress lié à une charge ou à des exigences excessives, les violences internes, harcèlement moral ou sexuel, conflits exacerbés, et les violences externes, agressions par des clients, des patients, des usagers. Leurs effets sont médicaux : troubles anxieux, dépression, épuisement professionnel, troubles du sommeil, maladies cardiovasculaires. Ils ne figurent dans aucun tableau de maladie professionnelle, mais peuvent être reconnus par le comité régional de reconnaissance quand l'incapacité prévisible atteint 25 %, et un malaise ou un suicide sur le lieu de travail est présumé accident du travail.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels est obligatoire dans toute entreprise et doit être mis à jour chaque année dans celles d'au moins onze salariés. S'il ne mentionne pas les risques psychosociaux, c'est déjà un manquement que le salarié peut invoquer.
Faire respecter l'obligation avant qu'il soit trop tard
Plusieurs acteurs peuvent être saisis sans procès. Le médecin du travail, à la demande du salarié, peut alerter l'employeur et préconiser un aménagement de poste. Le comité social et économique dispose d'un droit d'alerte en cas d'atteinte à la santé et peut déclencher une expertise pour risque grave. L'inspection du travail peut être saisie par courrier, et intervient sur le harcèlement et l'organisation du travail. Le salarié peut aussi exercer son droit de retrait face à un danger grave et imminent, à manier avec prudence et par écrit. Chaque démarche laisse une trace datée : c'est cette trace qui, plus tard, prouve que l'employeur savait.
Un signalement oral ne prouve rien. Un courriel au supérieur, une demande de visite au médecin du travail, une saisine du CSE datent la connaissance du risque par l'employeur. Sans cette chronologie, la responsabilité est difficile à établir.
Les recours quand le dommage est survenu
Devant le conseil de prud'hommes, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, indépendamment de toute rupture du contrat, et faire juger qu'un licenciement pour inaptitude consécutive au manquement est sans cause réelle et sérieuse. Il peut aussi prendre acte de la rupture ou demander la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, ce qui produit les effets d'un licenciement injustifié. Devant la Sécurité sociale, si les troubles sont reconnus en accident du travail ou en maladie professionnelle, la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à une indemnisation majorée. Au pénal, le harcèlement moral est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Prouver le manquement
Le salarié doit présenter des éléments qui font présumer le manquement ; c'est ensuite à l'employeur de prouver qu'il a pris les mesures nécessaires. Les éléments utiles : arrêts de travail et certificats médicaux, courriers d'alerte, comptes rendus du CSE, témoignages de collègues, relevés d'horaires ou de messages hors du temps de travail, absence ou vide du document unique. Les certificats médicaux qui relient l'état de santé aux conditions de travail décrites par le patient sont admis, à condition de rester dans ce que le médecin a pu constater.
L'employeur doit protéger la santé mentale comme la santé physique, par une prévention réelle, évaluée dans le document unique. Médecin du travail, CSE et inspection du travail peuvent être saisis avant le dommage. Après, les prud'hommes réparent le manquement, la Sécurité sociale reconnaît l'accident ou la maladie, la faute inexcusable majore l'indemnisation. Tout se joue sur les écrits datés.
Questions fréquentes
Un burn-out peut-il être reconnu en maladie professionnelle ?
Oui, hors tableau, par le comité régional de reconnaissance, si le taux d'incapacité prévisible atteint 25 % et si le lien direct et essentiel avec le travail est établi. Le dossier doit documenter les conditions de travail, pas seulement le diagnostic.
Dois-je démissionner si mon travail me rend malade ?
Non. La démission vous prive du chômage et des indemnités. Faites constater votre état, alertez par écrit, sollicitez le médecin du travail, et envisagez avec un avocat la prise d'acte ou la résiliation judiciaire, qui ont les effets d'un licenciement injustifié si le manquement est prouvé.
Combien de temps ai-je pour agir aux prud'hommes ?
Deux ans pour une action relative à l'exécution du contrat, comme le manquement à l'obligation de sécurité ; cinq ans pour le harcèlement moral. Le délai court à partir du jour où vous avez eu connaissance des faits.
La permanence vous aide à construire la chronologie des faits, à saisir les bons interlocuteurs et à préparer un recours avec un avocat partenaire.