Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et que l’employeur avait conscience du danger sans prendre les mesures nécessaires, il est possible d’engager une procédure pour faute inexcusable. Ce recours permet d’obtenir une majoration de la rente versée par la Sécurité sociale ainsi que la réparation intégrale des préjudices non couverts par le régime de base. La procédure pour faute inexcusable comporte plusieurs étapes clés qu’il est essentiel de maîtriser pour maximiser les chances de succès.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
Avant d’engager la procédure, il est indispensable de comprendre ce que recouvre la notion de faute inexcusable. Il ne s’agit pas d’une simple négligence. La jurisprudence a précisé cette notion de manière très stricte.
La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Depuis cet arrêt fondateur, il n’est plus nécessaire de démontrer une « gravité exceptionnelle » : la seule violation de l’obligation de sécurité de résultat suffit.
Concrètement, la victime doit prouver deux éléments cumulatifs :
- La conscience du danger : l’employeur avait connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du risque auquel le salarié était exposé.
- L’absence de mesures de prévention : malgré cette conscience, l’employeur n’a pas pris les dispositions nécessaires pour protéger le salarié.
Un ouvrier du bâtiment tombe d’un échafaudage sur un chantier. L’employeur n’avait pas installé de garde-corps ni fourni de harnais de sécurité, alors que les règles du Code du travail l’imposaient. Plusieurs salariés avaient signalé le danger par écrit. Dans ce cas, la conscience du danger est établie par les alertes des salariés, et l’absence de mesures est manifeste. La faute inexcusable peut être reconnue.
Lien de causalité entre la faute et l’accident ou la maladie professionnelle
Pour que la procédure pour faute inexcusable aboutisse, la victime doit démontrer un lien de causalité entre le manquement de l’employeur et le dommage subi. Ce lien doit être direct : la faute de l’employeur doit avoir contribué à la survenance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Il est important de noter que la faute du salarié ne supprime pas la faute inexcusable de l’employeur. Même si la victime a commis une imprudence, cela ne décharge pas l’employeur de son obligation de sécurité. Seule une faute intentionnelle du salarié peut exonérer l’employeur.
Lorsque le salarié ou un membre du comité social et économique (CSE) avait signalé le risque à l’employeur, une présomption de faute inexcusable s’applique. C’est alors à l’employeur de prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires. Cette présomption est prévue par l’article L. 4131-4 du Code du travail.
La constitution d’un dossier solide est déterminante. Il convient de rassembler tous les éléments de preuve : témoignages de collègues, courriers d’alerte, procès-verbaux du CSE, rapports d’inspection du travail, certificats médicaux, photos des conditions de travail. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est vivement recommandé dès cette étape.
Délai de prescription de la procédure pour faute inexcusable
La procédure pour faute inexcusable est soumise à un délai de prescription de 2 ans. Passer ce délai, l’action est irrecevable et la victime perd définitivement la possibilité d’obtenir une indemnisation complémentaire.
Le point de départ de ce délai varie selon la situation :
- Accident du travail : le délai court à compter de la date de l’accident.
- Maladie professionnelle : le délai court à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie, ou de la date à laquelle la victime est informée du lien entre la maladie et son activité professionnelle.
- Décès du salarié : les ayants droit disposent de 2 ans à compter du décès pour agir.
Ce délai est très court. De nombreuses victimes le laissent passer, souvent parce qu’elles sont concentrées sur leur rétablissement ou ignorent l’existence de ce recours. Il est essentiel d’agir rapidement. Certains événements peuvent interrompre la prescription (saisine de la CPAM, reconnaissance de la faute par l’employeur), mais il ne faut pas compter dessus sans conseil juridique.
Étape 1 : la phase de conciliation devant la CPAM
La première étape obligatoire de la procédure pour faute inexcusable consiste à tenter une conciliation amiable. La victime doit saisir la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont elle dépend.
Comment saisir la CPAM ?
La saisine se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la CPAM. Ce courrier doit mentionner clairement la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, les circonstances de l’accident ou de la maladie, et les éléments justifiant la conscience du danger par l’employeur.
La CPAM convoque alors les deux parties (le salarié et l’employeur) à une réunion de conciliation. Deux issues sont possibles :
- Accord entre les parties : l’employeur reconnaît la faute inexcusable. Un procès-verbal de conciliation est dressé. La CPAM verse alors la majoration de rente et les indemnités complémentaires, puis se retourne contre l’employeur pour obtenir le remboursement.
- Échec de la conciliation : l’employeur conteste la faute inexcusable, ou ne se présente pas. Un procès-verbal de non-conciliation est établi. La victime peut alors saisir le tribunal.
La CPAM dispose en principe d’un mois pour organiser la conciliation après réception de la demande. Si elle ne répond pas ou ne convoque pas les parties dans un délai raisonnable, la victime peut directement saisir le tribunal. L’absence de réponse vaut échec de la conciliation.
Faut-il un avocat lors de la conciliation ?
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire lors de la phase de conciliation. Toutefois, elle est fortement conseillée. L’avocat permet de préparer les arguments, d’éviter les erreurs de procédure et de négocier dans de meilleures conditions si l’employeur propose un accord. Un accord mal négocié peut priver la victime d’une partie importante de son indemnisation.
Étape 2 : saisine du tribunal judiciaire (pôle social)
En cas d’échec de la conciliation, la victime peut engager la phase contentieuse en saisissant le tribunal judiciaire, pôle social (anciennement tribunal des affaires de sécurité sociale — TASS). C’est cette juridiction qui est compétente pour reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.
Déroulement de la procédure judiciaire
La saisine du tribunal se fait par requête déposée ou adressée au greffe du pôle social. La procédure est orale, ce qui signifie que les parties présentent leurs arguments à l’audience. Le juge examine les preuves produites par les deux parties.
Si la faute inexcusable est reconnue par le tribunal, les conséquences sont significatives :
- Majoration de la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle à son taux maximum.
- Indemnisation des préjudices complémentaires selon la nomenclature Dintilhac : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, etc.
- Expertise médicale ordonnée par le tribunal pour évaluer l’ensemble des préjudices, idéalement en présence d’un médecin expert conseil choisi par la victime.
La reconnaissance de la faute inexcusable peut permettre d’obtenir des indemnités complémentaires significatives. Selon la gravité des séquelles, les montants alloués pour les préjudices extrapatrimoniaux (souffrances, préjudice esthétique, d’agrément) peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros en plus de la majoration de rente.
Faire appel en cas de décision défavorable
Si le tribunal rejette la demande, la victime dispose d’un délai d’un mois pour faire appel devant la cour d’appel. L’assistance d’un avocat est alors indispensable pour rédiger les conclusions et plaider devant la cour.
- Rassembler les preuves du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
- Respecter le délai de prescription de 2 ans.
- Saisir la CPAM pour une tentative de conciliation (étape obligatoire).
- En cas d’échec, saisir le tribunal judiciaire, pôle social.
- Se faire assister par un avocat spécialisé et un médecin expert conseil.
- En cas de rejet, faire appel dans le délai d’un mois.
La procédure pour faute inexcusable est technique et soumise à des délais stricts. L’Association d’Aide aux Victimes de France met gratuitement en relation les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles avec des avocats spécialisés en dommage corporel pour défendre efficacement leurs droits.
Questions fréquentes sur la procédure pour faute inexcusable
Questions fréquentes
Quel est le délai pour engager une procédure pour faute inexcusable ?
Le délai de prescription est de 2 ans. Il court à compter de la date de l’accident du travail, de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, ou du décès du salarié pour les ayants droit.
La conciliation devant la CPAM est-elle obligatoire ?
Oui. Avant de saisir le tribunal, la victime doit obligatoirement tenter une conciliation amiable en saisissant la CPAM par lettre recommandée. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette conciliation que la voie judiciaire s’ouvre.
Quelles indemnités peut-on obtenir grâce à la faute inexcusable ?
La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à une majoration de la rente d’accident du travail et à l’indemnisation des préjudices complémentaires : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de promotion professionnelle, et déficit fonctionnel temporaire.
Faut-il un avocat pour une procédure pour faute inexcusable ?
L’avocat n’est pas juridiquement obligatoire, mais il est très fortement recommandé. La procédure est complexe, les enjeux financiers importants, et l’employeur est généralement assisté par son assureur. Un avocat spécialisé en dommage corporel permet de constituer un dossier solide et de défendre au mieux les intérêts de la victime.
La faute du salarié empêche-t-elle la reconnaissance de la faute inexcusable ?
Non. La faute ou l’imprudence du salarié ne fait pas disparaître la faute inexcusable de l’employeur. Elle n’a même pas pour effet de réduire l’indemnisation. Seule une faute intentionnelle du salarié (c’est-à-dire la volonté délibérée de provoquer l’accident) peut exonérer l’employeur.
Témoignages
— Karim D., ouvrier logistique, MoselleJ’ai eu un accident du travail en 2021, un chariot élévateur qui m’a renversé dans l’entrepôt. Mon patron savait que le sol était glissant et que les allées étaient trop étroites mais il a jamais rien fait. J’ai contacté avf.fr et ils m’ont mis en relation avec un avocat spécialisé. La faute inexcusable a été reconnue au tribunal, j’ai obtenu 45 000€ en plus de ma rente. Franchement sans l’avocat j’aurais jamais su comment faire.
— Nathalie P., aide-soignante, Charente-MaritimeMaladie professionnelle du dos reconnue après 18 ans en ehpad. Mon employeur nous faisait porter les résidents sans lève-malade alors que c’était signalé depuis des années dans les comptes rendus du CSE. J’ai failli laisser passer le délai de 2 ans, heureusement l’avocat qu’on m’a conseillé m’a dit de me dépêcher. La conciliation a échoué mais on a gagné au tribunal. Rente majorée + 28 000€ pour les souffrances.
— Stéphane R., technicien BTP, DordogneChute de 4m sur un chantier, fracture du bassin. Pas de filet de sécurité, pas de harnais, rien. L’entreprise a essayé de dire que c’était de ma faute parce que j’étais monté sans attendre un collègue. L’avocat a expliqué au juge que la faute du salarié change rien quand l’employeur respecte pas ses obligations. Faute inexcusable reconnue, ça a changé ma vie pour l’indemnisation.
