Les différents motifs de licenciement - avf.fr
Qu’est-ce que le licenciement ?
Le licenciement correspond à un acte juridique par lequel l’employeur résilie unilatéralement le contrat à durée indéterminée de son salarié. En d’autres termes, l’employeur met fin au contrat de travail qui liait le salarié à l’entreprise.
Même s’il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur, il devra tout de même respecter certains principes et notamment une certaine procédure. S’il ne respecte pas cela, le licenciement ne sera pas valable.
Les différents motifs de licenciement
Bon à savoir : Il faut savoir qu’il existe aussi d’autres sanctions disciplinaires possibles que le licenciement
Le salarié peut être licencié pour différentes raisons. Ainsi, le licenciement peut reposer :
- Sur un motif inhérent à la personne du salarié (motif personnel)
- Sur un motif lié à des considérations économiques (motif économique)
Bon à savoir : en cas de coexistence d’un motif personnel et d’un motif économique, le juge doit rechercher celui qui a été la cause déterminante de la rupture du contrat de travail et ensuite rechercher le bien-fondé de la décision.
Licenciement pour motif personnel
Concernant le licenciement pour motif personnel, c’est-à-dire la rupture du contrat de travail à cause d’une raison inhérente au salarié, il y a deux sous-catégories : le motif personnel disciplinaire et le motif personnel non disciplinaire.
Bon à savoir : Par exemple, le harcèlement au travail est souvent un motif personne disciplinaire.
Le motif personnel disciplinaire
Le licenciement pour motif personnel disciplinaire est généralement pris à l’encontre d’un salarié qui a commis une faute disciplinaire. C’est-à-dire une action ou un comportement qui n’a pas sa place dans une entreprise et qui doit, de ce fait, être sanctionné.
Il faut savoir qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne détermine la liste des fautes disciplinaires susceptibles d’être commises par un salarié au sein de l’entreprise. C’est donc à l’employeur, d’étudier au cas par cas, l’action ou le comportement du salarié et jugé si, oui ou non, il s’agit d’une faute disciplinaire.
C’est donc après cette analyse que l’employeur décidera s’il convient de prononcer une sanction. Le licenciement n’est pas forcément la seule sanction que peut prendre l’employeur à l’encontre du salarié mais il s’agit de la plus sévère.
Bon à savoir : Lorsque l’employeur énonce une sanction à votre encontre, assurez-vous qu’elle apparaisse dans le règlement intérieur de l’entreprise. En effet, l’employeur ne peut pas prononcer une sanction à votre encontre si elle n’est pas prévue dans le règlement ! Il en est de même pour les sanctions pécuniaires (sous forme d’argent) qui sont prohibées !
Ainsi, il existe plusieurs licenciements pour motif personnel disciplinaire :
- Le licenciement pour faute réelle et sérieuse : c’est la sanction qui pénalise le moins le salarié puisqu’il aura droit à toutes ses indemnités. Elle entraîne « simplement » la rupture du contrat de travail.
- Le licenciement pour faute grave : est prononcé lorsque le salarié a commis une faute justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis et sans indemnité compensatrice de préavis ni l’indemnité légale de licenciement
- Le licenciement pour faute lourde : est prononcé lorsque le salarié a commis une faute dans l’intention de nuire à l’entreprise. Tout comme le licenciement pour faute grave, il est privé de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité légale de licenciement.
Le motif personnel non disciplinaire
Il s’agit d’un motif qui n’est ni lié à une cause économique ni lié à une faute disciplinaire. Il s’agit donc d’autres raisons pour lesquelles l’employeur va licencier le salarié.
Bon à savoir : Les tribunaux n’admettent pas facilement n’importe quel motif personnel non disciplinaire.
Voici quelques exemples de motifs non disciplinaires qui sont souvent invoqués par les employeurs :
- Insuffisance professionnelle ou insuffisance de résultat
- Maladie ou inaptitude
- Dégradation des conditions de travail
Licenciement pour motif économique
C’est l’article L.1233-3 du code du travail qui prévoit que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail… »
Ainsi, un salarié sera licencié pour motif économique lorsque le licenciement repose à la fois sur une répercussion sur l’emploi et sur l’origine économique de la répercussion sur l’emploi.
La répercussion sur l’emploi peut être la suppression d’un emploi, la modification du contrat de travail ou encore une transformation d’emploi.
Concernant l’origine économique, c’est l’article 1233-3 du code du travail qui prévoit expressément les 4 causes économiques pouvant justifier un licenciement économique :
- Les difficultés économiques
- Les mutations technologiques
- Les réorganisations de l’entreprise nécessaires à la sauvegarde la compétitivité
- La cessation de l’activité de l’entreprise
Bon à savoir : Le licenciement économique peut être individuel ou collectif
Patrick Kloepfer
Président d'honneur de l'AVF
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