Contestation d’un licenciement - avf.fr
Vous souhaitez contester votre licenciement ?
Modèle de lettres de contestation de licenciement
Votre nom
Votre adresse
Votre numéro de téléphone
Date
L’adresse de l’employeur
Nom de l’employeur ou Ressources Humaines
Nom de l’entreprise
Adresse de l’entreprise
Objet : Contestation de mon licenciement
Madame/Monsieur [Nom de l’employeur ou Ressources Humaines],
Par la présente, je souhaite contester le licenciement que j’ai reçu le [date du licenciement], pour les motifs suivants :
[Expliquez ici les raisons pour lesquelles vous contestez le licenciement, en détaillant les faits et les arguments pour soutenir votre contestation. Par exemple, si vous estimez que le motif de licenciement est injustifié, que la procédure de licenciement n’a pas été respectée ou que le motif réel est autre que celui invoqué, veillez à fournir des explications claires et étayées.]
Je vous rappelle que l’article L1235-1 du Code du travail prévoit que le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. À cet égard, je considère que mon licenciement ne respecte pas ces critères.
Je demande donc à l’entreprise de réexaminer ma situation et de fournir des explications détaillées et circonstanciées justifiant la décision de me licencier.
En outre, je souhaite que nous tentions de résoudre ce litige de manière amiable. Je suis ouvert(e) à la participation à une réunion de conciliation pour discuter de la question et trouver un terrain d’entente satisfaisant pour toutes les parties.
Je vous prie de prendre acte de ma contestation de licenciement et de me fournir une réponse écrite dans les plus brefs délais.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur [Nom de l’employeur ou Ressources Humaines], l’expression de mes salutations distinguées.
Cordialement,
Votre nom
Bon à savoir : N’oubliez pas de signer la lettre si vous l’imprimez avant de l’envoyer. Conservez une copie de la lettre pour vos dossiers et envoyez-la de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avoir une preuve de sa réception par l’employeur.
Procédure afin de saisir le conseil de prud’hommes
Si aucune conciliation n’est trouvée avec l’employeur, vous pouvez passer devant le bureau des jugements du CPH.
Tout d’abord, la saisine du conseil prudhommal est gratuite. Le salarié doit saisir le conseil prudhommal territorialement compétent (voir compétence territoriale) par voie de requête. C’est à dire une réclamation formulée au juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.
Enfin, la demande est adressée au greffe de la juridiction compétente par un courrier.
Afin de saisir le conseil, plusieurs conditions sont à respectées. Tout d’abord, il faut indiquer :
- Les coordonnées du salarié
- Les coordonnées de l’employeur
- L’objet de la demande
- Faire un exposé sommaire des motifs de la demande
En plus de ses renseignements, le salarié doit remplir la requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes. Si vous souhaitez remplir cette requête, voici le lien.
Les délais à respecter pour assigner son employeur aux prud’hommes
Attention, il y a des délais à respecter qui ne seront pas les mêmes selon l’objet de la demande. Si les délais ne sont pas respectés, votre demande sera rejetée.
- Dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel
- Si l’action porte sur l’exécution du contrat de travail, le délai est de 2 ans
- Si l’action porte sur la rupture du contrat de travail, le salarié a 12 mois pour saisir le CPH à compter de la notification de la rupture.
D’autres questions sur la contestation d’un licenciement ?
N’hésitez pas à contacter la permanence pour plus d’informations !
Patrick Kloepfer
Président d'honneur de l'AVF
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