Le licenciement économique - avf.fr

Qu’est-ce que le licenciement ?

Le licenciement correspond à un acte juridique par lequel l’employeur résilie unilatéralement le contrat à durée indéterminée de son salarié. En d’autres termes, l’employeur met fin au contrat de travail qui liait le salarié à l’entreprise.

Même s’il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur, il devra tout de même respecter certains principes et notamment une certaine procédure. S’il ne respecte pas cela, le licenciement ne sera pas valable.

Le licenciement peut être prononcé lorsque le salarié a commis une faute disciplinaire. Par conséquent, l’employeur prononcera une sanction à son encontre. Mais le licenciement peut aussi être prononcé pour une cause économique. Le licenciement économique est strictement encadré dans des conditions. Il peut aussi être individuel ou collectif.

Les conditions du licenciement économique

Tout d’abord, l’article L.1233-3 du code du travail définit le licenciement économique : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail… »

Afin que l’employeur puisse prononcer un licenciement économique, il faut une conséquence sur l’emploi et que cette conséquence sur l’emploi ait une origine économique.

Condition première : une conséquence sur l’emploi

Cela va de soi, le licenciement économique ne peut avoir lieu s’il n’y a pas de conséquence sur l’emploi du ou des salariés. Cette conséquence/répercussion peut prendre plusieurs formes :

Une suppression d’emploi
Une transformation d’emploi
Un changement dans le contrat de travail

Seconde condition : l’origine économique de la conséquence sur l’emploi

Enfin, il faut obligatoirement une origine économique à ce changement sur l’emploi. D’ailleurs c’est l’article 1233-3 du code du travail qui prévoit les différentes causes économiques pouvant potentiellement amener à un licenciement économique :

Les mutations technologiques
Les difficultés économiques
La cessation d’activité de l’entreprise
Les réorganisations de l’entreprise nécessaire au maintien de sa compétitivité

Bon à savoir : Si l’employeur ne peut pas expliquer le licenciement économique par l’une de ces 4 causes, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse.

Les différents types de licenciement économique

Il existe différents licenciements économiques selon le nombre de salarié licencié :

Le licenciement économique individuel
Le licenciement économique de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
Le licenciement économique de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours

Bon à savoir : Chacun de ces types de licenciements ont des spécificités particulières dans leur mis en œuvre.

Comment les salariés licenciés économiquement sont-ils choisis ?

Le licenciement économique n’est pas forcément une situation facile pour l’employeur qui doit se séparer de certains de ses salariés à cause d’une cause extérieure sur son entreprise mais qui a un impact sur elle.

Incontestablement, l’employeur ne peut pas choisir « au hasard » le salarié qui sera licencié économiquement. En effet, cela serait injuste qu’il choisisse certains salariés plutôt que d’autres en l’absence de critères précis. De ce fait, la loi prévoit (en l’absence de conventions) une liste de critères qui permet de déterminer l’ordre dans lequel les contrats seront rompus en premier.

C’est l’article 1233-5 du code du travail qui prévoit cette liste et prend en compte notamment :

Les charges de famille
L’ancienneté
Les qualités professionnelles
La situation des personnes présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (personnes handicapées, personnes âgées)

Bon à savoir : Si le salarié se rend compte que l’employeur n’a pas respecté cette liste, il pourra obtenir des dommages et intérêts en prouvant que le non-respect de la liste de l’ordre des licenciements lui a causé un préjudice.

Les garanties offertes aux salariés licenciés économiquement

Même si le licenciement économique reste une minorité par rapport au licenciement pour motif personnel, la loi a prévu des garanties pour le ou les salariés victimes de licenciement économique.

Tout d’abord, ils bénéficieront toujours d’une priorité de réembauchage : elle dure maximum 1 an à compter de la fin du préavis.
De plus les salariés bénéficieront automatiquement de l’une des deux garanties :
- Le contrat de sécurisation professionnelle : pour les entreprises de moins de 1000 salariés
- Le congé de reclassement : pour les entreprises de plus de 1000 salariés