Association d'Aide aux Victimes de France
Section d'aide aux victimes de licenciement

Calcul indemnités licenciement

Retrouvez sur cette page toutes les informations sur comment faire le calcul indemnités licenciement !

Calcul indemnités licenciement

Le licenciement correspond à l’acte juridique unilatéral par lequel l’employeur ou son représentant résilie le contra à durée indéterminée. Le licenciement ouvre donc droit au salarié licencié d’obtenir des indemnités.

Il existe différentes indemnités : L’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis ou encore l’indemnité compensatrice de congés payés.

Bon à savoir : Dans certains cas le salarié ne pourra pas obtenir d’indemnités. Notamment s’il a commis une faute grave ou une faute lourde qui est à l’origine de son licenciement.

Les indemnités de licenciement

Tout d’abord, l’indemnité légale de licenciement est une indemnité minimale qui présente un caractère subsidiaire. C’est à dire qu’elle ne sera versée que si les conditions légales d’attributions sont remplies. Étant donnée son caractère subsidiaire, elle ne s’appliquera que dans deux cas :

  • S’il n’existe ni conventions collectives ni usages professionnels ni stipulation du contrat de travail prévoyant un versement d’une indemnité de licenciement d’un montant plus élevée.
  • S’il y a bien une convention collective, un usage ou un contrat de travail prévoyant le versement d’une indemnité de licenciement d’un montant plus levée mais à partir d(une ancienneté plus importante que celle requise par la loi.

Le montant de l’indemnité légale de licenciement

Il faut savoir que le mode de calcul de l’indemnité légale est identique selon que le licenciement soit pour motif personnel ou économique. Il faut toujours procéder en deux étapes :

  • La détermination de la rémunération ou du salaire de référence
  • Le calcul de l’indemnité proprement dite

Ainsi, l’article R.1234-2 prévoit : « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

  • 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
  • 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.« 

Exemples de calcul de l’indemnité légale de licenciement

Calcul pour une ancienneté inférieure à 10 ans : Pour un salaire de référence de 1 500 €, l’indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €

Calcul pour une ancienneté supérieure à 10 ans : Pour un salaire de référence de 1 500 €, l’indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

L’indemnité compensatrice de préavis

Cette indemnité est généralement liée à la non-exécution du préavis, plus précisément, elle est due :

  • En cas de dispense d’exécution du préavis par l’employeur
  • De privation injustifiée du préavis de l’employeur
  • De licenciement nulle
  • De prise d’acte produisant les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (à condition que le préavis n’est pas effectué)
  • En cas d’inexécution du préavis imputable au salarié

En revanche, cette indemnité n’est pas due :

  • Lorsqu’il n’y a pas de préavis à effectuer en raison du comportement du salarié (faute grave/lourde), sauf disposition du contrat de travail ou convention et accord collectif plus favorable.
  • Lorsque l’exécution du préavis est impossible en raison de la suspension du permis de conduire du salarié ou du retrait de son autorisation préfectorale d’accès à la zone sécurisée d’un aéroport lorsque ces documents sont nécessaires à l’exercice des fonctions du salarié.

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis

En principe le montant de l’indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération (brute) intégrale que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant le préavis. Cependant il faut exclure, les sommes correspondantes aux frais professionnelles.

Cette indemnité doit donc tenir compte du temps du travail du salarié ce qui signifie que son montant n’est pas le même que le salarié soit engagé à temps complet ou à temps partiel.

Enfin les avantages en nature doivent donner lieu à indemnisation.

Modalité de paiement de l’indemnité compensatrice de préavis

L’indemnité compensatrice, peut être au choix de l’employeur, payé mois par mois aux échéance habituelles de la paye ou en une seule fois au moment de la cessation effective des fonctions.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Cette indemnité, prévue à l’article L.3141-28 du code du travail, peut se définir comme l’indemnité que reçoit le salarié lorsque son contrat de travail est rompu avant qu’il ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit et qui correspond à la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié.

Tous les cas de rupture du contrat de travail ouvrent droit à une indemnité compensatrice de congés payés, qu’elle soit du fait de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission).

Sachant que dans le cas particulier de licenciement, l’indemnité est due quel que soit le motif de licenciement.

Montant de l’indemnité

La formule de calcul de l’Indemnité compensatrice de congés payés est la même que celle utilisée pour l’indemnité de congés payés.

Modalités de paiement

L’indemnité compensatrice de congé payés doit être versée avec la dernière paie et mentionnée sur le bulletin de paie correspondant. 

D’autres questions sur le calcul indemnités licenciement?

N’hésitez pas à contacter la permanence de l’association pour plus d’informations !

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Patrick Kloepfer

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