Licenciement pour faute lourde - avf.fr

Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur le licenciement pour faute lourde !

Tout d’abord, le licenciement est l’acte juridique unilatéral par lequel l’employeur ou son représentant résilie le contrat à durée indéterminée.

Le licenciement pour être valable, doit toujours reposer sur une cause réelle et sérieuse. Sinon cela s’apparenterait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse contre lequel le salarié peut se retourner contre l’employeur.

Qu’est ce qu’un licenciement pour faute lourde ?

Tout d’abord, le licenciement pour faute lourde appartient à la catégorie des licenciements pour motif personnel. C’est à dire que le salarié est renvoyé pour une cause inhérente à sa personne.

Ensuite, la faute lourde est une faute commise par le salarié dans l’intention de nuire à la société qui produit quasiment les mêmes effets que le licenciement pour faute grave. Mais la principale différence provient de ce que la faute lourde permet à l’employeur d’engager une action en dommages et intérêts contre le salarié.

La faute lourde est généralement plus difficile à caractériser ce qui entraîne l’employeur à caractériser la faute en faute grave. Cela permet d’éviter la nullité du licenciement.

Exemples de faute lourde :

Blocage de l’accès à l’entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
Détérioration volontaire du matériel de l’entreprise
Violence physique et menace de mort envers l’employeur

Qu’entraîne la faute lourde ?

Si le salarié est licencié pour faute lourde, cela entraine :

La cessation immédiate du contrat de travail sans préavis : le salarié est donc privé de l’indemnité compensatrice de préavis
La privation d’une prime de l’indemnité de licenciement
Le seul droit à l’indemnisation compensatrice de congés payés.
La possibilité pour l’employeur de demander des dommages et intérêts au salarié

La procédure régulière du licenciement

Pour être valable, le licenciement doit être régulier. Cela implique :

La convocation du salarié à un entretien préalable
Le déroulement de cet entretien
Si l’employeur persiste dans la décision de licencier, il y a la notification du licenciement (art.L.1232-6)

En principe, le non-respect des règles de procédure, qu’ils s’agissent des règles relatives à la convocation à l’entretien préalable, à l’entretien lui-même ou de celles relative à la notification du licenciement n’entraîne que l’octroi de dommages et intérêts pour « licenciement irrégulier ».

Bon à savoir : une procédure exceptionnelle de licenciement est prévue pour les salariés protégés dont les règles se cumulent avec les règles de procédure de droit commun.