Licenciement pour faute lourde

Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur le licenciement pour faute lourde !

Tout d’abord, le licenciement est l’acte juridique unilatéral par lequel l’employeur ou son représentant résilie le contrat à durée indéterminée.

Le licenciement pour être valable, doit toujours reposer sur une cause réelle et sérieuse. Sinon cela s’apparenterait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse contre lequel le salarié peut se retourner contre l’employeur.

Qu’est ce qu’un licenciement pour faute lourde ?

Tout d’abord, le licenciement pour faute lourde appartient à la catégorie des licenciements pour motif personnel. C’est à dire que le salarié est renvoyé pour une cause inhérente à sa personne.

Ensuite, la faute lourde est une faute commise par le salarié dans l’intention de nuire à la société qui produit quasiment les mêmes effets que le licenciement pour faute grave. Mais la principale différence provient de ce que la faute lourde permet à l’employeur d’engager une action en dommages et intérêts contre le salarié.

La faute lourde est généralement plus difficile à caractériser ce qui entraîne l’employeur à caractériser la faute en faute grave. Cela permet d’éviter la nullité du licenciement.

Exemples de faute lourde :

• Blocage de l’accès à l’entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
• Détérioration volontaire du matériel de l’entreprise
• Violence physique et menace de mort envers l’employeur

Qu’entraîne la faute lourde ?

Si le salarié est licencié pour faute lourde, cela entraine :

• La cessation immédiate du contrat de travail sans préavis : le salarié est donc privé de l’indemnité compensatrice de préavis
• La privation d’une prime de l’indemnité de licenciement
• Le seul droit à l’indemnisation compensatrice de congés payés.
• La possibilité pour l’employeur de demander des dommages et intérêts au salarié

La procédure régulière du licenciement

Pour être valable, le licenciement doit être régulier. Cela implique :

• La convocation du salarié à un entretien préalable
• Le déroulement de cet entretien
• Si l’employeur persiste dans la décision de licencier, il y a la notification du licenciement (art.L.1232-6)

En principe, le non-respect des règles de procédure, qu’ils s’agissent des règles relatives à la convocation à l’entretien préalable, à l’entretien lui-même ou de celles relative à la notification du licenciement n’entraîne que l’octroi de dommages et intérêts pour « licenciement irrégulier ».

D’autres questions ?

Enfin, n’hésitez pas à contacter la permanence de l’association pour plus d’informations !