Les Prud’hommes : l’essentiel à savoir - avf.fr

Qu’est- ce que les prud’hommes ?

Les prud’hommes est une juridiction qui est spécialisé dans le domaine du droit du travail. Ils ont d’ailleurs compétence exclusive dans certains domaines du droit du travail.

Qui sont les juges prud’homaux ?

Les juges siégeant au conseil prud’homal sont des juges non professionnels qui sont répartis en deux collèges :

• Collèges salariés
• Collèges employeurs

Ces juges non professionnels sont nommés par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail. Le renouvellement de ces juges intervient tous les 4 ans.

Les 3 caractères du conseil des prud’hommes

#1 Juridiction paritaire

Chaque litige devant le conseil prud’hommal est soumis à un nombre égal de juges salariés et de juges employeurs. S’ils n’arrivent pas à se départager, il y aura l’intervention d’un juge départiteur qui est un magistrat professionnel.

#2 Juridiction généralisée

Il y a au minimum un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Le conseil de prud’hommes est divisé en 5 sections autonomes qui ont des attributions différentes.

#3 Juridiction prioritairement conciliatrice

Lorsque les prud’hommes sont saisis, les parties passent d’abord devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation. Il s’agit d’un préalable la plupart du temps obligatoire. L’idée est d’essayer de concilier les parties, de trouver un accord entre elles.

Lorsque la conciliation échoue ou n’est pas appliquée à l’espèce, les parties sont convoquées devant le bureau du jugement du conseil de prud’hommes.

Compétence du conseil de prud’hommes

Compétence d’attribution

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour tous les litiges qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail. En d’autres termes, dès qu’un conflit intervient dans le monde du travail et par rapport à un contrat de travail, les prud’hommes auront compétence exclusive.

Compétence territoriale

Il y a trois cas envisageables :

• Lorsque le salarié travaille dans l’établissement de l’entreprise, le conseil de prud’hommes géographiquement compétent est celui dans le ressort duquel se situe l’établissement en question.
• Lorsque le salarié ne travaille pas dans l’établissement de l’entreprise, le conseil de prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel se situe le domicile du salarié.
• Le salarié peut toujours choisir le conseil prud’hommal où il a été embauché ou le lieu du siège social de l’entreprise.

Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes peut être saisi par requête. Retrouvez ici le formulaire à remplir pour saisir le conseil de prud’hommes : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15586.

L’avocat est-il obligatoire devant les conseillers prud’homaux ?

L’avocat n’est pas obligatoire devant les conseillers prud’homaux ! Vous pouvez donc vous présenter seul ou par la personne de votre choix.

Cependant, si la personne qui vous représente n’est pas un avocat, elle doit justifier d’un écrit qui l’autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Patrick Kloepfer

Président d'honneur de l'AVF

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