Association d'Aide aux Victimes de France
Section d'aide aux victimes de licenciement

Clause de non concurrence

Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur la clause de non concurrence.

Image représentant un contrat avec une clause de non concurrence.

Qu’est ce qu’une clause de non concurrence ?

Une clause de non concurrence correspond à l’interdiction aux salariés d’exercer à l’expiration du contrat de travail des activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur.

Ainsi, elle commence à partir de l’expiration du contrat de travail du salarié ou lors du départ du salarié.

Il s’agit de l’une des clauses limitant la liberté du travail du salarié. En effet une autre clause vient limiter la liberté du travail : la clause d’exclusivité. Cette clause interdit aux salariés, d’exercer toute autre activité, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de tout employeur, pendant la durée du contrat de travail.

Où se trouve la clause de non-concurrence ?

La clause de non concurrence se trouve au sein du contrat de travail du salarié. Un contrat de travail correspond au contrat par lequel une personne physique s’engage, moyennant une rémunération en argent, à fournir une prestation de travail pour le compte d’une autre personne physique ou morale sous la subordination juridique de celle-ci.

De plus, elle peut aussi se trouver au sein d’une convention collective.

Les conditions de la validité d’une clause de non-concurrence

Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ont été édictées par la jurisprudence. Il existe donc 4 conditions cumulatives pour que la clause soit valable :

  • Sa durée ne doit pas être excessive
  • Elle s’applique dans un espace limitée
  • Concerne qu’une activité spécifiquement visée
  • Une contrepartie financière doit être prévue

La contrepartie financière est donc versée au salarié, par l’employeur, qui s’engage à ne pas faire concurrence à l’entreprise. Elle est versée soit sous forme de capital, soit sous forme de rente.

En plus des 4 critères cumulatifs, la clause doit être écrite dans le contrat de travail. Enfin, elle est applicable uniquement si elle vise à protéger les intérêts de la société et elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un travail ailleurs.

Non-respect de la clause de non concurrence

Que se passe-t-il en cas de non respect de la clause ?

S’il s’agit du non respect de la validité des conditions de la clause par l’employeur, le salarié peut demander des dommages et intérêts.

En revanche, si le salarié ne respecte pas la clause, l’employeur peut suspendre le versement de la contrepartie financière.

Renonciation par l’employeur ?

En effet, il est possible que l’employeur décide finalement de renoncer à l’application de la clause de non-concurrence du salarié. Dans ce cas, la renonciation doit être claire.

Elle peut l’être dans deux cas :

  • Si le contrat de travail ou la convention collective prévoit la possibilité de renoncer à la clause
  • Avec l’accord du salarié sur l’annulation de la clause de non-concurrence

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guillemets
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Patrick Kloepfer

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