Mise à pied conservatoire - avf.fr

Retrouvez sur cette page tout ce qu’il faut savoir sur la mise à pied conservatoire !

Qu’est ce qu’une mise à pied conservatoire ?

Tout d’abord, une mise à pied correspond à une mise à l’écart dans l’attente d’une sanction à venir. L’article L.1331-1 du code du travail prévoit la définition de la sanction :

« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. »

Ainsi, cette formule signifie que toutes mesures affectantes, même à moyen ou long terme, les conditions d’emploi du salarié sont considérées comme une sanction disciplinaire. Pour chaque sanction disciplinaire, s’applique désormais une procédure disciplinaire.

Exemples de sanctions :

• L’avertissement,
• Le blâme,
• La mise à pied,
• La mutation,
• Le blocage de l’avancement,
• La rétrogradation,
• Le changement d’horaires de travail
• Le licenciement avec ou sans préavis.

Cas particulier de la mise à pied conservatoire

Dès lors, il s’agit d’une mesure préventive, immédiate et provisoire, prise par l’employeur à l’encontre d’un salarié fautif.

En d’autres termes, une mise à pied conservatoire peut avoir un effet immédiat sans entretien préalable à condition que l’agissement du salarié l’est rendu indispensable. Mais aucune sanction définitive relative à cet entretien ne pourra être prise sans que la formalité de l’entretien préalable ait été respectée.

Ainsi, il s’agit simplement d’écarter le salarié de l’entreprise qui a commis un fait fautif pour pouvoir prendre une sanction disciplinaire.

En outre en l’absence de faute grave, les salaires correspondants à la durée de la mise à pied devront être versés.

L’employeur peut imputer la durée de la mise à pied préventive sur celle de la mise à pied disciplinaire définitive s’il opte pour cette sanction.

Exemples de fautes pouvant entraîner une mise à pied :

• Vol
• Menace de mort envers l’employeur
• Violence envers d’autres salariés
• Harcèlement moral ou sexuel

Les effets de la mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire a plusieurs effets :

• Elle suspend le contrat de travail du salarié
• Par conséquent, elle suspend le versement de salaire

D’ailleurs, elle n’est encadrée par aucun formalisme particulier. En d’autres termes, l’employeur peut notifier la mise à pied conservatoire par tout moyen.

Différence entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire

Contrairement à la mise à pied disciplinaire qui est une sanction et est donc prise afin de sanctionner le salarié. Pour être valable, elle doit donc respecter la procédure prévue pour les sanctions disciplinaires :

• La convocation du salarié à un entretien préalable
• Le déroulement de cet entretien
• La notification de la sanction

Possibilité de contestation de la mise à pied ?

Si le salarié estime que la mise à pied prise à titre préventif n’est pas fondé. Il peut :

• Envoyer une lettre de contestation à son employeur
• Si l’employeur souhaite quand même sanctionner le salarié. Ce dernier peut saisir le conseil des prud’hommes s’il estime que la sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute reprochée.

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Patrick Kloepfer

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