Les obligations de l’employeur - avf.fr

L’employeur a différentes obligations envers son salarié. En effet, chaque partie du contrat de travail a des obligations envers l’autre. Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne physique s’engage moyennant une rémunération en argent à fournir une prestation de travail pour le compte d’une autre personne physique ou morale sous la subordination juridique de celle-ci.

Les obligations principales de l’employeur

L’obligation de fournir un travail

Même si cette obligation semble logique, il y a deux types de litiges dans lesquels le non-respect de cette obligation est reprochée à l’employeur.

• En matière de grève : ce sont généralement les non-grévistes qui reprocheront à l’employeur de ne pas leur fournir de travail.
• En matière de harcèlement moral : le harcèlement moral peut se manifester par le fait que l’employeur ne confie aucune tâche au salarié. Il s’agit du syndrome de bore out.

De ce fait, l’obligation de fournir un travail est cruciale pour l’employeur.

L’obligation de versement des salaires

En effet, l’employeur doit verser le salaire du salarié en échange du travail fourni. L’employeur doit respecter la date figurant sur votre contrat de travail et qui énonce la date à laquelle le salarie doit être versé.

Tout retard de salaire répété peut être sanctionné et si le versement des salaires n’est pas effectué, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.

Les autres obligations de l’employeur

L’employeur a d’autres obligations qui sont toutes aussi importantes, notamment :

• Obligation liée à la sécurité du salarié
• Obligation de respecter la dignité du salarié
• Obligation de loyauté
• Obligation de vérifier que le salarié bénéficie des conventions et accords collectifs applicables
• Obligations de respecter les droits et libertés des salariés

Il existe de nombreuses obligations sous-jacentes.

Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas ses obligations légales ?

Non-respect du versement des salaires

Le non-respect par l’employeur de son obligation de verser les salaires peut donner lieu :

• A une action en justice (action en paiement du salaire)
• A des intérêts moratoires liés au retard de paiement
• A des dommages et intérêts si le salarié prouve un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement
• Et parfois à des sanctions pénales

Non-respect des autres obligations de l’employeur

Le non-respect par l’employeur de ces autres obligations permet au salarié d’engager la responsabilité civile de l’employeur afin d’obtenir des dommages et intérêts.

D’ailleurs, il est aussi possible d’engager la responsabilité pénale de l’employeur dès lors que l’incrimination existe et qu’une faute de l’employeur peut être établi.  La responsabilité pénale de l’employeur peut souvent être engager lorsque les obligations de sécurité font défaut, notamment lorsque l’employeur fait preuve de négligence ou d’imprudence.

Patrick Kloepfer

Président d'honneur de l'AVF

“Vous pouvez compter sur l’Association AVF pour vous épauler. Bon courage à chacun ! “

Pour toutes vos questions l’Association AVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00